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Quel est l'impact de la fiscalité économique locale sur l'attractivité des territoires et sur les choix d'implantation des entreprises ?

La fiscalité économique directe locale, ensemble des impôts dus par les entreprises aux collectivités territoriales, est sujette à controverses depuis plusieurs années. La nature de ces impôts, leur valant d’être inclus dans les impôts dits de production, comme leur bien-fondé sont en effet régulièrement critiqués. Nous avons pu, dans le cadre de la chaire d’économie urbaine de l’ESSEC et en partenariat avec France urbaine, analyser les différents aspects du débat actuel sur le sujet. Voici nos principales conclusions.

Tout d’abord, il ne semble pas y avoir de causalité claire et définie, à territoire donné, entre niveau d’imposition économique locale et attractivité économique. Lors de notre analyse bibliographique, nous avons pu noter l’ensemble des avis de la communauté scientifique sur le sujet : certains affirment, données économétriques à l’appui, qu’une fiscalité locale plus haute diminue la probabilité de voir des entreprises se localiser sur le territoire. Mais ces études font l’hypothèse d’investissements indépendants des recettes fiscales, ce qui n’est pas réaliste. D’autres études sont plus nuancées, et mettent en avant l’importance des investissements et des aménités urbaines sur l’attractivité des territoires. Par ailleurs, un modèle, développé par R. Rathelot et P. Sillard, semble particulièrement crédible et cohérent avec la réalité de terrain : les entreprises choisissent d’abord un bassin d’emploi, puis peuvent arbitrer entre deux communes limitrophes en comparant les niveaux de fiscalité économique locale.

Les métropoles et CCI que nous avons rencontrées vont dans ce sens également, et leurs études sur le sujet tendent à montrer que le niveau de fiscalité économique locale n’est pas un critère majeur lors de décisions d’implantations d’entreprises – conclusion à nuancer pour les multinationales, généralement plus sensibles à l’optimisation de l’ensemble de leurs coûts. Ce résultat est conforté par l’absence de préoccupation particulière envers le niveau de fiscalité économique locale de la part des entreprises du territoire. Celles-ci ne font pas remonter de demandes particulières et spontanées de baisse de taux en dehors des exonérations pouvant être demandées lors de crises ou de phase d’implantation – demandes souvent acceptées.

Autre résultat important, il nous a semblé que la fiscalité économique française n’est pas si différente de celle de nos voisins que certains acteurs le laissent penser. Le chiffre d’impôts de production 7 fois plus élevés en France qu’en Allemagne, par exemple, ne prend pas en compte certaines particularités nationales ; il est de plus erroné quant à l’ordre de grandeur réel (cf. infra II. 1.1.). Il est, de plus, souvent oublié que le niveau d’investissement public est historiquement plus élevé en France que chez nos voisins germaniques.

Il est important de noter que ces investissements publics civils sont en France aux trois-quarts portés par les collectivités locales. Sur ce sujet, les métropoles que nous avons rencontrées se déclarent sensibles au retour sur investissement dont elles bénéficient via la fiscalité économique locale. La mise en place d’une quote-part de TVA remplaçant la fiscalité économique locale supprimerait cette dynamique, et diminuerait alors probablement les investissements sur le territoire national.

Pour finir, il apparaît un paradoxe opposant baisse de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et principe de décentralisation que notre pays, République décentralisée, a inscrit dans sa constitution.
 

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