Share
Finances et Fiscalité

Une nouvelle architecture de ressources s’impose pour les grandes villes, agglomérations et métropoles

09/12/2021

Réuni le 7 décembre 2021, le Bureau de France urbaine s’est notamment penché sur l’architecture de ressources que l’association appelle de ses vœux. 

Réuni le 7 décembre 2021, le bureau de France urbaine s’est notamment penché sur l’architecture de ressources que l’association appelle de ses vœux. Des échanges qui font directement écho aux discussions initiées par sa commission finances, réunie le 24 novembre dernier.

Le constat est partagé : les réformes de fiscalité locale de ces quinze dernières années ont malheureusement été synonymes de déresponsabilisation et de déterritorialisation des recettes. Déresponsabilisation découlant des multiples amputations du levier fiscal ainsi que de la réduction du lien fiscal aux seuls propriétaires fonciers à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Déterritorialisation dès lors que l’évolution des recettes est devenue de moins en corrélée avec l’action locale. En d’autres termes, l’architecture actuelle de recettes n’est ni cohérente avec l’idée d’une décentralisation mature ni, s’agissant plus particulièrement des grandes collectivités urbaines, à même de permettre aux exécutifs locaux de répondre aux défis du développement local et de la lutte contre les déséquilibres sociaux et écologiques.

Rendre à l’Etat les dotations de compensation

Pour changer la donne, le premier acte majeur que le bureau appelle de ses vœux consiste à rendre à l’Etat les dotations de compensation. Qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire dont l’enveloppe est, au mieux, reconduite et dont l’allocation individuelle annuelle est en baisse pour une majorité de grandes villes, de la compensation part salaires (CPS) qui subit un coup de rabot de l’ordre de 2% chaque année ou de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui, en tant que variable d’ajustement, est régulièrement amputée, ce sont toutes des recettes subies. C’est-à-dire des lignes budgétaires qui sont synonymes de dépendance directe aux seules préoccupations de Bercy, alors même qu’elles sont fondées sur d’anciennes recettes fiscales qui ont été unilatéralement supprimées par l’Etat.

En cela, France urbaine confirme la position qui était déjà la sienne en 2015-2016 lors des débats sur la réforme mort-née de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) ; à savoir : la réforme de la DGF qui doit être mise en œuvre consiste à l’amputer de ses composantes qui ne sont pas directement au service de la péréquation, et à transformer l’enveloppe ainsi détourée en une quote-part d’un impôt national. On se souvient que c’est cette idée que les régions ont reprise à leur compte, lorsqu’en 2018 elles ont échangé leur DGF contre une fraction de TVA. Mais lorsque les régions ont troqué leur DGF contre de la TVA, elles l’ont fait en répartissant la croissance annuelle des fractions de cet impôt à due-concurrence de l’allocation individuelle des produits historiques de DGF.

Disposer d’un moteur pérenne pour une péréquation renouvelée et/ou une « fiscalité verte »

A cet égard, l’idée promue par France urbaine s’éloignerait du précédent des régions : il s’agirait non pas d’allouer mécaniquement la dynamique nationale de fraction de TVA au prorata des bénéficiaires initiaux, mais plutôt de flécher le produit de la croissance interannuelle au bénéfice d’une péréquation réinventée et/ou d’une allocation selon des objectifs relatifs aux actions entreprises par les collectivités en faveur de la transition écologique de leur territoire.

Au profit d’une péréquation réinventée, d’une part, car ainsi que les débats parlementaires sur le PLF 2022 l’ont fait ressortir, qu’il s’agisse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) cristallisé depuis plusieurs années ou des dotations de péréquation essentiellement fondées sur l’indicateur potentiel fiscal, bricolé au fil des ans au risque d’une totale perte de sens, on touche désormais aux limites de l’acceptabilité globale du système de péréquation.

Au bénéfice d’une « fiscalité verte », d’autre part, dans la mesure où pour assurer des financements aux collectivités mobilisées dans la transition écologique de leur territoire, la logique de subventions (et même de dotations) conduit à une vision de la transition climatique en silos, alors que c’est l’ensemble des politiques publiques qui méritent d’être envisagées à l’aune des objectifs climatiques, appelant donc une ressource de nature fiscale.

S’atteler à corriger les conséquences néfastes de la suppression de la taxe d’habitation

Dans l’adresse que l’association fera parvenir aux candidates et candidats à l’élection présidentielle, si l’effacement des dotations de compensation constituera un axe fort, plusieurs autres propositions sont envisagées par France urbaine, notamment, mais pas uniquement, afin de corriger au plus vite les trop nombreux impensés de la suppression de la taxe d’habitation.

A cet égard, le 7 décembre 2021, les élus du Bureau de France urbaine se sont de nouveau félicités du fait que le gouvernement ait souscrit aux propositions de la mission pilotée par François Rebsamen visant à compenser les exonérations longues de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions neuves de HLM. Pour autant, d’autres problèmes n’ont pas encore trouvé de réponses : qu’il s’agisse de la disparition du lien fiscal avec les locataires (lesquels représentent plus des 2/3 des résidents dans les grandes villes) ; qu’il s’agisse de la déterritorialisation entre impôt acquitté et impôt perçu (biais qui découle du mécanisme de « CoCo ») ; qu’il s’agisse du paradoxe selon lequel qu’alors que les grandes villes sont engagées dans le développement du parc de résidences principales, ce sont les résidences secondaires qui désormais continuent seules à générer de la taxe d’habitation.