PLAN DE TRANSFORMATION DES ZONES COMMERCIALES : FRANCE URBAINE SALUE LA RECONNAISSANCE DU POTENTIEL DE CES SITES PERIPHERIQUES MAIS ATTEND UN CADRE DE REGULATION PLUS AMBITIEUX DU COMMERCE DIGITAL

Ce 11 septembre 2023, la Ministre en charge du commerce, de l’artisanat et des PME, Olivia Grégoire, a annoncé, aux côtés de Christophe Béchu, Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et de Patrice Vergriete, Ministre délégué au logement, son plan de soutien à la transformation des zones commerciales. Dès l’origine de la démarche, France urbaine a été associée à la construction de ce dispositif.
 
France urbaine salue la prise de conscience par le gouvernement du potentiel de transformation urbaine que représentent ces zones commerciales et, dès sa publication, diffusera à ses adhérents les modalités de l’appel à candidatures. Il ne fait aucun doute que les sites commerciaux périphériques représentent en effet des sites fortement carbonés et des opportunités foncières majeures pour la transformation des lieux et de leurs usages. Nombreux sont les territoires urbains qui, depuis plusieurs années, ont engagé des opérations partenariales permettant d’améliorer l’accessibilité ou la mixité des usages dans ces sites commerciaux périphériques afin de les intégrer pleinement dans la transition écologique. La possibilité d’accélérer ou de débloquer les opérations plus fragiles et déficitaires via le fonds d’intervention annoncé par la Ministre représente une avancée notable, bien qu’elle superpose ce dispositif à la multitude d’outils déjà existants, quand France urbaine défend leur consolidation notamment via les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
 
Anne-Marie Jean, vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, a pu à l’occasion de la présentation de ce plan de transformation, rappeler les principales positions et propositions de France urbaine sur cette question :  pour les territoires urbains, les zones commerciales ne pourront se transformer qu’en intégrant un cadre stratégique global basé sur la transformation durable et responsable de la consommation et de la distribution, autour de trois axes : information et la mise en responsabilité du consommateur sur son acte d’achat, notamment en ligne ; adaptation du cadre réglementaire, pour prendre acte de l’obsolescence programmée du dispositif CDAC/CNAC,  simplifier le droit de préemption des baux et des fonds, consolider les foncières ; refonte de la fiscalité locale du commerce : élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales (TSC) aux drives et aux entrepôts de e-commerce, modulation de la TSC pour favoriser les centralités, expérimentation d’un encadrement des loyers commerciaux dans les secteurs en tension. Enfin, Anne-Marie Jean a pu rappeler un principe fondamental pour permettre la transformation écologique des sites commerciaux : positionner la desserte par des mobilités décarbonées (personnes et marchandises) comme condition sine qua non d’un engagement de financements publics dans les projets de transformation des zones commerciales.