TRIBUNE. FRONT COMMUN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES POUR LA DÉFENSE D’UNE POLITIQUE DE COHÉSION TERRITORIALE FORTE

Le contenu de la tribune :

L’Union européenne prépare son prochain Cadre financier pluriannuel 2028-2034. Les propositions de la Commission européenne publiées en juillet dernier visent à créer un fonds unique regroupant la politique de cohésion, la politique agricole commune et la politique maritime et de la pêche, avec d’autres politiques, comme la sécurité, la migration … Pour gérer ce « méga fonds », les collectivités territoriales sont reléguées au second plan. C’est par des plans de partenariat nationaux et régionaux que la gouvernance est confiée aux États, qui peuvent ensuite choisir d’y associer ou non les collectivités territoriales.

Aussi, l’AMF, Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’AFCCRE et Leader France expriment d’une seule voix leurs inquiétudes face à cette possible évolution des politiques européennes et leurs conséquences et impacts sur les collectivités. Elles tiennent fortement à ce que les collectivités locales conservent un rôle clé dans l’animation du partenariat, la mise en oeuvre, la gestion et donc la réussite des politiques de cohésion, pêche-aquaculture et agricole commune au plus près des besoins des territoires.

Elles appellent ici collectivement la Commission européenne et le Gouvernement français à reconsidérer les intérêts des collectivités territoriales dans les arbitrages budgétaires, européens et nationaux. Elles attendent également la prise en compte pleine et entière du rôle des collectivités dans la gouvernance des instruments de la prochaine programmation 2028-2034.

C’est pourquoi, elles :

► comptent sur un budget ambitieux pour la politique de cohésion qui viendrait renforcer son volet territorial.

Les associations d’élus alertent sur la baisse envisagée des enveloppes pour la cohésion, la pêche-aquaculture et l’agriculture et déplorent que la politique de cohésion puisse devenir la variable d’ajustement d’un futur compromis budgétaire. En effet, la Commission européenne propose une enveloppe unique mélangeant le financement des politiques de développement local avec le financement de politiques régaliennes, qui verront, elles, certainement leurs crédits augmenter. Le « reste à charge » pour le financement du développement local devient ici très faible. Seul un volet territorial fort pourra renforcer le lien entre l’Europe, les collectivités territoriales et les citoyens et répondre aux objectifs assignés par le Traité.

► refusent toute recentralisation de sa gouvernance au profit d’un modèle unique national.

L’établissement d’une recentralisation des aides européennes, au moyen de grands plans stratégiques nationaux nie complétement les rôles pivots des collectivités territoriales auprès

des citoyens. Il est indispensable de faire du principe de subsidiarité la pierre angulaire de toutes les politiques européennes et ainsi donner les moyens à l’échelon local d’intervenir. L’ensemble des collectivités territoriales défendent le renforcement d’une gouvernance partagée entre l’Etat, les régions et les autres niveaux de collectivités. Elles rappellent ainsi que les communes et leurs groupements, les départements et les régions sont des acteurs de terrain incontournables pour atteindre les objectifs européens de transition écologique, d’inclusion, de développement économique, de pêche-aquaculture et d’agriculture durable. Les collectivités locales doivent être associées dès la conception des politiques européennes et les démarches territorialisées de type Développement Local par les Acteurs Locaux – DLAL – (GAL Leader, GALPA, volet territorial du FEDER ou encore les stratégies intégrées de développement urbain durable (notamment via l’Investissement territorial Intégré – ITI) doivent être maintenues, simplifiées et renforcées dans le cadre d’une gestion régionalisée des fonds. La gestion décentralisée des fonds européens permet, pour les collectivités territoriales et les porteurs de projets locaux d’avoir une visibilité sur sept ans et de pouvoir anticiper leurs actions tout en s’adaptant aux spécificités des territoires.

► souhaitent simplifier l’accès à la gestion des fonds, en valorisant la proximité et la responsabilité locales et en faisant confiance aux collectivités, garantes de la mise en oeuvre concrète des politiques européennes.

Le maintien du rôle des régions comme autorités de gestion pour la politique de cohésion et, plus largement, d’une proximité dans la mise en oeuvre des politiques européennes est essentiel. La gestion des fonds doit rester au plus près des citoyens pour garantir l’efficacité, la réactivité et l’adaptation aux besoins locaux, tout en renforçant la visibilité des actions de l’Union européenne.

Cela doit s’accompagner d’une simplification réelle, véritable serpent de mer de la gestion des fonds européens. Pour cela, il est proposé que soient établis :

un statut de “collectivités de confiance” ;
un préfinancement et ou des avances automatiques pour les projets locaux ;

des procédures plus lisibles pour les collectivités locales et une stabilisation de la règlementation et de son interprétation au cours de la période de programmation ;

L’AMF, Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’AFCCRE et Leader France attendent une véritable concertation nationale. Avec les récentes annonces d’un grand acte de la décentralisation, c’est par un dialogue structuré entre les représentants de l’Etat, des régions et des collectivités territoriales, que pourra émerger une véritable position française portée par tous dans les négociations européennes et en lien avec les eurodéputés français. Les collectivités territoriales sont prêtes, et se tiennent à la disposition du gouvernement pour réunir et travailler au sein des prochaines instances de dialogue.