EN COMMISSION FINANCES, FRANCE URBAINE RÉAFFIRME SES POSITIONS FACE AU PLF 2026, ALORS QUE SE POURSUIVENT LES DÉBATS PARLEMENTAIRES ET SE DESSINENT PLUSIEURS SCÉNARIOS

Les échanges ont été largement consacrés au PLF 2026. Arnaud Robinet a alerté : « La situation est grave. Ce budget est une menace pour nos services publics mais aussi pour l’investissement, alors que les collectivités territoriales assurent 70% de l’investissement public civil en France ». Et François Rebsamen a soulevé que : « le bloc communal est dans le viseur, et particulièrement les EPCI ».

Les élus ont donc réitéré leur demande visant à réduire le montant global de ponction à un niveau soutenable et à corriger les effets de concentration sur les intercommunalités, et en particulier celles des territoires industriels. Pour mémoire, France urbaine a tout d’abord adressé une liasse d’amendements et a engagé les échanges avec les sénateurs sur la base d’un scénario poursuivant quatre objectifs majeurs :

• Réduire la facture globale à 2 Md€ (hors CNRACL et baisse des crédits ministériels) en s’attachant, toute choses égales par ailleurs, à préserver la capacité d’autofinancement des grandes collectivités ;
• Desserrer la surconcentration des ponctions sur, d’une part, les (grands) EPCI et, d’autre part, les territoires industriels ;
• Proposer un « bouclier individuel » (ticket modérateur) visant à protéger toute collectivité d’un cumul de ponctions qui s’avèrerait contraire au principe d’autonomie financière ;
• Ne pas hypothéquer l’avenir en refusant les reniements pérennes d’engagements de compensations.

Débat parlementaire : Où en est-on ?

Après le rejet de la première partie du Projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qui entraine le rejet de l’ensemble du texte, les sénateurs entament ce jeudi 27 octobre l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 au Sénat.

Tous les regards, dont ceux de France urbaines, sont donc tournés vers le Sénat qui a annoncé vouloir réduire l’effort global demandé aux collectivités au maximum à 2 milliards d’euros, alors que le texte initial du gouvernement en prévoyait 4,6 Md€ (hors CNRACL). Les voies pour aboutir à cette somme restent en discussion puisque plusieurs mesures sont envisagées par les sénateurs concernant notamment le DILICO et la compensation des locaux industriels.

Et après ? Les étapes à venir et les différents scénarii envisagés

Le vote du Sénat sur l’ensemble du texte est prévu le 15 décembre.

Une fois le PLF adopté par les sénateurs, le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire.

En cas d’accord sur un texte commun, les conclusions de celles-ci devront être approuvées par les deux chambres.

Si la CMP n’est pas conclusive, le texte sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.

Dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale rejette les conclusions de la CMP ou le PLF lui-même en nouvelle lecture, il y a fort à parier que, face à l’impossibilité d’adopter un budget avant le 31 décembre, le Gouvernement se verra contraint, comme l’année dernière, de déposer une loi spéciale afin d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances en bonne et due forme.

Selon la LOLF, ce projet de loi spéciale devra être déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant le 19 décembre. Elle permettra à l’État de percevoir les impôts existants et d’ouvrir les crédits pour les services votés dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025.

Dès janvier reprendrait alors le débat parlementaire sur un projet de loi de finances à proprement parler, sans savoir quelle sera la base de discussion et la version du texte qui sera choisie par le Gouvernement.

D’autres chantiers au cœur des échanges de la commission finances de France urbaine

La commission finances a également été l’occasion d’aborder d’autres sujets d’actualité non directement lié au PLF, parmi lesquels :

• la réévaluation des bases fiscales et le traitement équitable des contribuables,
• la lutte contre la fraude à la résidence principale et l’analyse des baisses de bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),
• les difficultés rencontrées par l’administration fiscale en matière de recouvrement de la taxe d’aménagement,
• le bilan de la première année de mise en œuvre des annexes environnementales dans les comptes administratifs
• l’avancement du chantier « Passerelle » de partage d’information entre les collectivités et les DDFIP
• l’usage des questionnaires RSE dans les relations avec les banques et l’outil Passerelle.

Plus de détails à venir sur les échanges relatifs à ces dossiers