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Participation citoyenne

Réforme du CESE : prochain carrefour des consultations publiques ?

29/09/2020
La réforme du CESE relève d'un projet de loi organique, que le Parlement devrait examiner à l'automne.

Initiée par une loi organique datée du 10 août 2020, qui permet de proroger le mandat de ses membres, la réforme du CESE est aujourd’hui portée par une deuxième loi organique déposée au Parlement le 7 juillet dernier. Adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2020, le second projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental est désormais en première lecture au Sénat.
 
Moderniser le fonctionnement et la composition d’une institution jugée jusqu’ici comme effacée

Le projet de loi organique prévoit de rénover les missions et l’institution pour lui permettre de devenir le « carrefour des consultations publiques » : l’objectif est de mieux accueillir et traiter les pétitions citoyennes tout en éclairant les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

En effet, malgré la précédente réforme datant de la révision constitutionnelle de 2008, le CESE se caractérise jusqu’alors par son rôle limité au sein de notre démocratie, au point qu’il « peine à trouver sa place dans le système institutionnel français »

Alors qu’il jouit d’une reconnaissance constitutionnelle, le CESE n’est ni un organe parlementaire ni un pouvoir public, il est d’ailleurs composé de membres nommés qui ne sont pas responsables devant le peuple. A cela, il faut rajouter que son rôle consultatif et le nombre réduit de saisines, gouvernementales ou parlementaires, font du Palais d’Iéna une structure publique de second plan.

La réforme du CESE s’inscrit alors dans l’objectif de redynamiser la démocratie participative

Alors que les crises sociales, sanitaires et économiques ont exacerbées les tensions, la place du citoyen et le rôle de la démocratie participative ont été de plus en plus remis sur le devant de la scène politique.
Dans cette logique, la rénovation de cette institution vieille de 74 ans est d’actualité, à l’image des projets de révisions constitutionnelles (2018-2019) qui comportaient des dispositions relatives au CESE mais qui n’ont pas pour autant abouti.  

De plus, parmi ses propositions du 26 juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat a envisagé une réforme du CESE afin de renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre les atteintes portées à l’environnement. Elle a aussi proposé de développer davantage l’évaluation ex post des politiques publiques et mieux coordonner les instances de contrôle avec la création d’un « Défenseur de l’environnement ».
Enfin, il était souhaité de modifier le modèle institutionnel à partir d’un tirage au sort, de la revue de la durée des mandats ainsi que le renforcement des prérogatives du CESE avec des avis plus contraignant et une systématique consultation des membres lors de la rédaction de projets de loi.
 
Dans ce contexte, le projet de loi organique déposé le 18 septembre au Sénat après engagement de la procédure accélérée, envisage de remodeler le statut (notamment le nombre des membres abaissé d’un quart pour atteindre 175 membres) et les compétences du CESE pour lui permettre l’exercice de prérogatives accrues.
Le Conseil sera ainsi à même de recevoir et traiter des pétitions (Article 3), il deviendra également l’instance d’accueil de principe des consultations légales (Article 6) et pourra, à son initiative ou celle du Gouvernement, organiser des consultations publiques basées sur le tirage au sort (Article 4).


Les territoires, supports indispensables au plein exercice de la démocratie ne sont pourtant pas réellement intégrés à la réforme

Jusqu’ici, l’examen du texte par les parlementaires repose sur des précisions relatives à :

  • la facilitation du recours au droit de pétition (vote de la possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CESE, abaissement de l’âge et du nombre requis de signataire, suppression de toute obligation géographique);
  • une représentation équilibrée du territoire de la République (assurant davantage la représentation des membres France Urbaine de l’outre-mer) ainsi que la garantie d’une parité hommes-femmes entre les participants;
  • l’adoption d’un code de déontologie, la nomination d’un déontologue par le CESE ou encore l’obligation pour les conseillers d’adresser une déclaration d’intérêts à la HATVP.

 
Historiquement réticent à la modernisation de l’institution, le Sénat pourrait pour autant se démarquer dans l’examen du projet de loi organique en favorisant la participation des territoires à la modernisation du CESE.
Sur ce point, et pour rejoindre les conclusions du Professeur de droit public Denis Baranger la présente réforme du CESE « consolide donc une institution à faible légitimité, qui n’a pas trouvé de véritable place dans la vie institutionnelles française, et cela se fait nécessairement au détriment des assemblées parlementaires. 
Il serait donc souhaitable que le Conseil devienne une véritable « petite France » et qu’il intègre davantage les collectivités territoriales et leurs représentants. Pour cela, le projet de loi organique aurait pu également revoir le rôle des associations représentants les élus locaux tout comme les CESER.

En effet, les 25 CESER issus de la loi du 5 juillet 1972 créant des « comités économiques et sociaux », réformée depuis le 2 juillet 2010 (Grenelle II) sont des déclinaisons territorialisées et régionales du CESE. Ils remplissent une mission de consultation auprès des instances politiques de la région mais n’émettent que des avis.
Dès lors, le rôle du CESE dans la démocratie participative, ne peut être effectif que par la collaboration avec les territoires. Ici les CESER pourraient jouer le rôle de relais et faire de la démocratie participative une réalité en sollicitant régionalement les citoyens.
Cette sollicitation ne serait pas cette fois-ci consultative mais bien participative via par exemple la participation à des conventions citoyennes pour le climat à l’échelle régionale, organisées par les CESER et coordonnées au niveau national par le CESE. La conception et l’évaluation des politiques publiques ne peut plus échapper à l’avis des citoyens là où les métropoles, villes et centres urbains sont les ressorts à privilégier pour organiser la démocratie participative.

A l’image du récent rapport annuel du CESE où la contribution des territoires (notamment du CESER Centre-Val de Loire) a été essentielle, il est nécessaire aujourd’hui d’intégrer le savoir-faire des territoires et notamment du monde urbain où les « interterritorialités »  peuvent mettre en exergue les synergies citoyennes.