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Commande publique
Economie circulaire - ESS

Règles des marchés publics avec la loi AGEC : découvrez notre guide méthodologique d’application des obligations d’achats

12/05/2021

Il complète les documents publiés par l'Etat en apportant un éclairage plus opérationnel sur la façon d’intégrer ces objectifs dans les processus achat des collectivités.

Deux textes récents consacrent le rôle des achats en tant que levier de la transition écologique : le projet de loi « climat et résilience », qui sera examiné début juin par les sénateurs - et dont l’article 15 comprend plusieurs dispositions intéressant la commande publique -, et l’article 58 de la loi AGEC, dont le décret publié le 9 mars signe l’entrée en vigueur pour les acheteurs publics d’objectifs minimaux en matière de bien issus du réemploi, de la réutilisation ou d’inclusion de matières recyclées.

Il s’agit dans les deux cas d’avancées positives sur le fond, contrariées s’agissant de l’article 58 de la loi AGEC par un décret d’application à la rédaction parfois imprécise et le choix d’une déclinaison en objectifs très fins exprimés en dépenses annuelles minimales, qui soulèvent de nombreuses interrogations qu’une notice « d’application du décret » parue le 31 mars n’a que partiellement dissipées.

Pour mémoire, les approvisionnements de 17 catégories de produits visés par le décret devront inclure une part minimale de 20 et 40% d’articles issus du réemploi, de la réutilisation ou incluant des matières recyclées, avec pour 13 de ces catégories un second objectif sur les seules matières recyclées. Ce sont donc au total 30 indicateurs que les collectivités devront suivre annuellement en dépenses, avec un lourd travail d’inventaire initial, puisque tous les marchés en cours d’exécution susceptibles d’inclure des items visés par le décret (y compris notifiés antérieurement à sa parution) devront être intégrés dans l’assiette dès le 1er janvier 2022. Concrètement, les bordereaux de prix unitaires de ces marchés devront être passés au peigne fin pour y repérer les articles dont les approvisionnements devront faire l’objet d’un suivi spécifique. Il est difficilement compréhensible que le dispositif transitoire limitant l’applicabilité des objectifs aux seuls marchés publiés postérieurement au décret ne soit plus applicable au-delà du 31 décembre 2021 : cela aura pour effet mécanique de rehausser une marche déjà haute non seulement pour les acheteurs, qui partiront souvent de zéro pour le réemploi et la réutilisation, mais aussi pour certains fournisseurs, dont rien ne garantit à ce stade que l’offre pourra être immédiatement au rendez-vous dans des volumes suffisants. Ce décret aurait gagné à faire l’objet d’une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs, et pour lui donner toutes les chances de remplir ses objectifs, il serait souhaitable que l’État mette à disposition des acheteurs des guides permettant de caractériser et d’identifier l’offre disponible, à l’instar de ceux qui ont été publiés pour les matériaux biosourcés.

En l’état, ces dispositions constituent donc un immense défi pour les acheteurs, qui ne disposeront que de l’année 2021 pour se mettre en ordre de marche et respecter les nouvelles obligations. Pour les accompagner dans cette démarche, le groupe de travail "Achats" de France urbaine a constitué un sous-groupe dédié à la loi AGEC chargé de rédiger un guide passant en revue les différents aspects du décret. La première version de ce guide, qui propose une méthodologie d’intégration des objectifs dès l’amont des processus achat, est désormais en ligne et téléchargeable. Elle sera prochainement enrichie des modalités de collecte des données par l’observatoire économique de la commande publique (qui seront discutées le 27 mai avec l’OECP).