COMMENT FAIRE DU FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ UN LEVIER ?

Fonds territorial d’accessibilité : un nouveau levier mis en place depuis novembre 2023  

Sur 1 million d’ERP qui doivent être rendus conformes en matière d’accessibilité, le nombre d’ERP de 5e catégorie est évalué à 800 000. Parmi eux, 70 % sont privés. Le Fonds territorial d’accessibilité (FTA) ouvert jusqu’en 2028 cible ces ERP. Doté de 300 millions d’euros, il finance 50 % des dépenses d’équipements et travaux dans la limite de 20 000 €, et d’ingénierie dans la limite de 5 000 €. Les gestionnaires d’ERP (dont font partie les associations) sont invités à se saisir du FTA, notamment mais pas exclusivement, à l’occasion des dossiers de demande d’autorisation qu’ils ont déposé ou vont déposer. Pourtant, mobiliser ces établissements reste un véritable défi qui nécessite une action de proximité. 

Mise en accessibilité effective, le rôle indispensable des villes pour assurer un accompagnement de proximité des acteurs privés : retours de l’expérience toulousaine  

Christophe Alvès, conseiller municipal délégué chargé de l’occupation du domaine public, des centres sociaux, du handicap et de la vie associative aux côtés de Nicolas Aoun, responsable du pôle handicap, accessibilité et vie sociale, rappellent les actions menées sur le territoire de Toulouse, en particulier trois leviers :  

• la mise en place des ambassadeurs de l’accessibilité (accompagnement et sensibilisation, audit rapide…) : il s’agit de jeunes en service civique qui après avoir été formés aux principales règles d’accessibilité sont mobilisés pour permettre de sensibiliser au “réflexe accessibilité”. Depuis novembre 2021 plus de 1 400 établissements privés ont reçu leur visite principalement des commerces. Certaines cibles restent difficiles à atteindre notamment les cabinets médicaux, faute notamment d’identifier les bons interlocuteurs, l’élaboration d’un guide à destination des commerçants (pédagogie) en vue de rendre lisibles les règles applicables et de donner à voir des ordres de grandeur financiers souvent méconnus,

• l’utilisation de la plateforme AccesLibre (communication) : rendre accessible est un enjeu, rendre lisible pour les personnes l’offre accessible en est un autre d’importance majeure. Aussi les ambassadeurs de l’accessibilité sont aussi mobilisés pour garantir une véritable qualité d’information en renseignant la plateforme AccesLibre. Un tiers des établissements renseignés sur la plateforme le sont par les ambassadeurs de l’accessibilité.

Une telle approche sert également le travail mené par Toulouse autour de l’accessibilité touristique. La Ville est notamment engagée dans le label Destination pour Tous et a contribué au travail autour de la mise à jour – aujourd’hui en attente – de ce label insuffisamment mis en valeur. 

 Monter en généralité : quels enseignements des expériences locales ? 

Luis Beltran Lopez, conseiller municipal délégué chargé du handicap et de l’accessibilité à la Ville de Grenoble, assurant la représentation de France urbaine sur le champ du handicap en articulation avec la commission Solidarités, évoque certains points :

• la nécessité de s’appuyer sur le bloc communal pour atteindre la cible en matière d’accessibilité,  

• le besoin de clarifier les processus de contrôle et sanction : dès lors qu’un procès verbal est émis pour défaut de mise en accessibilité, l’articulation entre collectivité et services de l’État doit être rendue plus performante pour rendre le droit pleinement effectif. L’articulation entre sécurité et accessibilité est aussi à clarifier,

• penser une accessibilités des matériels : fauteuils médicaux, terminaux de paiement sont un élément clé de l’accessibilité des cabinets médicaux et commerces. Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité, rappelle à cette occasion les enjeux autour de la transposition de la directive “Accessibilité des biens et services” en vue de mettre à jour les standards en la matière.