ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ : POUR UN ACCUEIL VOULU ET MAÎTRISÉ DANS LES TERRITOIRES

Un bouleversement rapide et difficile à appréhender pour les familles comme pour les territoires

La croissance rapide des effectifs dans l’Enseignement supérieur privé (ESP) se constate partout, notamment là où l’offre publique est modeste ou déficiente, et où les opérateurs s’appuyant sur l’apprentissage sont implantés. Cette croissance coïncide avec un moment de forte tension sur le marché de l’emploi et d’une attente exprimée par les entrepreneurs auprès des élus locaux. Elle est parfois anticipée et pilotée par les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), parfois subie ; elle a de forts impacts en termes d’équipements publics et d’offre de services à l’attention des étudiants (logement, services, santé…).

L’impact social est lui aussi important : les EPCI et leurs habitants, familles et étudiants, ne sont pas toujours avertis des différents statuts des établissements et des diplômes qu’ils délivrent ; la diversité des labels et normes crée de la confusion et pénalise les publics moins avertis et informés. En outre, le cadre concurrentiel de cette expansion met régulièrement les territoires en compétition, sans qu’ils soient toujours outillés pour bien appréhender le cadre juridique de ces implantations, le régime d’aides qui s’y applique et les montages immobiliers auxquels recourent certains opérateurs ; il expose les collectivités à quelques opérateurs malveillants ou inexpérimentés. 

De grands groupes privés disposent de moyens et d’arguments puissants. Fortement capitalisés, capables d’un lobbying intense, ils sont rapides, agiles et en adéquation avec les besoins immédiats des acteurs économiques. Ils s’appuient sur une offre de formation séduisante pour prendre des positions foncières et immobilières stratégiques. Cette vitesse d’action et les moyens dédiés sont rarement en adéquation avec le temps long de l’action locale et des stratégies collectives d’enseignement supérieur. La qualité de l’offre immobilière des établissements privés est un argument marketing puissant auprès des jeunes. Elle souligne parfois les écarts avec la qualité du patrimoine universitaire public. 

Vers un cadre de positionnement des collectivités

Les collectivités constatent un désengagement de l’État dans l’aménagement universitaire du territoire. Elles observent également que l’ESP se concentre sur des offres de formation “tertiaires” (numérique…) faciles à déployer et à rentabiliser rapidement, laissant aux acteurs publics la charge des implantations plus coûteuses (industrie notamment). Elles s’inquiètent enfin de la fragilité d’un nouvel appareil de formation très sensible à d’éventuelles remises en question des aides de l’État à l’apprentissage. 

Les collectivités sont attentives à éviter les clivages artificiels entre privé lucratif et privé non lucratif. Entre une offre privée professionnalisante et une offre publique académique, elles attirent l’attention sur les conséquences sociales et territoriales d’une marchandisation de l’enseignement supérieur et souhaitent que soit consolidé le lien entre formation et recherche. 

Elles affirment, dans le cadre d’une compétence enseignement supérieur en consolidation, avoir  leur mot à dire dans les dispositions à prendre pour consolider un cadre de régulation national, condition à l’établissement d’un rapport de confiance entre acteurs publics et acteurs privés. Elles soutiennent par conséquent la mise en place d’un dispositif de labellisation plus clair et exhaustif et une adaptation de ParcoursSup afin d’y intégrer les formations privées validées / labellisées.

Dès à présent, l’État doit faire respecter le droit en vigueur, contrôler et si nécessaire sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas le Code du Commerce ou celui de l’Éducation. Cette vigilance renforcée doit notamment se concentrer sur les pratiques commerciales et publicitaires des établissements. 

L’État doit également mettre en place un outil d’observation et d’information des citoyens et des élus sur les établissements, leurs offres de formation, les référentiels qualité, labels et le cadre des aides publiques envisageables. Cet outil doit également permettre de mieux connaitre les caractéristiques des étudiants relevant de l’ESP ; c’est une condition indispensable à leur accueil et à leur intégration sur les territoires, pour éviter notamment leur précarisation et leur permettre d’accéder aux services publics locaux (santé, mobilités, logement, restauration, sport, culture…), 

Les collectivités sont encouragées à intégrer l’ESP dans leurs outils d’observation et de prospective sur l’enseignement supérieur. Elles sont invitées, à l’image de la démarche exemplaire menée par la Communauté d’Agglomération lavalloise, à contractualiser systématiquement avec les établissements présents sur leur territoire afin de permettre leur ancrage territorial, leur insertion urbaine, l’accueil et l’intégration des étudiants et la pertinence de leur offre de formation. Les aides publiques doivent bien évidemment respecter le cadre juridique européen en vigueur et s’assortir d’engagements et d’indicateurs de performance. Enfin, les collectivités souhaitent que l’État prenne de son côté les dispositions permettant d’obliger les opérateurs à systématiquement informer la mairie et son EPCI de leurs intentions d’implantation / d’ouverture. 

France urbaine va poursuivre, aux côtés de ses partenaires, l’information de ses adhérents et l’organisation d’échanges à ce sujet. Elle participera à la mise à jour de la thématique auprès du gouvernement et des parlementaires afin que soient poursuivis et menés à terme les travaux sur la labellisation et les autres dispositions d’encadrement de l’enseignement supérieur privé.