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Transition écologique
Finances et Fiscalité
Activité parlementaire

Service Public de Gestion des Déchets : les amendements de France urbaine examinés à partir du 10 novembre

04/11/2021

France urbaine propose trois amendements dans le cadre du PLF 2022 visant à améliorer le cadre de mise en œuvre de la tarification incitative, en l’adaptant aux spécificités des territoires.

Le Ministère de la Transition Écologique a organisé de mars à juin dernier des réunions hebdomadaires de concertation pour « la mise en place d’incitations à la réduction des déchets des ménages et sur le mode de financement de la collecte et du traitement des déchets » qui devaient donner corps à l’une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat : « remplacer une part significative de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables […]».

Des discussions circonscrites à la tarification aval qui n’ont pas permis d’entamer une réflexion systémique sur le financement global du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), mais qui auront eu le mérite de faire émerger quelques propositions d’amélioration pour donner un nouvel élan à la tarification incitative, encore balbutiante malgré ses dix ans.
 
France urbaine a souhaité traduire trois d’entre elles en amendements, tous visant à améliorer le cadre de mise en œuvre de la tarification incitative, en l’adaptant aux spécificités des territoires :

  • autoriser la mise en œuvre d’une tarification incitative à un niveau collectif (qu’il s’agisse de secteurs ou quartiers infra-communaux, ou à l’échelle de toute une commune), avec une tarification individuelle au prorata des valeurs locatives dans le secteur considéré. Cette tarification innovante pensée par Rennes Métropole permettrait de diminuer drastiquement les investissements nécessaires à la mise en place de la tarification incitative et les ressources mobilisées en interne pour la piloter, tout en initiant une démarche vertueuse d’incitation à la réduction des déchets ;
  • allonger à 10 ans la période d’expérimentation pendant laquelle il est possible de faire coexister une tarification incitative avec une TEOM classique ;
  • limiter les effets parfois anti-redistributifs du passage en redevance, en permettant aux collectivités de mettre en place des aides aux ménages les plus défavorisés, à l’instar ce que permet la loi Brottes de 2013 pour l’eau.

Ces amendements, déposés le 19 octobre, seront examinés en séance à partir du 10 novembre 2021.