A la Une

Le rapport de la Cour des comptes sur "la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFIP" a été rendu public le 1er février 2017. Y est développée une analyse et sont formulées des recommandations qui viennent à point nommé et font directement écho à la préoccupation exprimée dans le manifeste de France urbaine : "[est indispensable] une pleine maîtrise de la fiscalité par les collectivités tant dans la fixation des bases des impôts locaux que dans une collaboration accrue avec les services fiscaux visant à optimiser le recouvrement".

Dans un environnement caractérisé par l’exacerbation de la contrainte budgétaire, les collectivités sont extrêmement soucieuses à ce que la masse imposable soit parfaitement identifiée et correctement évaluée. De plus, elles sont confrontées à une vigilance croissante des contribuables préoccupés de l’équité de l’impôt local. Or, ainsi que la Cour des comptes le documente, les contraintes matérielles et les lourdeurs organisationnelles que subissent les DDFIP ont pour conséquence une évaporation de ressources pour les collectivités locales et le développement d’inégalités entre contribuables : la valorisation de locaux taxables souffre de retards dans leur actualisation par manque de moyens humains dans les services fiscaux, des contribuables devant juridiquement être imposés ne le sont concrètement pas du fait de défaillances dans les systèmes d’information de l’administration.

dans 

Mardi 24 janvier 2017, le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et Président de Toulouse Métropole, a présenté, devant les élus, présidents d’associations, partenaires institutionnels et privés, les vœux de France urbaine, en présence d’Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales.

« Un peu plus d’un an après sa création, France urbaine est pleinement en ordre de marche » a déclaré Jean-Luc Moudenc, rappelant le nombre de 97 membres, de toutes tendances politiques, et saluant le travail de l’équipe réunie pour animer les 4 collèges, les 11 commissions les 17 groupes de travail et les 5 groupes projets.

A cette occasion, le président de France urbaine a fait un tour des actions menées l’an passé et appelé à poursuivre les travaux engagés.

Tous les maires des grandes villes, président(e)s des grandes agglomérations et des métropoles de France vont se retrouver à Arras les 23 et 24 mars prochains à l’occasion des toutes premières Journées nationales de France urbaine. C’est la première fois, depuis la création de l’Association, née de la fusion de l’Association des Maires de Grandes Villes de France avec l’Association des Communautés Urbaines de France, que les élus urbains sont invités à se réunir en « assemblée plénière » et à huis-clos pour échanger et fixer les grandes orientations du monde urbain pour demain. La date n’a pas été choisie par hasard, à un mois de la présidentielle, ce rendez-vous privilégié est l’occasion pour les élu(e)s de débattre des grands enjeux territoriaux, du rôle des collectivités locales comme nouvelles opportunités. Et de définir une feuille de route pour le futur gouvernement, avec pour objectif de redonner à notre pays du souffle, de l’enthousiasme et de l’ambition.

Ces journées seront également l’occasion d’initier un dialogue avec les candidats à l’élection présidentielle. « Fort de nos échanges, nous irons les voir, rapidement, chacun d’entre eux » indique Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, qui a réuni récemment ses collègues pour définir la méthode de travail.

La communauté urbaine d’Arras, présidée par Philippe Rapeneau, accueillera ce rendez-vous durant deux jours au cours desquels ateliers et séances plénières se succéderont.

Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, André Rossinot, secrétaire général de France urbaine, président de la métropole du Grand Nancy et François Rebsamen, maire de Dijon, président du Grand Dijon, ont rencontré le 11 janvier 2017 Gérard Larcher, le président du Sénat. L’échange a porté sur les priorités de France urbaine pour la prochaine mandature, formalisées dans le Manifeste produit à l’occasion de la Conférence des Villes du 22 septembre 2016, qui s’articule autour de trois idées forces : responsabilité, autonomie, dialogue.

Sans rentrer dans le détail des dizaines de modification apportées au Code général des collectivités territoriales et au Code général des impôts (on se réfèrera aux notes détaillées « analyse des articles du PLF » et « analyse des articles du PLFR »), une synthèse des dispositions les plus porteuses d'enjeux et/ou ayant fait l'objet de modifications lors des "dernières lignes droites" du marathon législatif est proposée ci-après.

1- Dotations

Minoration des allocations compensatrices et FDPTP 2017 (article 33 PLF)

Fixé dans le texte initial à -21,5%, le taux de minoration des allocations compensatrices s'élèvera en définitive à –39%. En effet, si l'Etat a finalement accepté de réduire de 200 à 140 M€ la quote-part pour le bloc communal de la charge induite par l'exonération de la "demi-part des veuves", les 60 M€ de "moindre charge" bénéficient au FDPTP, lequel devrait finalement reculer à hauteur de –8% (389 M€ en 2017 contre 423 M€ en 2016).

Plafonnement de la ponction sur la dotation forfaitaire (article 138 PLF)

L'écrêtement de la dotation forfaitaire opéré pour financer les "besoins internes" de la DGF sera en 2017 plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement (contre un plafonnement à 3% de la dotation forfaitaire en 2016).

DSIL des métropoles (article 141 PLF)

En application du pacte Etat/métropoles, confirmation d'une part réservataire de 150 M€ pour les métropoles et introduction d'un double assouplissement : l'attribution est potentiellement ouverte aux différents maîtres d'ouvrage cités dans les contrats Etat/métropoles, une affectation (modeste) en section de fonctionnement est possible (selon le modèle des contrats de ruralité).

Amendes radars (article 26 nonies PLFR)

La fraction du produit de "l'amende radar" qui est attribuée aux départements afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier au prorata de leur linéaire de voirie est également attribuée à due-concurrence aux métropoles de droit commun lorsque celles-ci se voient transférées la voirie en vertu de la loi NOTRe.

Dotation politique de la ville (article 61 PLF)

Augmentation de la dotation de 100 à 150 M€ afin que 180 et non plus 120 villes soient éligibles ; modification des critères d'éligibilité et introduction d'un lien avec le rang DSU (conduisant notamment à exclure certaines grandes villes telles que Marseille ou Strasbourg).

Compensation VT (article 2 PLFR)

Réécriture des modalités de calcul de la compensation VT induite par le relèvement du seuil d'assujettissement décidé fin 2015, afin de permettre (enfin !) des versements effectifs aux AOM.

Disposition rétroactive visant à couper court aux contentieux TASCOM (article 40 PLFR)

Validation législative de la diminution de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre 2012 et 2014 suite au transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du produit de la taxe sur les surfaces commerciales dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.