COMMISSION FINANCES : ÉCHANGES AUTOUR DES TRAJECTOIRES BUDGÉTAIRES ET FISCALES

Le Gouvernement a déjà affiché clairement son ambition : réduire le déficit public. Un objectif qui nécessitera un effort plus soutenu que celui inscrit dans la dernière loi de finances. Par la voix de la ministre déléguée chargée des Comptes publics, il a été indiqué que l’effort attendu des collectivités serait « conséquent ».

La réunion a également été marquée par plusieurs échanges sur des sujets structurants : le recours à l’emprunt dans le cadre de la budgétisation verte, l’intégration de nouvelles normes comptables, la taxe de séjour ou encore le partage de données liées aux ponctions DCRTP.

Retour sur la LFI 2025 et préparation du PLF 2026

Concernant les relations financières avec l’État, il convient de challenger le discours dominant axé sur les dépenses publiques, car il tend à occulter une réalité : les collectivités ne sont structurellement pas responsables du déficit national. Leur dette reste stable (environ 7 % du PIB), ne représente que moins de 8 % de la dette publique globale, et permet surtout de financer les deux tiers de l’investissement public civil.

En 2024, le déficit des administrations publiques locales (APUL) s’élève à -0,6 % du PIB (dont -0,4 % pour les collectivités locales), (soit moins d’un treizième du déficit total de l’État). Mieux encore, sur la dernière décennie, les collectivités affichent un solde global nul : les excédents enregistrés certaines années viennent compenser les besoins de financement des années déficitaires (comme en 2024).

Dans le cadre de la préparation du PLF 2026, l’hypothèse d’une nouvelle génération de contractualisation financière a été évoquée. Il ne s’aurait s’agir pour les membres de la commission, de ne pas de reproduire les erreurs des contrats de Cahors, mais de dessiner une trajectoire d’autofinancement sur la durée du mandat. Une telle démarche pourrait avoir le mérite d’apporter davantage de visibilité sur les recettes.

Impact du budget sur la transition écologique

Invité lors de cette session, Olivier Landel, directeur général de l’Agence France Locale – Société territoriale, a précisé les enjeux du débat entre financement budgétaire et financement de projet. Si certains prêteurs peuvent être incités à proposer des offres orientées projet pour des raisons marketing, cela ne saurait reposer sur des justifications réglementaires.

Focus sur l’actualités comptables

Lors de la commission finances de France urbaine, un point a été fait sur l’évolution des normes comptables 6, 18 et 20 . Initialement prévue au 1er janvier 2024, l’intégration des normes 6 (« immobilisations corporelles ») et 20 (« fonds propres ») a été reportée une première fois à 2025, puis de nouveau décalée au 1er janvier 2026. La norme 6 implique l’amortissement obligatoire de la voirie avec un impact important sur les budgets de fonctionnement des collectivités. L’intégration simultanée de la norme 20 par la reprise des fonds propres d’investissement en section de fonctionnement devrait en limiter l’impact, d’après la DGFIP et la DGCL. Les travaux d’objectivation de l’impact de l’intégration des normes 6 et 20 est en cours et font l’objet de rencontres récurrentes entre les associations d’élus, la DGFIP et la DGCL. France urbaine, en lien avec d’autres associations d’élus proposent que la neutralisation de l’amortissement de la voirie soit rendue possible. Concernant la norme 18, relative aux contrats concourant à la réalisation d’un service public, son entrée en vigueur est désormais prévue début 2025. L’impact de cette norme comptable est difficilement quantifiable car demande une expertise à la maille de la clause des contrats. Les travaux d’étude d’impact sont également en cours.

Le partage du retour de notre enquête flash « les ponctions subies sur la DCRTP

La Loi de finances pour 2025 par son article 107 prévoyait bien un impact fort sur les variables d’ajustement dont la DCRTP. La réception de la facture est donc particulièrement salée pour les EPCI encore bénéficiaires de cette enveloppe pour 2025. Suite à une enquête interne à France urbaine, 34 collectivités ont répondu. Nous constatons, sur cet échantillon, une baisse de – 13,6% en 2025 contre -1% pour 2024. Cet impact nous semble d’autant plus injustifié qu’il se réparti sur les EPCI en fonction de leurs recettes de fonctionnement et aucunement en fonction de critères de charges. Les recettes de fonctionnement sont également un indice de l’intégration des EPCI, cette ponction revient donc à sanctionner les EPCI les plus intégrés, en contradiction avec l’incitation à l’intégration par exemple par le biais de la dotation d’intercommunalité.

Echanges sur la taxe de séjour

France urbaine plaide de longue date pour une réforme de la taxe de séjour, en plaidant pour une modernisation de son fonctionnement notamment par l’application de taux sur la prix des nuitées et non plus des tarifs qui sont loin des prix pratiqués en termes d’hébergement. Ces travaux de simplification et de modernisation ont été lancés par une réunion de travail qui s’est tenue le 8 avril 2025 en présence de la DGCL, de la DLF, de la DGE et de plusieurs associations d’élus, autour d’une lecture juridique partagée. Des travaux complémentaires sont en cours, notamment sur la taxation des croisiéristes et la mise à jour du guide pratique de la taxe de séjour, pilotée par la DGCL. France urbaine salue cette initiative longtemps attendue et se réjouit de pouvoir avancer sur ce dossier longtemps laissé en suspens.