FEU VERT POUR L’APPLICATION DE LA RÉFORME DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX

Un texte très attendu 

La parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 marque désormais la possibilité pour les collectivités dotées d’une police municipale de mettre en place le nouveau régime indemnitaire applicables aux policiers municipaux et gardes champêtres.

La refonte engagée par le Gouvernement est le fruit de discussions avec les représentants des employeurs territoriaux, dont France urbaine. Elle vise notamment à mieux reconnaître les missions des policiers, ainsi que leurs responsabilités, alors que le niveau du régime indemnitaire actuel de la filière connaît d’importants retards et que la dernière revalorisation en date de ses plafonds remonte à 2006, avec la signature à l’époque du protocole d’accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, sous la houlette du Gouvernement alors en fonction. 

Cette refonte intervient à la suite de premières en faveur de la filière, telles que le décontingentement de l’échelon spécial en catégorie C et l’alignement des grilles des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sur les grilles dites “ A-type”. 

Un régime actuel insuffisant et peu lisible  

Les insuffisances à l’origine de la réforme étaient déjà pointées par France urbaine dans son rapport sur l’attractivité de la filière publié en mars 2023. Dans ce document, France urbaine rappelait que la filière faisait l’objet jusqu’à présent d’un retard important par rapport aux autres filières s’agissant de son régime indemnitaire, qui, comme le soulignait alors Nathalie Koenders, adjointe au maire de Dijon et pilote du groupe de travail à l’origine du rapport, “donne lieu à des incohérences entre catégories et dont les plafonds sont inférieurs à ceux du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), offrant ainsi peu de marges de manœuvre aux employeurs, dans des conditions de transparence et de lisibilité souvent peu satisfaisantes”. 

En effet, l’actuel système de rémunération comprend plusieurs composantes, dont des primes obligatoires telles que l’Indemnité spéciale de fonction (ISMF) ou encore l’Indemnité d’administration et de technicité (IAT), ainsi que des primes facultatives telle que l’Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordées selon les critères définis par la commune.  

Un nouveau dispositif plus cohérent et convergent 

Par le décret précité, le régime indemnitaire des policiers municipaux est donc réorganisé autour d’une indemnité unique, “l’Indemnité spéciale de fonction et d’engagement” (ISFE), composée de deux parts dont une qui est fixe (son montant sera déterminé par les collectivités dans la limite des plafonds globaux fixés par la délibération pour les différents cadres d’emplois) et une autre qui est liée au niveau de responsabilité requis (ici le montant serait fixé en appliquant un taux individuel aux plafonds globaux fixés par la délibération dans la limite de taux plafonds eux-mêmes fixés par ledit décret). 

La première part de ce régime restera dynamique, à l’image de l’ancienne Indemnité spéciale de fonction (ISMF). Elle s’accompagnera de la suppression des IAT, qu’elle a vocation à “absorber” au moyen de plafonds sensiblement plus élevés que ceux de l’actuelle ISMF. 

Le maintien d’une composante dynamique du régime indemnitaire constituait une demande forte des organisations syndicales et même un point d’achoppement, qui avait conduit le Gouvernement à renoncer à un simple alignement de la filière sur le RIFSEEP, tel que l’avait proposé France urbaine, dans la continuité de ses 30 propositions de son rapport Polices municipales : comment rendre la filière plus attractive ?  

Comme les employeurs territoriaux et les organisations syndicales FO et FA-FPT avaient eu l’occasion de le souligner dans une déclaration commune prononcée lors de la séance plénière du CSFPT au cours de laquelle le texte avait été adopté, le 27 mars dernier, “[la réforme] assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée.”

Une réforme à décliner dans un climat social difficile 

Dans la déclaration précitée, les employeurs territoriaux avaient eu à cœur de rappeler que “dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, [ils] sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière” et “qu’ils se saisiront de l’opportunité de ce texte afin d’en faire un réel levier d’attractivité”.

La déclinaison locale de la réforme, qui peut désormais intervenir, impliquera pour les villes concernées de délibérer avant la fin de l’année, les textes qui fondent le régime indemnitaire actuel “tombant” le 1er janvier 2025 et rendant ce dernier caduc.