Travaux

A la veille du Conseil National des Territoires du 17 juillet prochain et alors que plusieurs sujets financiers et fiscaux locaux sont à l’agenda (l’allégement de la taxe d’habitation, les leviers d’économies, le soutien à l’investissement public, l’éventuelle recentralisation du RSA...), il y a une réforme qui doit aboutir et réussir, c’est celle de l’automatisation du FCTVA.

Au-delà de l’effet de levier du FCTVA sur l’investissement local, cette réforme aurait avant tout le mérite de simplifier largement un processus insatisfaisant, complexe et surtout d’en alléger le coût administratif. Aujourd’hui, la gestion du FCTVA mobilise, pour des tâches strictement administratives, plusieurs milliers d’ETP tant pour l’Etat que dans les collectivités territoriales. De ce fait, au vu des économies de gestion potentielles pour l’Etat comme pour les collectivités, c’est bien une réforme «gagnant-gagnant» qui pourrait voir le jour. Celle-ci consisterait à inverser le process en déclenchant le FCTVA en fonction des informations détenues par l’administration via HELIOS, avec une liquidation à partir des pièces budgétaires issues des comptes locaux.

La réforme de l’automatisation doit respecter deux contraintes majeures : un coût budgétaire neutre tant pour l’Etat que pour les collectivités, et une logique de remboursement de la TVA pesant sur les collectivités inchangée[1].

Toute la difficulté de cette automatisation repose sur le fait que les critères d’éligibilité au FCTVA sont de nature juridique et ne sont pas corrélés aux nomenclatures comptables[2]. Face à une multitude de comptes hybrides mélangeant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au FCTVA, il apparait nécessaire pour France urbaine de prendre en considération tous les comptes susceptibles de comprendre des dépenses éligibles (totalement ou partiellement), et d’envisager un coefficient d’abattement afin de s’approcher au plus près de la neutralité budgétaire tant pour l’Etat que pour les collectivités territoriales.

En partenariat avec la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales, France urbaine publie la deuxième édition de « Territoires urbains - Portrait financier ». Ce document présente, de manière consolidée, un état des lieux financier des groupements et de leurs communes membres à l’échelle de 75 territoires urbains.

En un coup d'oeil :

  • En 2016, le montant du budget des territoires urbains étudiés s’élève à près de 68 milliards d’euros, soit 2 409 euros par habitant. Les 25 territoires urbains franciliens en portent 36 %.
  • Le budget total est en repli pour la deuxième année consécutive (- 0,9 % en 2016, après - 1,7 %) hors les 25 territoires d’Île de France.
  • 100 % des investissements sont couverts par des ressources propres.

Les « Rencontres finances publiques de France urbaine », nouvel événement phare de l’agenda institutionnel, se tiendront le 12 juillet 2017 à la Maison de la Chimie, à Paris.
 
En amont de l’examen du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative, l’objectif est de prendre le temps du débat sur les thèmes d’actualité majeurs, tandis qu’une toute nouvelle législature s’ouvre :

  • Quelles seraient les conséquences d’une loi de finances dédiée au service d’une gouvernance renouvelée des relations financières entre l’Etat et les collectivités ?
  • Comment concilier objectif de consolidation de l’autonomie fiscale et annonce d’allègement de la taxe d’habitation pour une majorité de contribuables ?
  • Quelles sont les modalités opérationnelles de mise en œuvre du transfert aux régions d’une quote-part de TVA ?

Par ailleurs, sous le prisme des finances publiques locales, la lutte contre le changement climatique et le logement social seront à l’ordre du jour, au regard des intervenants sollicités pour cet événement (cf. programme joint).
 
Les Rencontres seront également l’occasion de présenter la deuxième édition de la publication « Territoires urbains-Portrait financier ». Une première édition, coproduite par France urbaine et la Banque Postale, avait été dévoilée lors de la 16ème Conférence des Villes. Elle présentait une analyse financière consolidée des agglomérations de plu de 150 000 habitants. La nouvelle édition sera notamment enrichie des données financières des territoires urbains franciliens.
 
Vous aussi, prenez part aux prochaines « Rencontres finances publiques de France urbaine ». Inscription gratuite et obligatoire avant le 06 juillet ici

La rencontre du 3 juillet avec Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics a permis à Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine de présenter les orientations du Manifeste de l’association et de préciser les attentes des élus urbains en matière de finances locales, tout particulièrement s’agissant de la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales, ainsi qu’en matière de reconquête de l’autonomie fiscale. Les échanges ont naturellement porté sur les « 3 sujets d’actualité à 10 milliards d’euros » (10 Md€ d’allègement de la taxe d’habitation, 10 Md€ d’inflexion à la baisse des dépenses de fonctionnement et 10Md€ de quote-part du plan national d’investissement susceptible d’être fléché sur les collectivités).

Une loi de financement dédiée

Jean-Luc Moudenc a précisé en quoi une loi de financement dédiée aux collectivités serait un acte politique fort pour clore une trop longue séquence d’exacerbation de la défiance entre les élus locaux et les administrations centrales en charge des finances. Elle permettrait de retracer l’ensemble des relations financières entre l’Etat et les collectivités et conduirait à un renforcement du rôle du Parlement. Le ministre Gérald Darmanin a indiqué que ses équipes étudieraient cette proposition dans le cadre du travail réalisé vers une évolution générale de la procédure budgétaire (visant, notamment, à renforcer l’examen parlementaire de la loi de règlement).

La réforme de la taxe d’habitation et l’autonomie fiscale

Le président de France urbaine a exposé en quels termes l’association souhaitait que le chantier d’allègement de la taxe d’habitation soit mené :

 - temps 1 : clarifier la mécanique de la réforme et obtenir la sanctuarisation du dégrèvement ;
- temps 2 : affirmer la pertinence d’un « ticket modérateur » (afin de ne pas déliter le lien direct avec le contribuable local)
- temps 3 : saisir l’opportunité de la réforme pour  satisfaire les attentes des élus en matière d’accroissement de l’autonomie fiscale.

Le ministre a indiqué que les modalités opérationnelles de la réforme allaient être précisées en concertation avec les élus, dans des termes qui seront à l’ordre du jour de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet.

La commission développement économique, innovation, numérique de France urbaine s’est rassemblée le 14 juin 2017. Présidée par Chantal Marion, vice-présidente de Montpellier Métropole en l’absence des coprésidents Jean Rottner, maire de Mulhouse, et Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, la commission avait pour objectif d’examiner les propositions du candidat Macron en matière économique et leur impact sur les collectivités adhérentes de France urbaine, puis de les comparer aux propositions formulées par France urbaine dans son Manifeste d’Arras en mars 2017.

Une rencontre avec Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, est prévue courant juillet 2017 et sera l’occasion de mettre en avant les positions de France urbaine sur ces sujets, qui risquent d’avoir une influence forte sur la conduite des politiques dont sont responsables les grands blocs urbains. En effet, le programme d'Emmanuel Macron traite par exemple des aides aux entreprises, pour lesquelles il souhaite simplifier les dispositifs d’accompagnement public derrière le couple région/métropole. Or l’enjeu sous-jacent est évidemment celui du dialogue d’égal à égal entre la région et la métropole, et au-delà avec les grandes agglomérations dans une logique d’efficacité de l’action publique et de subsidiarité, au nom notamment de la capacité d’animation territoriale des écosystèmes économiques (innovation, accompagnement des entreprises, attractivité, etc.) dont disposent les grandes agglomérations.

Le programme d’Emmanuel Macron prévoit en outre de concentrer progressivement la gestion de l’ensemble des aides à l’innovation de l’Etat et de ses opérateurs au sein de BPIfrance, et de conforter son rôle dans l’accompagnement des PME et ETI à l’export. Au-delà de la proposition formulée par France urbaine visant à permettre aux métropoles un accès direct à la base de données des investissements internationaux tenue à jour par Business France, l’enjeu est de reconnaître aux métropoles et grandes agglomérations, chef de file du développement économique sur leur territoire, la capacité de se doter de stratégies propres en matière d’innovation et d’export, aux côtés des régions, et en réaffirmant le co-pilotage des pôles de compétitivité.