Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : l’Etat doit tenir ses engagements

Après l’activation du 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a stabilisé un texte qui sera examiné par le Sénat, incluant un amendement qui n’était pas dans le texte initial et qui repousse le démarrage des travaux nécessaires à la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation.

L’obsolescence des valeurs locatives, sur lesquelles se fondent plusieurs impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) fragilise les ressources financières des communes et des intercommunalités. Les collectivités en ont fait l’amère expérience avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

C’est pourquoi la révision des valeurs locatives, permettant de fonder les impôts locaux sur une image actualisée de la réalité des loyers, est une attente forte des élus locaux, soucieux d’orienter leur politique fiscale sur des bases qui ne soient pas obsolètes.

Dans la loi de finances pour 2020, les collectivités avaient obtenu que soit enfin inscrit un agenda d’engagement de la révision des valeurs locaux d’habitation, devant conduire à ce que les contribuables soient assujettis sur des bases cohérentes avec la réalité économique du marché locatif des logements en 2026. Alors que les travaux préparatoires à la révision devaient enfin être engagés au premier semestre 2023, cet amendement mettrait un coût d’arrêt au démarrage du processus.

Le Gouvernement souhaite-il permettre aux collectivités de disposer de ressources modernisées et cohérentes avec les missions qui sont les leurs ou, au contraire, souhaite-t-il enterrer totalement le lien entre le contribuable et l’élu local ? Si la première option est retenue, alors le travail doit commencer sans plus attendre. Techniquement, les outils le permettant sont opérationnels depuis plusieurs mois.

Les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles n’acceptent pas qu’une réforme aussi fondamentale soit une nouvelle fois reportée malgré les engagements pris devant le Parlement. France urbaine appelle le Gouvernement à retirer du projet de loi de finances cet amendement de décalage.