RENCONTRE AUTOUR D’UN NOUVEL ACTE DE DÉCENTRALISATION

Un texte présenté au Parlement au mois de mars 2026 ?

S’agissant du calendrier, un texte devrait être présenté au Parlement avant les élections municipales de 2026 (et non plus adopté), sans qu’il constitue pour autant le seul vecteur de l’acte décentralisateur voulu par le Premier ministre. Cet acte intègrerait d’autres textes adoptés ou à venir : projet de loi sur le statut de l’élu, proposition de loi sur les polices municipales, loi-cadre « mobilités » annoncée dans les suites des travaux de la Conférence ambition France Transports.

Un budget 2026 dont le point d’atterrissage conditionnera dans les faits toute ambition décentralisatrice.

Privilégiant la démarche constructive qui l’a toujours caractérisée, France urbaine a néanmoins rappelé les conditions de réussite qui permettront un débat utile et serein pour faciliter la mobilisation des collectivités en faveur de la transition écologique. Une ambition qui risque, de fait, d’être largement entravée si l’hyper-concentration sur les grandes agglomérations et métropoles (notamment industrielles) se confirme dans la loi de finances pour 2026 examinée en commission mixte paritaire ce vendredi 19 décembre. Des messages rappelés par France urbaine à la Ministre Françoise Gatel le 17 décembre 2025, par une délégation composée de Patrice VERGRIETE, Maire de Dunkerque et Président de la communauté urbaine de Dunkerque, David MARTI, Maire du Creusot et Président de la communauté urbaine Creusot Montceau, et emmenée par François de MAZIERES, Maire de Versailles, Président de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et trésorier de France urbaine.

Actualiser le logiciel décentralisateur à l’intensité du dérèglement climatique : pour un nouveau statut d’Autorité organisatrice de la transition écologique et solidaire (AOTES)

Dans un contexte politique et un calendrier contraint, les élus de France urbaine ont rappelé leur souhait que ce texte puisse être utile pour une action concrète et renforcée auprès de nos concitoyens. Un positionnement qui suppose des prérequis : pas de remise en cause du fait intercommunal mais au contraire sa reconnaissance dans la mobilisation climatique, pas de mise en concurrence stérile entre strates qui confondrait décentralisation et réorganisation horizontale de compétences que personne n’appelle de ses vœux, pas de « décentralisation délestage » qui transférerait des responsabilités sans moyens.

Au contraire, France urbaine a ciblé – grâce à ce nouveau statut d’AOTES permettant une reconnaissance des grandes agglomérations et métropoles et garantirait leur place incontournable dans la détermination et la mise en œuvre des grandes stratégies nationales et régionales – un certain nombre d’avancées concrètes au service d’une décentralisation mature :

1. Achever la décentralisation aux grandes agglomérations et métropoles des politiques du logement, que l’Etat entrave par son intervention résiduelle : examinons le transfert intégral de la compétence logement (les aides publiques à la pierre, parc privé comme parc public, les zonages territoriaux et fiscaux A, B, C et 1,2,3…). Cette ouverture – sur la base du volontariat – exclura de son périmètre l’APL et l’hébergement d’urgence, et devra préserver le cadre juridique de l’article 55 de la loi SRU.
2. Renforcer notre action au service des quartiers « politique de la ville » par la délégation des crédits du programme 147 (prévention spécialisée, réussite éducative).
3. Replacer le monde urbain au cœur de l’aménagement du territoire et des politiques contractuelles : pour un Contrat Intégré de Transition Écologique et Solidaire.

Trop souvent les territoires urbains complètent des lignes de financement sur des compétences qui ne sont pas les leurs. Ils ont peu de visibilité sur les soutiens de l’État dans la durée, ce qui contraint leur capacité à engager les investissements structurants pourtant nécessaires et leur impose de « rentrer dans des cases » d’appels à projets qui ne permettent pas un réel effet-levier mais un effet d’aubaine.

Une réalité que l’équation financière actuelle ne permet plus et qui conduit France urbaine à plaider pour la mise en œuvre d’un contrat de mandature « sur-mesure » pour les grandes agglomérations urbaines. Ce dernier intégrerait l’ensemble des crédits de l’Etat, de ses opérateurs, de l’Europe autour d’une annexe financière pluriannuelle fondée sur des objectifs partagés. Il comporterait   une dimension interterritoriale ! Dans la suite du Pacte Etat-métropoles, ces « CPER métropolitains » comporteraient nécessairement un volet interterritorial sur des périmètres et des projets laissés au choix des élus locaux en fonction des leurs réalités locales.

1. Donner aux intercommunalités un rôle pilote dans la décarbonation par la délégation d’outils économiques et financiers de développement des énergies propres : des programmes économiques existants dans le cadre de France 2030, ou bien des aides publiques actuellement gérées par l’Ademe.
2. Mobilités : France urbaine porte sans relâche l’urgence à mettre fin aux retards inacceptables en matière de mobilité et à l’aggravation du décrochage entre l’Île-de-France et le reste du territoire (déplafonnement du VM pour tous). Les intercommunalités investissent dans les mobilités de demain, pour la croissance, pour la cohésion sociale et territoriale et pour l’environnement. Ces efforts ne doivent pas être découragés et le versement mobilité qui n’a pas varié depuis 15 ans doit être déplafonné.
3. Réduction des normes : la décentralisation doit s’accompagner d’une capacité à choisir la manière d’atteindre les objectifs collectifs, et d’une réduction des normes qui entravent ce mouvement, sans toutefois verser dans l’abandon des celles qui accélèrent la transition écologique.

Les grandes villes, communautés urbaines, métropoles ne sont pas des tabous mais une réalité sociale, géographique, économique qui constitue une chance pour notre pays : toute acte de décentralisation, face au mur d’investissement que nécessite la tenue de nos engagements climatiques, devra porter en lui leur reconnaissance et leur renforcement. Un message que France urbaine portera durant les concertations, sur la base d’amendements précis.