PLF 2026 : FRANCE URBAINE SALUE LES AVANCÉES APPORTÉES PAR LE SÉNAT MAIS S’INQUIÈTE DE L’HYPER-CONCENTRATION DES CONTRIBUTIONS SUR LES INTERCOMMUNALITÉS

Le travail des sénateurs a permis de ramener le montant global de l’effort exigé des collectivités territoriales de 4,7 à 2 milliards d’euros (hors augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL). Le « DILICO » est par exemple ramené de 2 à 1 milliard d’euros, supprimé pour les communes, et ses conditions de reversement sont rendues réalistes. Les élus des métropoles, grandes villes et agglomérations se félicitent de cette réduction, conforme à leur attente.

Cependant, sa répartition entre les catégories de collectivités reste déséquilibrée. En effet, les améliorations apportées par le Sénat bénéficient pour l’essentiel aux communes et aux départements, mais pas aux intercommunalités.

En l’état, ces dernières – qui représentent moins de 20 % de la dépense publique locale – devront supporter à elles seules plus de la moitié de l’effort demandé aux collectivités.

S’ajoutant à l’impact de la loi de finances pour 2025 qui pénalisait déjà de manière disproportionnée les intercommunalités, les dispositions issues du vote du Sénat conduiraient à mettre en situation d’épargne négative de nombreux EPCI, en particulier ceux des territoires industriels.

Il existe une contradiction entre l’objectif national de réindustrialisation et les réductions budgétaires infligées aux territoires qui s’investissent le plus dans l’accueil d’entreprises. Plus encore, si les recettes fiscales attendues leur échappent, ces territoires seront dissuadés de soutenir de nouvelles implantations industrielles, compte tenu des risques démocratiques et environnementaux qu’elles comportent.

Selon des estimations de France urbaine, prenant en compte uniquement les trois mesures budgétaires les plus pénalisantes pour les EPCI – à savoir le DILICO, le prélèvement sur la compensation du « PSR locaux industriels » et la ponction sur la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle –, plusieurs d’entre eux se trouveraient privés d’une part substantielle de leurs recettes réelles de fonctionnement, qui représenterait par exemple :

• 9 % pour la Communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène (12) ;
• 7,3 % pour Saint-Nazaire Agglo (44) ;
• 6,5 % pour la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (54) ;
• 6,3 % pour la Communauté d’agglomération du Douaisis (59) ;
• 6,1 % pour la Communauté urbaine de Dunkerque (62) ;
• 5 % pour la Métropole de Marseille (13).

De telles amputations ne pourront pas être absorbées sans dommage. Par comparaison, il y a dix ans, lors de la baisse de la DGF, le législateur s’était efforcé de limiter l’impact annuel à 1 % des recettes de fonctionnement afin d’en lisser les effets.

Afin d’éviter ces effets insoutenables, et en complément des propositions déjà formulées, France urbaine demande la mise en place d’un mécanisme de « bouclier contributif », sous la forme d’un « ticket modérateur individuel ». Il permettrait de plafonner la contribution globale de chaque collectivité au titre des trois mesures budgétaires précitées les plus pénalisantes pour les EPCI.

Ce dispositif offrirait une approche à la fois consolidée, en intégrant les effets cumulés, et individualisée, en veillant à ce que chaque impact pris isolément ne dépasse pas un seuil critique.

L’hyper-concentration des ponctions sur les intercommunalités constitue un non-sens au regard des politiques publiques structurantes qu’elles portent, en particulier en faveur de l’économie et de la transition écologique. Elle serait extrêmement délétère pour l’action publique locale et, plus globalement, pour l’intérêt du pays.

Dans la perspective de la suite des débats budgétaires, France urbaine appelle donc le Parlement et le Gouvernement à prendre des mesures de correction supplémentaires et à intégrer ses propositions.