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Europe et international

Télédéclaration des aides publiques au développement : la date limite approche

26/05/2021

La campagne 2021 de collecte des données de l’aide publique au développement des collectivités territoriales se terminera le 31 mai.

Conformément à l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales françaises doivent chaque année déclarer en ligne les actions et les données portant sur leurs versements au titre de l’Aide publique au développement (APD).  Cette procédure permet de renseigner l’enquête menée par la Direction du Trésor au ministère des Finances et des comptes publics et par le Comité d'aide au développement (CAD) de l’OCDE.

Il est important pour la France et ses collectivités de faire reconnaître dans les instances internationales l’effort qu’elles accomplissent en matière d’aide au développement.

Les résultats de cette déclaration seront pris en compte par l’OCDE dans le rapport annuel sur la coopération pour le développement dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données sont aussi utilisées par les services de la Direction générale de la mondialisation du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et font l’objet d’un rapport détaillé publié par la DAECT sur France Diplomatie.

La télédéclaration est accessible depuis le portail de la coopération décentralisée sur France Diplomatie à l’adresse www.cncd.fr
 

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