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Urbanisme et logement

Territorialiser les politiques de l’habitat et de peuplement, une impérieuse nécessité

03/12/2020

France urbaine va adresser un courrier à Emmanuelle Wargon pour lui indiquer son refus de procéder à des réformes telles que l’attribution de logements sociaux, par ordonnances.

Le 1er décembre 2020, s’est tenue, par visioconférence, la première réunion de la commission « Aménagement urbain, logement et habitat indigne », sous la présidence de Catherine Vautrin, présidente du Grand Reims et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et président de Plaine Commune. Les politiques de l’habitat, notamment du logement social, ont été largement abordées. Il a également été question de l’actualité liée à l’instruction des autorisations du droit des sols.

La ministre Emmanuelle Wargon prend actuellement le pouls des associations d’élus, notamment du bloc local, afin de les sensibiliser à des dispositions sur le logement social qu’elle souhaite voir introduites dans le futur Projet de loi dit « séparatisme/laïcité et consolidation des valeurs républicaines ». L’avant-projet de loi, qui compte à ce jour une cinquantaine d’articles, a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 9 décembre, dans une version qu’il reste à stabiliser.
 
Catherine Vautrin, qui a eu un échange récent avec la ministre Emmanuelle Wargon, est revenue sur les arbitrages du bureau exécutif de France urbaine du 1er décembre 2020. Un courrier va être adressé à la ministre pour rappeler les positions de l’association, en particulier le refus de procéder à des réformes sur des sujets aussi sensibles que l’attribution de logements sociaux (article 27 de l’avant-projet de loi) et l’hébergement d’urgence (article 28) par voie d’ordonnances. Catherine Vautrin a insisté sur l’importance de la territorialisation des politiques de l’habitat et de peuplement.
 
Le lien entre le sujet de l’attribution et le niveau des loyers a été souligné. La question des capacités financières des publics concernés est aussi centrale. De même ont été évoquées les connexions entre politiques d’attribution et gestion de l’offre en matière de logement social et très social. La question des moyens mis à disposition de l’hébergement d’urgence a été rappelée : Mathieu Hanotin a signalé que la Ville de Saint-Denis demandait un rééquilibrage des places d’hébergement d’urgence en Ile-de-France. Pour rappel, il y a 37 places pour 1 000 habitants à Saint-Denis, soit 3 fois plus que la moyenne nationale. La moyenne en région Ile-de-France est de 17 places pour 1 000 habitants, les Hauts-de Seine n’en comptant que 13 (pour 1 000 habitants).
 
Le logement comme outil de mixité sociale
 
Le chapitre 6 de l’avant-projet de loi comporte un volet logement vu comme outil de mixité sociale. Il est ainsi précisé : « La lutte contre le séparatisme passe par des mesures vigoureuses destinées à casser la ghettoïsation dans laquelle les politiques du logement ont enfermé certains quartiers »
 
Ce chapitre 6 renforce les moyens du gouvernement en la matière au travers des deux articles sus-évoqués :

  • L’article 27 autorise le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances afin de renforcer la prise en compte des objectifs de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux. Le souhait du gouvernement est de renforcer les obligations actuelles jugées mal ou insuffisamment appliquées. 
  • L’article 28 autorise aussi le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour renforcer la prise en compte des objectifs de mixité sociale dans la répartition territoriale concernant l’offre de logement social et les places d’hébergement d’urgence.

A noter que ces éléments de langage et cette critique implicite de politiques locales de l’habitat et de mixité sociale jugées imparfaites ont été évoqués par le président de la République, lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre dernier.
 
De nombreux outils déjà à disposition des EPCI
 
Si la nécessité de renforcer la mixité sociale est une nécessité que nul ne conteste, il s’avère que de nombreux outils ont été mis en place ces dernières années, pour aller dans ce sens au travers de plusieurs textes législatifs, notamment en matière de politiques de peuplement, les deux dernières lois étant la loi Egalité et citoyenneté (2017) et la loi Elan (2018).
 
Depuis 2014 et la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques, à travers notamment les conférences intercommunales du logement (CIL), les conventions intercommunales d’attribution (CIA) et les plans partenariaux de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGID), en partenariat avec leurs communes membres et les bailleurs sociaux des territoires.
 
Six après la loi ALUR, nombreux territoires se sont largement saisis de ces outils et de réels progrès ont pu être réalisés : prise de conscience et diagnostic partagé avec les acteurs locaux, évolution des propositions en matière d’attribution, rééquilibrages sociaux et territoriaux. D’autres, en revanche, moins armés en termes d’ingénierie technique et administrative, ont encore du mal à définir et faire émerger des stratégies partagées au niveau local allant dans le sens d’une plus grande mixité.
 
Le degré de maturité des collectivités concernant leur implication dans les politiques du logement, la diversité des contextes locaux (présence de quartiers prioritaires de la ville (QPV), contexte économique et social, tension plus ou moins grande sur les marchés de l’habitat…), l’appétence des bailleurs pour une approche plus collective et territorialisée des attributions du logement social, leur organisation locale jouent un rôle essentiel.
 
Les mesures renforcées de la loi Elan en matière d’attribution ont toutefois permis de progresser vers plus de transparence et d’équité : obligation de prise en compte d’un quart de demandeurs à bas revenu dans les attributions hors QPV, mise en place de système de cotation de la demande de logement social, dispositifs d’information du demandeur, passage à la gestion en flux. Ces transformations sont en cours d’appropriation et rajouter de nouvelles dispositions risquent de bousculer ce lent travail de maturation.
 
Les limites de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
 
Il parait utile de rappeler à la ministre que les acteurs locaux ont eu une loi environ tous les deux ans au cours des dix dernières années sur le thème du logement (notamment social), multipliant les dispositifs et les obligations pour les différentes parties. La bonne articulation et la cohérence restent encore à trouver sur certains territoires, a fortiori avec les nouvelles équipes issues du scrutin municipal 2020.
Il n’est donc pas acquis qu’un renforcement des obligations existantes permette d’améliorer la performance du logement comme outil de mixité sociale, tel que le souhaite ce projet de loi. Le risque serait plutôt de freiner les évolutions en cours et de crisper les acteurs. Il faut noter que si les communautés et métropoles occupent une place essentielle dans la définition des politiques de peuplement, les marges de manœuvre en matière de mixité restent étroites. Ces dernières dépendent aussi largement des accords partenariaux qu’elles sont en mesure de conclure avec les acteurs du territoire.
On peut aussi s’interroger sur la présence de ces dispositions dans un texte de loi consacré au séparatisme/laïcité/consolidation des valeurs républicaines : les politiques d’attribution apparaissent ici déconnectées de leur logique d’ensemble. Si des modifications sont à prendre en compte en matière de décentralisation/déconcentration des politiques du logement, elles ont plutôt vocation à intégrer la loi 3 ou 4D à venir.
 
Un point d’échange avec l’ANRU
 
Cette première réunion a été l’occasion enfin d’échanges nombreux et constructifs avec le directeur général et président de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). Il a été notamment rappelé les liens forts  entre urbanisme et santé. L’ANRU a un partenariat fort avec l’ARS Ile-de-France, notamment sur le sujet de l’offre de soins libéral (maisons de santé, secteur médicosocial) et le vieillissement des populations en QPV.
La Ville de Saint-Denis est revenue sur la démarche de quartiers inclusifs, avec une offre en équipements de santé pour accompagner les habitants, en lien avec le département de la Seine-Saint-Denis, au titre de ses compétences pour accompagner les publics vieillissants ou en situation de handicap. Il demeure toutefois de fortes interrogations, exprimées par les territoires, quant à leur capacité à accompagner les secteurs en rénovation urbaine par la création d’équipements publics. Leur capacité d’investissement a en effet été fortement obérée par la crise sanitaire. Point positif  pour l’ANRU : le passage à une comptabilité industrielle et commerciale au 1/1/2021 devrait permettre à l’Agence de décaisser plus rapidement. Dans le cadre du plan de relance et des discussions avec Action Logement (principal financeur de l’ANRU), des abondements du budget de l’ANRU sont envisagés. Des investissements public/privé tels que prévus par la loi Elan vont monter en puissance dans les prochains mois, en lien avec BPI France.
 
Il a été enfin rappelé que, compte tenu du contexte, l’accompagnement des copropriétés dégradées devait être amplifié, ce qu’a convenu Nicolas Grivel. Aux côtés de l’ANRU, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est un acteur qui intervient fortement dans le domaine de la rénovation énergétique et son président et sa directrice générale, Thierry Repentin et Valérie Mancret-Taylor seront conviés lors d’une prochaine réunion de la commission.