PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L’HABITAT, L’OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION : FRANCE URBAINE APPELLE À PRÉSERVER LES ÉQUILIBRES TERRITORIAUX ET RENFORCER LE DIALOGUE
Le 9 décembre 2025, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (dite « PPL CHOC »), France urbaine a été auditionnée par la commission des affaires économiques du Sénat, aux côtés de l’AMF et d’Intercommunalités de France. L’association était représentée par Honoré Puil, vice-président de Rennes Métropole en charge du logement et de l’habitat.
Cette table ronde a permis à France urbaine de réaffirmer ses principales priorités, notamment le renforcement des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), la nécessité d’un pilotage partagé des politiques locales de l’habitat, et la vigilance face à certaines évolutions législatives susceptibles de fragiliser les équilibres territoriaux construits depuis plusieurs années.
Aller au-delà des consultations : vers une véritable prise en compte de l’avis des AOH
France urbaine a salué les avancées proposées en faveur des AOH, en particulier leur rôle renforcé dans la coordination territoriale du logement. Elle a toutefois plaidé pour aller plus loin : au-delà des seules consultations sur les zonages, l’association suggère que les changements de zonage fasse l’objet d’un avis conforme des EPCI.
Loi SRU : préserver les équilibres intercommunaux et les outils de dialogue
France urbaine s’est montrée réservée sur l’intégration du logement locatif intermédiaire (LLI) dans le comptage SRU, mesure perçue comme risquant d’éroder l’ambition sociale de l’article 55. Honoré Puil a également exprimé une opposition claire à la suppression de la commission nationale SRU, qui joue un rôle utile de médiation entre l’État et les territoires et assure une vision d’ensemble sur les dynamiques locales.
Attributions de logements : ne pas fragiliser la cohérence intercommunale
Interrogée sur les mesures visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux, France urbaine a exprimé ses inquiétudes quant à un possible recul de la coordination intercommunale. Un tel changement remettrait en cause des années d’organisation partenariale, essentielle pour garantir une répartition équilibrée des publics sur l’ensemble du territoire. L’échelle intercommunale, cohérente avec celle des bassins de vie, est celle qui permet aujourd’hui de concilier mixité sociale, efficacité et transparence.
L’association a par ailleurs soulevé des risques techniques, notamment des problèmes de quorum pour les CALEOL si leur présidence devait systématiquement revenir aux maires, alors même que les conférences intercommunales du logement permettent déjà un dialogue territorial de qualité.
Un message clair : donner aux territoires les moyens d’agir
Ce texte intervient alors qu’un nouvel acte de décentralisation a été annoncé par le Premier Ministre, avec notamment un volet concernant le logement. France urbaine sera vigilante à l’articulation entre ces deux initiatives.
L’association défend notamment le principe des autorités organisatrices de la transition écologique (AOTES) dans une logique de responsabilisation, de dialogue structuré avec l’État et d’adaptation aux réalités locales.
Elle plaide ainsi pour une territorialisation assumée des politiques du logement, adossée à des moyens d’ingénierie renforcés, un pilotage pluriannuel des financements, et des outils de régulation équilibrés, au service d’une réponse juste, durable et adaptée aux besoins des habitants.