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Finances et Fiscalité

Taxe d’aménagement : une réforme de bon sens mais encore inaboutie

23/06/2022

La taxe d’aménagement connaîtra à partir de la rentrée 2022 une réforme qui impactera les finances des collectivités.

Voulue par l’article 155 de la loi de finances initiale pour 2021, l’ordonnance prévoyant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement des Directions départementales des Territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a été publiée le 14 juin 2022. Les objectifs du Gouvernement sont les suivants : simplifier la gestion de la taxe d'aménagement (TA) et en fiabiliser le recouvrement. France urbaine partage et accueille favorablement une telle ambition.

Si France urbaine partage les objectifs de cette ordonnance, le transfert des Directions départementales des Territoires (DDT) vers la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a pour conséquence d'aligner le calendrier de liquidation de la taxe d’aménagement sur celui des déclarations foncières. Dès lors, la date d'exigibilité de la taxe cesse d'être calée sur celle de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et s’appuie désormais sur la date d'achèvement des travaux. Ainsi, le calendrier de liquidation passe d’un titre émis 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (éventuellement complété d’un deuxième titre à 24 mois) à 3 mois après la date d’achèvement des travaux, éventuellement complété d’un deuxième titre à 9 mois.
Des premières simulations de la DGFIP conduisent l’administration à défendre que, dans le nouveau système, les deux tiers des titres de perception de la taxe d’aménagement seraient émis plus rapidement. A l'inverse, 2,8 % des titres seraient émis avec un retard de plus d'un an vis-à-vis de l'ancien système. Ces titres retardataires correspondent toutefois aux plus grands projets, qui voient souvent la durée des travaux se prolonger sur plusieurs années et qui représentent les versements de taxe d’aménagement les plus importants.

Une concertation utile avec les associations d’élus

Pour résoudre cette difficulté, l’administration a imaginé un dispositif d’acompte de taxe d’aménagement pour les plus grands projets, que la concertation avec les associations d’élus a permis d’enrichir. Plutôt qu’un seul acompte de 50 % versé 12 mois après l’autorisation d’urbanisme pour les projets de surface supérieure à 5 000 mètres carrés, France urbaine et les autres associations d’élus ont obtenu :

  • l’avancement de ce premier acompte à 9 mois après l’autorisation d’urbanisme
  • la création d’un deuxième acompte de 35 % dix-huit mois après l’autorisation d’urbanisme. 

Alors que l’avant-projet de l’administration prévoyait, à titre transitoire pour 2022, que les délibérations applicables au 1er janvier 2023 soient adoptées avant le 1er septembre, les alertes des collectivités membres de France urbaine ont conduit la DGFIP à repousser cette date au 1er octobre 2022. Pour les années suivantes, la date limite sera fixée au 1er juillet.

Des points d’amélioration encore en suspens

Malgré ces apports réels et concrets de la concertation, le texte définitif de l’ordonnance n’a pas donné suite aux inquiétudes exprimées sur le seuil trop haut de déclenchement de l’acompte. En effet, sur les 852 614 permis de construire (PC) et déclarations préalables (DP) créant des logements accordés depuis 2017, seuls 3 840 (soit 0,45%) déclarent une surface créée supérieure à 5 000 m². De même, s’agissant des locaux non résidentiels, sur les 306 717 PC et DP accordés depuis 2017, seulement 5 293 (soit 1,7%) déclarent une surface créée supérieure à 5 000 m². Baisser le seuil à 3 500 m², proposition suggérée par Conseil National d'Evaluation des Normes (CNEN), aurait fait passer le nombre de dossiers concernés par l’acompte, depuis 2017, de 3 840 à 7 316 dans le cas des PC logements et de 5 293 à 8 469 dans le cas des PC non résidentiels, soit un volume tout à fait raisonnable.

Par ailleurs, toujours d’après les informations issues de Sitadel, 95 % des PC et DP « logement » accordés depuis 2017 créant une surface comprise entre 3 500 et 5 000 m² auraient donné lieu à une perception de TA plus rapide dans l’ancien système. Autrement dit, l’échéance de trois mois suivant la date d’achèvement des travaux, lorsqu’elle est indiquée, est plus lointaine que les 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Il semble à ce titre difficilement soutenable que la demande d’abaissement du seuil n’ait pas été entendue.
Un autre point d’amélioration mérite d’être mentionné, à savoir le fait de prévoir un versement unique du solde de taxe d’aménagement lorsqu’un acompte a été préalablement versé. Considérant que ce solde s’élève à 15 % de montant exigible, il n’est guère pertinent de prévoir une double émission, trois puis neuf mois suivant l’achèvement des travaux. 

Inflation : le cas des tarifs spécifiques

Cette récente réforme de la taxe d’aménagement, encore inaboutie selon France urbaine, donne aussi l’occasion de mettre en lumière un sujet majeur : la non-indexation de six tarifs spécifiques. Il s’agit :

  • des emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (3 000 € par emplacement) ;
  • des emplacements des habitations légères de loisirs (10 000 € par emplacement) ;
  • des piscines (200 € par mètre carré) ;
  • des éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres (3 000 € par éolienne) ;
  • des panneaux photovoltaïques au sol (10 € par mètre carré) ;
  • des aires de stationnement (2 000 € voire 5 000 € par emplacement).   

Pour France urbaine, il est temps de rattraper l’inflation que ces valeurs forfaitaires ont ignoré ces dernières années et de les indexer dorénavant sur l’inflation, pour empêcher toute dévaluation de la volonté initiale du législateur.