AIDES AUX ENTREPRISES, ACTUALITÉS ET NOUVELLE PLATEFORME D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS

Le soutien financier des acteurs publics aux entreprises est en effet un sujet toujours actif dans les territoires, parfois polémique et chronophage, souvent complexe et nécessitant de régulières mises à jour (notamment depuis l’augmentation à 300 000 euros du seuil “de minimis”). La crise Covid et, plus récemment, la hausse des coûts énergétiques et l’impératif de décarbonation des économies productives ont relancé les échanges nationaux et internationaux sur la pertinence, l’effectivité et l’équité des aides publiques versées aux acteurs économiques.

En France, une récente revue des dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF) évalue à 88 milliards d’euros le montant des aides versées en 2022 par l’État et la Sécurité sociale, à travers environ 380 dispositifs. Le montant des aides versées par les administrations publiques locales est évalué à 7 milliards d’euros en 2021. Les entreprises reçoivent aussi des aides de l’Union européenne (au minimum 9 à 10 milliards d’euros en moyenne par an).

Lors du webinaire, l’intervention de Régions de France et les discussions qu’elle a provoquées ont permis de rappeler les points essentiels suivants : une aide directe à une entreprise reste une dérogation aux règles européennes “historiques”, le principe de non-entrave à la libre concurrence restant à privilégier. Ces dérogations et exemptions sont codifiées et régulièrement actualisées (en 2023 pour les dernières évolutions, en cours pour la pêche et l’agriculture) dans le droit européen puis dans les droits nationaux ; en outre, les aides et régimes d’aides non couvertes par les règlements d’exemption nécessitent notification à la Commission Européenne.

Pour être validées, les aides notifiées doivent répondre à quatre conditions cumulatives : un transfert de ressources publique à une entreprise (une subvention, un prêt dérogeant aux conditions du marché, une dispense de taxe…) procurant un avantage ; un caractère sélectif (le Crédit Impôt Recherche, bénéficiant à toutes les entreprises, n’est donc pas une aide d’Etat à l’heure actuelle) et la création d’une distorsion de concurrence ou un impact sur les échanges entre Etats membres.

L’accumulation de jurisprudences a permis de préciser certaines dispositions concernant plus spécifiquement les acteurs locaux : ainsi, la notion d’aide “purement locale” permet de s’affranchir des règles d’encadrement des aides (piscine par exemple). De même, le droit européen reconnait l’importance et le caractère dérogatoire des Services d’Intérêt Economique Généraux (SIEG) : les crèches, le logement social, des réseaux de chaleur… sont concernés.

Autre exemple : une association intervenant sur le marché privé peut être considérée comme une entreprise par le droit européen ; certaines aides aux associations doivent dont être examinées au regard des quatre conditions cumulatives rappelées ci-dessus.

La présence de représentants de l’Etat (DGE et DGCL) a permis de présenter la plateforme aides d’Etat en cours de déploiement: la sensibilité du sujet et sa complexité nécessitaient en effet un outil de recensement des aides ; la DGE a donc développé une plateforme recensant et caractérisant les aides versées par tous les organismes publics avec un objectif d’exhaustivité.

Cet outil permettra également de consulter les aides versées par les autres attributaires et de répondre aux obligations croissantes de reporting dues à la Commission Européenne (à compter du 1^er janvier 2026). D’ores et déjà en ligne, la plateforme peut-être testée par les collectivités qui souhaitent s’appuyer sur cet outil avant son déploiement : https://plateforme-aides-etat.finances.gouv.fr/connexion