Share
Finances et Fiscalité

Réforme fiscale et projet de loi de finances : France urbaine partage son analyse et arrête des priorités

18/10/2019

Dans le cadre de l'examen parlementaire du PLF pour 2020, découvrez en détail la position et les priorités de l'association. 

L’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) se poursuit à marche forcée : vote par les députés en première lecture des articles de la première partie le 22 octobre, date limite de dépôt des amendements pour l’examen en commission des articles relevant de mission « relations avec les collectivités territoriales » le 21 octobre. France urbaine a défini sa stratégie d’amendement lors de sa commission finances du 9 octobre et l’a largement partagée à l’occasion de son conseil d’administration du 16 octobre, tout en poursuivant les auditions parlementaires initiées le 2 octobre (cf. FUH n°29) avec Christine Pires Beaune, rapporteuse de la mission « dégrèvements et compensations ».
 
La réforme de la fiscalité locale (article 5 du PLF) : 8 points d’attention et de préoccupation
 

  1. La confirmation de la concentration de l’impôt local sur les seuls propriétaires

La perspective de voir en 2023 jusqu’à 80% des électeurs des grandes villes ne plus être contribuables locaux est un constat particulièrement alarmant. Pour mémoire, France urbaine avait proposé la mise en place d’une « contribution locale résidentielle ».
 

  1. La bataille de la « territorialisation » des ressources

Le schéma d’allocation, en compensation de leur taxe d’habitation, d’une fraction de TVA aux EPCI (communautés et métropoles) ne permet pas d’assurer une recette qui soit en lien avec l’action menée. A contrario, France urbaine considère qu'un partage de la CVAE entre les régions et les grands EPCI aurait le mérite de la cohérence avec la répartition de la compétence de développement économique (les entreprises ne comprennent pas qu’une quote-part de CVAE qu’elles acquittent bénéficient aux départements alors que la loi NOTRe a clarifié les compétences).
 

  1. Un effet de bord « nouveaux programmes de logements sociaux »

A ce stade, perdure le silence du gouvernement face à la demande consistant à proposer une ressource adaptée aux communes et aux EPCI accueillant des logements sociaux. Certes le problème ne deviendra effectif qu’en 2023, mais France urbaine s’en préoccupe dès maintenant dans la mesure où les politiques de l’habitat nécessitent de la visibilité pluriannuelle.
 

  1. Une compensation annoncée « à l’euro près » : s’en assurer !

L’année de référence pour la compensation est 2020. Mais, s’agissant des bases, à la lecture du texte, une « mauvaise surprise » a conduit France urbaine à prendre l’initiative d’un communiqué de presse (en date du 1er octobre) partagé entre les associations du bloc communal : « La non revalorisation des valeurs locatives en 2020 (s’agissant des bases de TH et résidences principales) est un coup de canif à l’engagement de compensation « à l’euro près ».
 
Sur le même registre, France urbaine a identifié le fait que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA (aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon) allait conduire à une « année blanche » de dynamique de ressources : l’enjeu serait de l’ordre de 200 M€.
 

  1. Le « CoCo » : pourquoi, comment

Pour gérer la problématique des communes en sous-compensation / sur-compensation (montant de FB départemental inférieur/supérieur au montant de taxe d’habitation), plutôt que d’opter pour un FNGIR (cf. réforme de la taxe professionnelle), il est prévu de mettre en place un coefficient correcteur (« CoCo »). Techniquement, l’analyse détaillée de la mise en œuvre des conséquences du CoCo sur le rattachement des dynamiques de bases à la commune et sur les incidences de modification de taux (effet de levier) ne sont pas encore pleinement partagée ; à suivre …
 

  1. Une « mise sous cloche », temporaire, du pouvoir fiscal local

Les pouvoirs publics ont mis en avant des « difficultés techniques opérationnelles » (évolution des systèmes d’information) pour justifier le gel, sur des durées, plus ou moins longue, du pouvoir fiscal local. Sans rentrer dans le détail, on notera notamment que dès 2020 il n’y a plus de politique fiscale locale possible en ce qui concerne la taxe d’habitation (ni même en ce qui concerne les résidences secondaires).
 

  1. La taxe sur les résidences secondaires et le problème de son encadrement

En l’état actuel de la rédaction de l’article 5, la réécriture des règles de lien entre les taux s’agissant de la THRS et le FB conduit à conditionner la politique fiscale envers les résidences secondaires à la politique fiscale envers les entreprises. Il convient d’éviter que la politique fiscale envers les résidences secondaires ait des effets de bord sur les entreprises (dans la mesure où elles acquittent du foncier bâti).  
 

  1. Une perte de ressources fiscales pour les établissements public foncier locaux

Si le combat mené pour éviter que la suppression de la TH engendre, comme avant elle la réforme de la TP, une « dotation de compensation » (et on sait que l’engagement de maintien de la DCRTP n’a pas été tenu …) a été couronné de succès s’agissant des communes (le solde entre le produit TH perdu et le produit FB descendu est traité en TVA pour la ville de Paris et la métropole de Lyon et en affectation de frais de gestion pour les autres communes), il n’en est malheureusement pas de même en ce qui concerne les établissement public foncier locaux (EPFL). En effet, leur ressource, la taxe spéciale d’équipement (TSE) va être remplacée par une dotation de compensation (de l’ordre de 200 M€) dont on ne connait que trop bien la non durabilité dans le temps …

Hors réforme fiscale : les 6 dispositions du PLF méritant une attention toute particulière
 

  1. L’engagement prévisionnel de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

L’inscription législative de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un chantier de long terme, dont l’engagement est indispensable pour fonder l’impôt local sur des bases solides et rénovées. L’article 52 précise que l’engagement des travaux préparatoire est fixé à 2021 (et non 2020 comme évoqué précédemment), ce qui, en théorie, devrait conduire, à une intégration prévisionnelle des bases rénovées dans les rôles 2026.
 

  1. L’amputation de près de la moitié de la « compensation versement transport »

Pour la première fois il est opéré une ponction sur les AOM au travers d’une diminution de 45M€ de la « dotation de compensation VT » (soit l’amputation de 47% de celle-ci). Alors que les débats parlementaires de la loi d’orientation des mobilités ont révélé l’importance de maintenir les ressources des AOM, il apparaît paradoxal d’amputer les moyens des réseaux de transport en commun dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est majeur. En sus des amendements, un courrier co-signé par les présidents de France urbaine, de l’AdCF et du GART a été adressé au Premier ministre pour s’élever contre une disposition qui bafoue la parole de l’Etat d’engagement de compensation durable.
 

  1. Une nouvelle ponction sur la DCRTP

Alors qu’il avait été indiqué à France urbaine que, dans le contexte de débat sur la compensation de la suppression de la TH, il n’y aurait pas de ponction sur la DCRTP du bloc communal, force est de constater qu’un nouveau coup de canif est porté sur les compensations issues de la précédente réforme de la fiscalité locale.
 

  1. Le millésime 2020 de la péréquation et son financement

Si la progression de la DSU et de la DSR est reconduite à son niveau de l’an passé (+ 90 M€ pour chacune des dotations), l’octroi d’une nouvelle DPCOM de 17 M€ aux communes ultra-marines (laquelle correspond à la première tranche du « rattrapage DACOM » évalué à 55 M€) va venir accroître les « besoins de financement internes » d’une enveloppe globale de DGF par ailleurs inchangée.
 

  1. Une nouvelle chance pour la « DGF territorialisée » ?

Crée par la loi RCT de décembre 2010, la DGF « territorialisée » (ou « DGF locale ») vise à permettre à l’EPCI de proposer aux communes de répartir la DGF des communes (potentiellement dotation forfaitaire + DNP + DSU + DSR) différemment de la répartition de droit commun. Sachant que l’opportunité ouverte par la loi RCT n’a jamais été saisie, une réécriture du dispositif de 2010 est ainsi proposée à l’article 78.  
 

  1. L’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA : un nouveau report de mauvais augure ?

Alors que l’automatisation de la gestion du FCTVA est une réforme « gagnante / gagnante » les signaux envoyés récemment par le gouvernement ne manquent pas d’inquiéter quant à ses intentions réelles s’agissant de l’aboutissement du chantier.

17 amendements priorisés, 4 adressés le 18 octobre aux députés
 
En sus des amendements d’ores et déjà proposé sur la première partie du PLF (cf. FUH n°29), le conseil d’administration de l’association a arrêté la liste des amendements à prioriser pour la seconde partie du texte ainsi que ceux qui devraient être élaborés dans la perspective de l’examen du projet de loi au Sénat. Concernant plus particulièrement les articles relevant de la « mission RCT » (dotations et remboursements de l’Etat), 4 amendements viennent d’être proposés :
 

  1. Progressivité de la perte d’éligibilité au FPIC

82 ensembles intercommunaux de toutes tailles vont sortir de l’éligibilité au FPIC en 2020. L’amendement propose de créer une garantie de sortie progressive, sachant que les régimes actuels de garantie ne s’appliqueront plus l’année prochaine.
 

  1. Comité des finances locales

Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020 (s’agissant de sa composante « bloc communal »), prenne en considération les évolutions de l’organisation territoriale survenues ces dernières années.
 

  1. Automatisation de la gestion du FCTVA

La réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA est une attendue par les collectivités locales. Il est essentiel qu’elle puisse être engagée dans des conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières.
 

  1.  Flux budgétaires entre la MGP et les EPT

Un amendement vise à reconduire pour un an le dispositif de neutralité financière issu de la loi de finances initiale pour 2019. Dès lors que l’évolution du schéma institutionnel du Grand Paris n’est pas intervenue, il est essentiel que les équilibres financiers actuels puissent être maintenus.