PPL SUR LE STATUT DE L’ÉLU ET CONFLITS D’INTÉRÊTS : FRANCE URBAINE OBTIENT UNE AVANCEE MAJEURE DES LA DISCUSSION EN COMMISSION
Alors que les députés examinent en commission la PPL sur le statut de l’élu local, ils ont adopté le 18 juin deux amendements déposés par Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, rapporteurs du texte, qui viennent clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts en collectivités.
Ces amendements sont le résultat d’un dialogue positif avec les rapporteurs, au cours duquel France urbaine a pu faire faire valoir des propositions dont elle avait coordonné le portage avec les autres associations d’élus.
La reprise de ces propositions par les députés constitue une avancée majeure, qui sera à confirmer dans la discussion en séance.
Elle vient distinguer la situation de l’élu agissant pour son intérêt personnel de celle de l’élu dûment mandaté par l’organe délibérant de la collectivité dans un organisme, quel que soit son statut juridique, dans le prolongement de l’intérêt public porté par la collectivité. Ce faisant, elle vient concentrer la sanction, pénale ou administrative, sur les réels enjeux de prévention des atteintes à la probité et garantira un meilleur rendu compte démocratique dans le contrôle des organismes, alors que celui-ci était paradoxalement fragilisé.
Elle permettra de mettre fin à un travail d’analyse extrêmement complexe – y compris pour les services des grandes collectivités – du statut de chaque organisme au cas par cas, selon une multitude de critères et des régimes de déport différenciés, qui rend incertaine et souvent illisible la conduite à tenir. Avec le risque d’une focalisation sur la mise en œuvre administrative des déports au détriment de l’appropriation des enjeux globaux de probité des responsables publics, à rebours des intentions initiales du législateur.
Elle introduit deux exceptions légitimes, dans le cas où l’élu est rémunéré pour l’exercice de sa représentation au sein de l’organisme et en matière de commande publique car il ne saurait y avoir de garantie de transparence et d’égalité de traitement, en particulier s’il n’y a pas de déport dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence.
Ces premières avancées interviennent après 3 ans de mobilisation de France urbaine, qui a toujours eu à cœur de porter une approche responsable, lisible et opérationnelle de la prévention des conflits d’intérêts, conciliant les réalités de l’action publique locale avec les principes de notre droit et les enjeux de probité.
France urbaine salue également l’extension de la possibilité de tenir les réunions en visioconférence aux bureaux communautaires, qu’elle avait également porté par amendement auprès des rapporteurs.
Nous attendons désormais qu’elles soient confirmées en séance publique à partir du 7 juillet puis en CMP et fassent aboutir un dialogue exigeant mené à la fois avec nos parlementaires et le Gouvernement.