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Commande publique
Finances et Fiscalité
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Vers une commande publique et des achats plus durables et responsables

12/03/2021

France urbaine considère les achats publics comme un formidable levier pour favoriser une transition écologique et solidaire et limiter la production de déchets.

France urbaine considère les achats publics comme un formidable levier pour favoriser une transition écologique et solidaire et limiter la production de déchets : l’association partage ainsi pleinement les objectifs poursuivis par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Son article 58, qui fixe aux acheteurs publics des objectifs en matière d'achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou d'utilisation de matières recyclées, attendait son décret d'application depuis plusieurs semaines. Il a enfin été publié le 9 mars mais soulève de nombreux questionnements quant à ses modalités de mise en œuvre. Une notice pédagogique d'application, attendue sous une semaine, devrait clarifier certaines interrogations rédactionnelles, mais ne dissipera vraisemblablement pas les inquiétudes sur le fond.
Le choix du législateur s'est en effet porté sur une déclinaison différenciée des objectifs en de multiples catégories (17 au total, incluant 37 codes nomenclature "CPV" (Common Procurement Vocabulary), fixant pour chacune d'elles un pourcentage minimal fixé entre 20 et 40%, assorti d'un second objectif pour les matières recyclées. Sans réduire l'ambition, France urbaine aurait préféré un objectif global et graduel, immédiatement opérationnel pour les acheteurs, sans modifications de leurs outils ou process. Car l'une des particularités du décret est d'exprimer ces pourcentages par rapport aux dépenses achats des catégories visées, et non par rapport aux montants des marchés eux-mêmes, comme c'est usuellement le cas dans le recensement économique des marchés publics. On peut en comprendre la logique, mais ce détail rend la mise en œuvre du dispositif complexe et potentiellement chronophage, car elle nécessitera d'aller identifier au sein même des bordereaux de prix unitaires de marchés les items entrant dans la catégorie du décret, puis d'en monitorer les dépenses attachées effectives, en les comparant aux dépenses globales de la catégorie.

Ce niveau de granularité est hors de portée des systèmes d'information financiers, et seules des solutions d'approvisionnement électronique (ou e-procurement) - dont la plupart des collectivités sont aujourd'hui dépourvues - permettraient d'assurer ce suivi dans des conditions satisfaisantes.

Au vu des défis quant à l’opérationnalité des mesures pour les collectivités et leurs groupements, France urbaine a créé un sous-groupe de travail spécifique pour proposer à ses membres une méthodologie partagée d'application du décret dont elle proposera les pistes au législateur, et ce sans attendre l'évaluation du dispositif prévue avant la fin 2022 (qui pourra déboucher sur d'éventuels aménagements des catégories ou pourcentages).
 
Les propositions de France urbaine concernant le projet de loi Climat et Résilience en matière de commande publique
 
La commande publique représente plus de 8% de PIB, et ce qui pourrait être un puissant levier d'action pour accélérer la transition écologique demeure largement sous-utilisé : de nombreux appels d'offres n'incluent encore aujourd'hui aucune considération environnementale dans leur cahier des charges ou leurs critères d'attribution. Dès lors, l’article 15 du projet de loi qui impose aux acheteurs publics de prévoir dans leurs marchés « des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement », et systématise l'inclusion d'un critère environnemental dans le choix des offres est une évolution bienvenue, qui permettra d'accélérer la dynamique de transformation de la commande publique en une fonction stratégique au service des enjeux climatiques.
 
Toutefois, la rédaction originelle de l'article 15 ne vise que les marchés publics, excluant de fait de son champ d'application les délégations de service public, qui représentent pourtant un volume de dépenses supérieur aux 80 milliards annuels des marchés publics, et qu'on évalue usuellement à 120 milliards (faute de disposer d'un recensement économique des concessions). Pourtant, la nature des prestations mises en délégations (transport, énergie, traitement des déchets, gestion des réseaux d'eaux et assainissement etc.), et les durées souvent longues de ces contrats les rendent particulièrement adaptés à la prise en compte des enjeux environnementaux. Cette exclusion des concessions du périmètre de l'article 15 a d'ailleurs été pointée par le Conseil d'État, qui considère qu'elle soulève des "interrogations en termes d’opportunité et de cohérence".
 
France urbaine a ainsi proposé, communément avec l’Institut national de l’économie circulaire, d’étendre de façon miroir aux concessions et délégations les mêmes obligations que celles prévues par l'article 15 par les marchés publics. Cette extension, jugée "particulièrement pertinente" par le Conseil d'État, permettra de multiplier par un facteur supérieur à 2 l'assiette des contrats concernés par des considérations et critères environnementaux, et d'intensifier les efforts pour lutter contre les dérèglements climatiques et en faveur de la biodiversité.
 
 
D’autres évolutions à venir en matière de commande publique durable et responsable
 
Le Premier ministre Jean Castex a confié une mission sur la commande publique à la députée Sophie Beaudouin-Hubière et la sénatrice Nadège Havet, qui portera notamment sur l’intégration de critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, le cycle de vie des produits et services, ainsi que "les gains indirects en termes de finances publiques pour les achats de biens et services produits sur le territoire national". C'est la première fois qu'est évoquée aussi explicitement une éventuelle prise en compte des externalités économiques dans les marchés publics (au même titre que des externalités environnementales), une piste soutenue de longue date par France urbaine, qui sera attentive à ces travaux et se tient prête à y contribuer.
 
France urbaine a participé le 11 décembre 2020 au groupe de travail sur l'Économie circulaire et l'innovation sociale, qui s’est attaché à balayer la dimension sociale de l’économie circulaire, telle la participation des acteurs de l’ESS pour les opérations de réemploi, la préparation en vue de la réutilisation (ex. réparation) et de la réutilisation. Cela a également été l’occasion d'échanger sur ce que recouvre la notion de l’« innovation sociale ». France urbaine a en outre mentionné l’importance du domaine de l’alimentation, avec par exemple la mise en place de circuits courts de proximité en lien avec des plateformes de distribution solidaire, ou bien encore, de boucles locales alimentaires avec l’implication d’acteurs de l’ESS (cf. les « quartiers fertiles » avec les projets de fermes urbaines dans les QPV).