ACCORD DU 11 JUILLET 2023 SUR LA PSC DES AGENTS TERRITORIAUX : UNE FAQ À DISPOSITION
Les six organisations syndicales et les huit organisations membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) ayant signé l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ont souhaité co-produire une Foire aux questions (FAQ) afin d’éclairer l’ensemble des acteurs – agents comme employeurs – sur les termes de l’accord et les conditions de sa mise en œuvre. Issue de travaux coordonnées par France urbaine et de la volonté des parties prenantes de l’accord d’en partager leur lecture commune, dans la continuité de leurs intentions partagées, cette FAQ est à présent en ligne et sera actualisée, autant que de besoin, pour accompagner chacun dans la réussite de cette réforme ambitieuse.
Après la conclusion historique d’un accord portant sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, le 11 juillet 2023, et dans l’attente de sa transposition législative et réglementaire, ses signataires ont souhaité mettre à disposition, aussi bien des agents que des employeurs, une Foire aux questions (FAQ) afin de les éclairer sur les termes du protocole.
- Cette FAQ, co-écrite entre les parties prenantes de l’accord, vise à répondre aux questions que tout agent et employeur sont susceptibles de se poser à ce stade. Elle sera actualisée et enrichie au gré de la réforme et des interrogations qu’elle peut susciter.
- Cette FAQ a vocation, sans méconnaître les difficultés suscitées par les retards pris dans la transposition de l’accord, et forte de l’engagement du Gouvernement à le transposer, à apporter un appui à sa mise en œuvre dès à présent et à permettre ainsi à chacun localement de se saisir par le dialogue social des avancées que la loi viendra dans tous les cas consacrer.
- Cette FAQ, qui sera mise en ligne et accessible sur le site internet de chacune des organisations signataires, donnera des repères afin de permettre une anticipation des termes de l’accord et son application sans devoir attendre les futures échéances légales.
Ce que prévoit l’accord du 11 juillet 2023
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux et concerne l’ensemble des 40 000 employeurs du versant.
Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.
Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette. Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l’agent et la collectivité, avec une part minimale de 50 % pour cette dernière.
À la conclusion de cet accord, ses signataires appelaient l’ensemble des parties prenantes à relever le défi de sa mise en œuvre, à tous les niveaux.
Il convient de rappeler à cette occasion que les échéances de transposition et de mise en œuvre de cet accord, quelles qu’elle soient, n’affectent aucunement les échéances prévues par l’ordonnance du 17 février 2021 s’agissant de l’obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, à savoir le 1er janvier 2025 concernant la prévoyance et 1er janvier 2026 concernant la santé.
