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Finances et Fiscalité

Territoires urbains et DSIL : un déséquilibre qui risque de se prolonger

15/02/2021

Le gouvernement a transmis aux Préfets l’instruction du 2 février 2021 relative aux modalités d’emploi des dotations d’investissement déconcentrées pour 2021.

Le gouvernement a transmis aux Préfets linstruction du 2 février relative aux modalités d’emploi des dotations d’investissement déconcentrées pour 2021. A l’image des années précédentes, la grande liberté d’affectation des fonds accordée aux Préfets fait courir le risque d’une répartition inégale et contreproductive.

La DSIL (570 millions d’euros ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 et 1 milliard d’euros de DSIL « exceptionnelle » ouverte par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020) constitue le socle des financements d’Etat susceptibles d’être engagés dans le cadre des contrats de relance et de transition écologiques (CRTE), et, plus largement, au bénéfice de la relance dite « territorialisée », d’où la forte attente suscitée par la publication du millésime 2021 des instructions ministérielles.

Plus précisément, pour accompagner les projets des collectivités, l’Etat a déployé une logique de bonification de leurs investissements, en mettant en place une série d’enveloppes déconcentrées et en réorientant des dotations d’investissement préexistantes. Ainsi, le gouvernement attend des Préfets qu’ils mettent en place en 2021 les dotations et fonds classiques (DSIL, DETR, DSID, FNADT) ainsi que les enveloppes exceptionnelles ouvertes en 2020 (DSIL exceptionnelle, enveloppes pour rénovations énergétiques des bâtiments publics, fonds friches…).   

L’affectation, par les Préfets, de ces subventions doit se faire dans le cadre des priorités thématiques déclinées dans les instructions ministérielles dédiées, sauf pour la DETR, dont les priorités sont élaborées par des commissions d’élus à l’échelle départementale. Parmi ces priorités figurent le développement écologique des territoires (rénovation énergétique des bâtiments publics, recyclage des friches, adaptation au changement climatique) ; les mobilités innovantes du quotidien ; la résilience sanitaire (maisons de santé pluri-professionnelles, mise aux normes d’équipements sanitaires, travaux sur réseaux d’assainissement) ; la préservation du patrimoine culturel ou naturel ; la sécurisation des équipements publics ; le numérique...

Si des clés de répartition chiffrées existent pour déterminer les enveloppes régionales des différentes dotations et fonds, il n’en va pas de même, ni pour la répartition selon les thématiques prioritaires, ni pour celle selon les territoires retenus. La seule exception à cette observation concerne les Quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui devront bénéficier, s’agissant des enveloppes spécifiquement destinées à la rénovation énergétique des bâtiments publics, d’une part « en cohérence avec leur part dans la population du département ».

Dès lors, considérant, d’une part, que les métropoles, grandes villes et grandes communautés ont vu leur capacité d’autofinancement tout particulièrement affectée par la crise sanitaire et, d’autre part, qu’elles sont les collectivités les plus susceptibles d’engager des projets d’investissement lourds et structurants en faveur de la relance, il est donc particulièrement dommageable qu’elles ne disposent guère de visibilité sur la part de dotations d’investissement de l’Etat susceptible de concerner leur territoire.
De plus, cette absence de visibilité s’avère d’autant plus problématique au vu des enseignements tirés de la répartition effective des millésimes antérieurs de dotations d’investissement. Ainsi, s’agissant de la DSIL, métropoles et communautés urbaines ont reçu, en 2019, 31 millions d’euros (55 millions en 2018), contre 72 millions versés aux communautés de communes (74 millions en 2018), alors que les populations de ces deux ensembles avoisinent chacune les 22 millions d’habitants.
S’agissant des communes, les 40 villes de plus de 100 000 habitants (hors Outre-mer) ont reçu, au titre de la DSIL 2019, 30 millions d’euros (42 millions en 2018) contre 67 millions versés à plus de 27 000 communes de moins de 1 500 habitants (hors Outre-mer ; 73 millions en 2018), alors que les populations de ces deux ensembles représentent respectivement 10 et 12 millions d’habitants.

Enfin, considérant l’échelle territoriale, c’est-à-dire les ensembles intercommunaux, ceux représentés au sein de France urbaine ont reçu, au titre de la DSIL 2019, 150 millions d’euros (186 millions en 2018) contre 211 millions versés aux communautés de communes et à toutes les communes qui les composent (233 millions en 2018). En d’autres termes, alors que les territoires représentés par France urbaine regroupent 40 % de la population, ils n’ont reçu que 27 %  de l’enveloppe totale de la DSIL en 2019, soit 5.5 euros par habitant. A l’inverse, les territoires situés dans des communautés de communes, regroupant 32 % de la population nationale, ont reçu, en 2019, 39 % de l’enveloppe totale de DSIL, soit 9.6 euros par habitant.

Dès lors, une attribution de la DSIL plus juste – considérant l’impact financier de l’épidémie plus élevé dans les territoires de forte densité, la capacité d’engagement rapide et la portée significative des projets que les grandes collectivités urbaines seraient en mesure de mener si elles était réellement accompagnées, ainsi que le fait que la DETR soit presque inexistante parmi les territoires représentés à France urbaine – renforce la légitimité de la demande portée par France urbaine visant à attribuer aux territoires représentés dans l’association une part proche de leur part dans la population nationale.

Quoi qu’il en soit, les difficultés des grandes collectivités à se projeter fortement dans l’investissement, sur lesquelles alerte régulièrement France urbaine, tant dans ses interactions avec le gouvernement qu’à l’occasion des échanges avec la Cour des Comptes, par exemple, ne sont malheureusement pas levées à la lecture des instructions du 2 février : au brouillard qui pesait déjà lourdement sur leur autofinancement dégradé par la crise sanitaire s’ajoute désormais un manque de visibilité sur les dotations d’investissement de l’Etat, seul – ou presque – outil susceptible de leur être un tant soit peu utile, si son affectation, toutefois, ne demeurait pas fondamentalement à l’arbitraire des Préfets, dont la grande majorité ne tiennent guère compte de la réalité du poids démographique et de la capacité de relance des grandes villes, grandes communautés et métropoles.