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Sécurité

Violences contre les élus locaux : Pour une politique pénale plus forte et plus en proximité

10/03/2021

France urbaine était auditionnée le 3 mars dernier par la Mission flash sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux.

Quelles sont les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police du maire ? Comment endiguer le phénomène des violences faites aux élus ?  Pour répondre à ces questions, la commission des Lois a créé, le 14 décembre 2020, une mission flash sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux. Dans ce cadre, les deux co-rapporteurs de cette mission, les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, ont auditionné le 3 mars 2021 les deux co-présidents de la commission « Sécurité » de France urbaine, Gaël Perdriau, Maire de Saint-Etienne et président de Saint-Etienne Métropole ainsi que David Marti, Président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau, afin de recueillir la voix de France urbaine et leurs expériences d’élus de terrain.
 
Plusieurs initiatives législatives et règlementaires ont vu le jour récemment pour endiguer le phénomène des violences faites aux élus, notamment l’instruction générale adressée le 6 novembre 2019. Plus récemment, la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 est venue renforcer la protection juridique des élus à travers l’instauration d’une protection fonctionnelle effective pour les maires et leurs adjoints. La proposition de loi « Justice de proximité et réponse pénale », adoptée en deuxième lecture au Sénat le 18 février dernier, prévoit de nouvelles dispositions parmi lesquelles la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du Maire afin de conclure une transaction lorsque les biens d'une commune sont concernés. S’appuyant sur leurs expériences de terrain, les élus appellent à poursuivre et compléter les initiatives visant à renforcer l’autorité et la protection des élus.
 
Gaël Perdriau : « Nous sommes pour une politique pénale plus forte et plus en proximité »
 
Les violences contre les élus locaux inquiètent tant par leur nombre croissant que par la nature des violences dont ils sont victimes. Tapage nocturne, fêtes  sauvages, jets de feux d’artifices, dépôts sauvages ; ces infractions, a priori banales, deviennent aujourd’hui des facteurs qui exposent dangereusement les maires qui tentent de faire appliquer la loi et les règles du vivre-ensemble.
En effet, de janvier à juillet 2020, 233 maires ont été agressés en France, contre 198 l'an passé à la même époque, selon les chiffres de l’Observatoire mis en place par l’AMF. Le phénomène des violences faites aux élus met en lumière, une fois de plus, la nécessité de renforcer l’efficacité de l’ensemble de la politique de prévention et de sécurité en garantissant, pour chaque acte répréhensible par la loi, une réponse pénale proportionnée, rapide et systémique. C’est « l’exemplarité qui pourra influencer les comportements » assure David Marti.
 
Des obstacles à lever
 
Dans les faits, les élus locaux ne peuvent pas pleinement mobiliser les moyens qui leurs sont octroyés, d’autant plus qu’il existe des obstacles à la chaine répressive. En dépit des évolutions législatives et règlementaires en la matière, les avancées proposées par les pouvoirs publics sont insuffisamment suivies d’effet.
Sur ce point, les équipes du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ont présenté lors de la dernière commission « Sécurité » de France urbaine les nouvelles mesures de la proposition de loi « Justice de proximité et réponse pénale » qui tentent de corriger le cadre actuel des choses. Il s’agit par exemple de la réparation de la victime ou de la collectivité ayant eu à engager des frais, de la remise de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction aux autorités ou encore du versement d’une « contribution citoyenne » à une association agrée d’aide aux victimes.
Aussi, dans un contexte plus général de délégitimation progressive des institutions, et d’une défiance vis-à-vis des personnels dépositaires de l’autorité publique ou assurant une mission de service public (Hôpitaux, policiers, pompiers etc.) les maires, pourtant Officiers de police judiciaire (OPJ), peinent à obtenir une traduction concrète de leurs titres (excès de formalités, absence de suites données...).
 
Garantir davantage de moyens, d’accompagnement et de formation
 
Octroyer plus de moyens en complément de l’élargissement des compétences est fondamental. A Saint-Etienne, par exemple, le choix a été fait d’équiper les policiers municipaux de la même manière que les policiers nationaux, afin de tenir compte de la similitude des difficultés auxquels les agents nationaux et municipaux sont confrontés sur le terrain. En parallèle, lors de l’audition parlementaire, les co-présidents sont revenus sur les difficultés qui subsistaient quant aux suites données aux dépôts de plaintes, sur l’inégalité selon les territoires des relations avec la police nationale voir du manque de dialogue entre acteurs.
Plus structurellement encore, les élus ont fait savoir qu’il était primordial d’accentuer la formation des maires, soumis collectivement aux mêmes problématiques de leur quotidien particulier (crise des « Gilets Jaunes », Covid-19…).
Dès lors, pour concrétiser le continuum de sécurité, la gouvernance territoriale est un élément clé qui doit s’articuler autour d’outils opérationnels (type GLTD) plus fluides : « On ne peut pas demander à un maire de s’impliquer dans la tranquillité publique alors que ce dernier n’est informé que par période, il y a peut-être un problème de moyens ». estime David Marti.
Enfin, les élus de France urbaine ont interpellé les députés sur la nécessité de revoir la formation des policiers municipaux pour que ces derniers puissent exercer réellement les compétences qui leurs sont dévolues. Et ce, d’autant plus que ces dernières tendent à être élargies à la veille du vote de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Sur ce sujet, France urbaine a réitéré sa proposition de créer une école nationale pour la formation des policiers municipaux, afin de garantir un socle commun de formation à l’ensemble des agents et sur tout le territoire.