LOGEMENTS DES AGENTS PUBLICS : FRANCE URBAINE EN APPELLE À UNE AMBITION À LA HAUTEUR DES ENJEUX

Une préoccupation majeure, inscrite à l’agenda social

Les difficultés de logement croissantes rencontrées par les agents publics sont de plus en plus déterminantes pour l’attractivité et la capacité à recruter des employeurs publics, particulièrement ceux situés en zones tendues, notamment dans les territoires urbains.

Si ce constat figurait déjà dans la contribution de France urbaine sur l’attractivité de la fonction publique territoriale publiée en décembre 2021, il prend une acuité particulière dans le contexte d’une crise inédite du logement, qui touche de nombreux concitoyens.

L’accès au logement des agents constitue, à l’initiative du ministre de la transformation et de la fonction publiques, un axe fort du programme « Fonction publique + ». Il a donné lieu à la mise en place d’un comité interministériel dédié et, le 11 décembre dernier, à l’annonce de la constitution d’une Délégation interministérielle au logement des agents publics (DILOAP).

La Première ministre a par ailleurs confié au député David Amiel une mission sur le sujet, mission dont les conclusions sont attendues en février 2024.

Un double handicap pour les employeurs territoriaux

Dans cette contribution, France urbaine rappelle que ses membres, notamment les plus investis sur ces questions, partagent aujourd’hui le constat des limites de leur action locale en matière de logement et d’un double handicap pour le versant territorial : d’une part, par rapport à l’État et à la fonction publique hospitalière, qui disposent de leviers dont ne bénéficient pas les agents et employeurs territoriaux et, d’autre part et surtout, par rapport au secteur privé, qui dispose en particulier d’Action Logement.

Ce handicap est renforcé par une structure de la fonction publique territoriale très différente de celles des deux autres versants et qui s’apparente à celle d’une branche d’activité dans le secteur privé : un nombre très élevé d’employeurs (44 000) et une très grande diversité de taille.

Un positionnement délicat pour les collectivités au regard des politiques de droit commun

Par cette contribution, France urbaine entend également inscrire son positionnement dans la réalité que constitue le rôle particulier des collectivités urbaines, à la fois employeuses et tenantes de la politique du logement de droit commun sur leur territoire.

Aussi, loin de constituer un élément de facilité, ce double-rôle les place face au risque d’incompréhensions réciproques : de la part des agents publics confrontés à des difficultés qui pourraient s’émouvoir – même s’ils y sont éligibles au titre des critères de droit commun – du fait qu’ils ne puissent disposer d’un accès facilité au parc de logements dont leur collectivité contribue à la production ; de la part des habitants du territoire qui pourraient contester la légitimité à ériger les agents publics en nouveau public prioritaire alors que nous connaissons une crise sans précédent du logement, qui met en forte tension le parc social.

C’est pourquoi, face à la tentation de « fausses bonnes idées » consistant à imposer, à moyens constants, des politiques de réservation unilatérales, au risque d’aggraver les tensions et de mettre en concurrence les publics prioritaires, France urbaine entend faire valoir une approche qui permette à chaque territoire d’appréhender lui-même les équilibres qu’il estime nécessaire de porter en fonction de la situation du logement sur son territoire et de lui donner les outils pour ce faire, notamment au travers de la gestion en flux et de la cotation des demandes.

Un enjeu de massification et de financement

Au-delà de la nécessité de replacer chaque outil existant ou à étendre à la fonction publique – notamment territoriale – dans une approche en trois temporalités (logement d’urgence, logement transitoire, logement pérenne) qui pourrait donner lieu à logique de parcours résidentiel, France urbaine entend rappeler les limites des outils aujourd’hui mobilisables, notamment à la lumière du rapport entre l’investissement quotidien qu’ils appellent de l’employeur et les résultats concrets qu’ils apportent.

Ces limites sont d’autant plus grandes que la mobilisation des outils se heurte aujourd’hui à un risque de dispersion de l’action publique en l’absence de mutualisation et de massification, particulièrement criante sur le versant territorial en raison de sa structure éclatée.

Malheureusement, l’absence de débat actuel sur la question cruciale du financement apparaît comme un obstacle déterminant à toute massification de l’effort de production d’une offre dédiée aux agents publics et fait courir le risque, d’une part, de rendre vaine l’exhortation faite par le Gouvernement aux employeurs publics de mobiliser leur foncier et, d’autre part, de reporter les solutions vers une réaffectation du parc à offre constante, au détriment des publics bénéficiaires actuels.

Vers un dispositif inspiré d’Action Logement ?

Afin d’être au rendez-vous de ces enjeux, France urbaine estime indispensable d’engager, sous la forme possible d’une expérimentation, la mise en place d’un dispositif d’offre de service et d’offre de logement dédiées, inspiré d’Action Logement, qui a fait la preuve de son efficacité pour les salariés du privé.

Une telle expérimentation permettrait à la fois d’envisager une montée en charge à la fois du champ géographique (à l’échelle d’un bassin d’emploi et entre les trois versants, par exemple) et des missions de ce nouvel acteur et de stabiliser le modèle contributif de ce nouvel outil, qui s’appuierait sur une adhésion volontaire de l’employeur et un mécanisme de cotisation assis sur la masse salariale.

Telle est l’une des cinq propositions que France urbaine émet dans sa contribution avec le souci d’une action ciblée sur un nombre limité d’orientations car l’urgence et l’ampleur des besoins commande d’éviter toute dispersion de l’action des employeurs publics.