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Finances et Fiscalité

Un échange direct avec les Ministres Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault

17/03/2021

France urbaine a rencontré le 11 mars les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt pour échanger sur les finances des territoires urbains dans le contexte de la crise sanitaire.

Après une première séquence de communication quelque peu sibylline en début d’année, le gouvernement a fini par reconnaître, devant la représentation nationale et la presse d’une part, et face à l’ensemble des associations d’élus du bloc communal d’autre part, que l’impact financier de la crise sanitaire s’est avéré et s’avère encore significativement plus lourd pour les métropoles, grandes villes et grandes agglomérations que pour les petites communes et petites communautés. 

C’est dans ce contexte que les membres du bureau exécutif de France urbaine, ainsi que les deux coprésidents de la commission « Finances » de l’association, François Rebsamen, Maire de Dijon, président de Dijon Métropole et Arnaud Robinet, Maire de Reims, ont rencontré, le 11 mars dernier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault et le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt. Ce dialogue a permis de partager des informations sur l’effectivité des mesures mises en place par le gouvernement mais aussi, du point de vue de France urbaine, sur leur insuffisance au regard des enjeux de la relance.

Un échange direct avec les Ministres

Confirmation a été donnée, par exemple, du très faible nombre de grandes collectivités ayant bénéficié de la clause de sauvegarde introduite par l’article 21 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3). Seulement 2 grandes villes, hors Outre-mer, en ont bénéficié. L’une, marginalement, pour 13 379 euros, et l’autre à hauteur de 5,3 millions d’euros. Parmi les grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), hors Outre-mer, seuls 8 ont bénéficié de la clause de sauvegarde, pour des montants allant de 376 722 euros à 7,5 millions d’euros (hormis le cas particulier d’une métropole de la moitié nord du pays). Quant au mécanisme d’avances remboursables issu de la 4e loi de finances rectificative et à destination des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) non franciliennes, 80 d’entre-elles s’en sont saisies, pour une enveloppe totale de 558 millions d’euros. Face à ces derniers chiffres, les élus ont confirmé aux ministres qu’il ne s’agissait pas aux yeux de France urbaine d’un solde de tout compte. D’une part, parce que l’inégalité de traitement, liée à une compensation - pour quelques rares privilégiés - et - des avances remboursables pour la majorité des AOM - héritée des dispositions de la LFR 3, n’était toujours pas acceptée. D’autre part parce que, malheureusement, tant que la crise sanitaire perdure, les facteurs de déséquilibre financier des services de transport (recul du versement mobilité et baisse des recettes tarifaires) se maintiennent. Il conviendrait donc que l’accompagnement de l’État en fasse de même.

Faire des territoires un pilier de la relance

Pour France urbaine, il ne s’agit pas de nier l’effectivité des mesures prises par le gouvernement. Cependant, elles semblent davantage constituer des réponses à des préoccupations de solvabilité. Or, sauf exceptions, notamment en Outre-mer, ces dernières ne sont pas le sujet premier des grandes villes et agglomérations et ne permettent pas un engagement serein dans la relance. En d’autres termes, le message selon lequel les grandes collectivités ne doivent pas être perçues comme une charge budgétaire mais comme la composante essentielle d’une solution au bénéfice du carnet de commandes des entreprises, n’était pas encore prégnant lors des arbitrages gouvernementaux de ces derniers mois en matière de finances locales.

Johanna Rolland, présidente de France urbaine, a insisté sur la nécessité d’adopter des mesures complémentaires lors d’une prochaine loi de finances rectificative. Comme le rappelait Nathalie Appéré, Maire de Rennes, présidente de Rennes Métropole et Secrétaire générale de France urbaine, les collectivités urbaines se trouvent en effet à la croisée des chemins, tiraillées entre leurs ambitieux projets d’investissement et une visibilité pour le moins réduite, tant sur l’apparition de nouvelles charges immédiates (charges logistiques associées aux centres de vaccination, aides aux titulaires de délégations de service public, …), que sur certaines recettes dans les mois et années à venir (les chiffres moins mauvais que prévu en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2021 ne présagent rien de bon pour 2022). De ce point de vue, la démultiplication des appels à projets gérés en silo par l’ensemble des Ministères dans le Plan de relance n’est pas de nature à atténuer les inquiétudes concernant l’autofinancement 2021 et 2022, lesquelles sont susceptibles d'entraver l’engagement des exécutifs locaux.

François Rebsamen a précisé plusieurs difficultés expliquant l’absence de sérénité financière des collectivités, notamment la question de la fiabilité, pour le moment insuffisante, des rôles de taxe d’habitation 2020, dont l’établissement a été perturbé par la crise sanitaire et qui servira pourtant de base à toute compensation. Il a également évoqué la disparition de la quasi-totalité des intéressements fiscaux des maires vis-à-vis des programmes de construction de logements sociaux, entraînant donc des charges sans contrepartie de recettes, du fait d’une compensation déficiente de la part de l’État. 

Des ministres à l’écoute et des axes de travail partagés

En réponse, le Ministre Olivier Dussopt a indiqué qu’il avait récemment arbitré en faveur d’une intégration pleine et entière des rôles supplémentaires de taxe d’habitation 2020 dans la compensation, permettant ainsi d’effacer les effets de la crise sanitaire sur la fiabilité des rôles généraux 2020. La Ministre Jacqueline Gourault a quant à elle confirmé avoir inscrit à son agenda les sujets récemment mentionnés dans lAccord de méthode conclu entre France urbaine et le gouvernement, tels que l’intéressement fiscal des maires à la construction de logements sociaux et la question du remplacement de certaines dotations de fonctionnement par des ressources fiscales en lien avec les efforts de transition écologique mis en place par les collectivités.

Par ailleurs, réagissant aux propos d’Arnaud Robinet, sur les pertes tarifaires subies par les grandes collectivités assumant des charges de centralité et donc particulièrement affectées par les fermetures administratives de divers équipements publics, la ministre s’est dite ouverte à toute réflexion conduisant à envisager un mécanisme de compensation spécifique. De même, la déclinaison territoriale, de l’exercice d’estimation des pertes subies par les collectivités et des aides d’État susceptibles d’être consacrées aux territoires urbains, suggérée par le 1er Vice-président de France urbaine Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, a rencontré un accueil favorable de la part des ministres. 

Si les échanges ont été fructueux, la portée effective méritera d’être appréciée à l’aune de ceux à venir, notamment dans la perspective de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.