RÉFORME DES RETRAITES : LES EMPLOYEURS TERRITORIAUX RÉAFFIRMENT LEUR OPPOSITION À UNE HAUSSE DE COTISATION ET APPELLENT LE GOUVERNEMENT À PLUS DE COHÉRENCE

Le 13 février 2023, les associations d’élus ont été reçues par les ministres Gabriel Attal, Stanislas Guerini et Dominique Faure au sujet de la hausse de la cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), comme s’y était engagée la Première ministre.

Les employeurs territoriaux ont eu l’occasion de réitérer leur désapprobation sur la méthode suivie par le Gouvernement qui a annoncé cette hausse dans le cadre du projet de réforme des retraites, sans la moindre concertation préalable.

Le Gouvernement n’a contesté aucun des constats dressés par les représentants des collectivités territoriales, en particulier sur les trois enjeux suivants, qui appellent une approche globale :

• celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable et qui représente encore un montant de près de 800 millions d’euros en 2022, à placer en regard du montant de la recette attendue du fait de la hausse de cotisation annoncée, soit 460 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales ;
• celui de l’équilibre global des régimes de retraites auxquels cotisent les agents territoriaux, dont l’analyse ne saurait être limitée à la seule CNRACL. Celle-ci connait une réduction de sa base cotisante au profit du régime général car les entrants dans la fonction publique territoriale (FPT) sont désormais pour moitié des contractuels ;
• celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation du fait de l’élargissement envisagé par le Gouvernement du socle indiciaire de la rémunération.

Si les employeurs territoriaux prennent acte de l’intention exprimée par le Gouvernement d’une compensation financière intégrale de cette hausse – si elle était confirmée – afin qu’elle soit neutre pour les budgets locaux, ils tiennent à réitérer leur opposition à une telle hausse et leur demande d’une remise à plat globale et préalable de la situation des régimes de retraites des agents territoriaux.

Le Gouvernement s’est montré disposé à une telle remise à plat mais persiste malgré tout dans son intention d’augmenter d’un point la cotisation à la CNRACL à compter de 2024.

La Coordination des employeurs territoriaux regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences des constats partagés avec les représentants des collectivités territoriales et préempte, ce faisant, le travail de mise à plat dont il reconnaît pourtant la nécessité.

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