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Fonction Publique Territoriale

Réforme de la protection sociale complémentaire : le processus de négociation pour les agents territoriaux (re)lancé

13/01/2022

France urbaine participe au processus de négociation du futur décret fixant la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de référence des paniers de santé et de prévoyance.

La réforme de la protection sociale complémentaire prévoit l’obligation de participation des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents à horizon, respectivement, 2025 et 2026. Pour être opérationnelle, cette réforme implique encore la prise d’un décret fixant les garanties minimales qui a été ajournée compte tenu de l’opposition des organisations syndicales au texte proposé. Les employeurs territoriaux se sont saisis du processus de négociation, qui a été lancé le 12 janvier 2022 et auquel participe France urbaine.

Une réforme en trois temps

La réforme de la protection sociale complémentaire agents a connu une première étape officielle en février 2021 avec une ordonnance fixant les principes de cette réforme pour l’ensemble de la fonction publique et, en particulier pour les employeurs territoriaux, les échéances de l’obligation, les formes possibles de cette obligation et les niveaux de participation minimaux pour les employeurs (50% du panier « santé » et 20% du panier « prévoyance »).
Pour être effective dans la territoriale, la réforme implique la prise d’un décret fixant la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de référence des paniers de santé et de prévoyance. Sur cette base, se dérouleront les négociations locales qui permettront aux employeurs de conclure des accords potentiellement plus ambitieux que les « planchers » fixés dans le futur décret.

Des ambiguïtés initiales sur le rôle de l’Etat dans le processus de négociation sur le décret

Le projet de décret soumis par le Gouvernement aux instances consultatives, qui reprenait de fait l’essentiel des propositions des employeurs, a fait face à une opposition unanime des syndicats qui, le 15 décembre dernier, ont annoncé ne pas siéger en conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ces derniers estiment avoir été écartés de négociations qui se seraient tenues exclusivement entre l’Etat et les employeurs et jugent insuffisants les niveaux planchers proposés.
Dans les faits, les employeurs territoriaux, dans le cadre de la coordination des employeurs territoriaux s’étaient placés en situation de contribuer au futur décret, en formalisant des propositions communes qui ont été transmises à la Ministre Amélie de Montchalin, dans le but qu’elles soient versées à un processus de négociation. Mais il est apparu que l’Etat, rédacteur du décret, qui a organisé des séances de travail au premier semestre 2021, n’a pas véritablement coordonné de négociations avec les employeurs et syndicats.

Un processus de négociation (re)lancé

Cette ambiguïté regrettable dans la conduite du processus de négociation place aujourd’hui les employeurs face à l’opportunité de porter une nouvelle approche de la négociation sur les sujets touchant spécifiquement à la Fonction publique territoriale, qui serait désormais pilotée directement par les représentants territoriaux pour donner lieu seulement in fine à une intervention normative de l’Etat qui retranscrirait alors, le cas échéant, les termes de l’accord. Aussi, le 15 décembre dernier, Philippe Laurent, Président du CSFPT, a annoncé l’ajournement du texte « afin de poursuivre des discussions entre partenaires sociaux » et la tenue d’une rencontre le 12 janvier 2022.

Une avancée sociale qui doit trouver sa traduction dans la négociation locale

Les membres de la coordination des employeurs territoriaux et les représentants des organisations syndicales se sont donc rencontrés une 1ère fois ce mercredi 12 janvier. Ces premiers échanges ont été l’occasion, en particulier pour France urbaine, représentée par Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de Rennes, vice-présidente de Rennes Métropole et co-présidente de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine, de rappeler « l’attachement des employeurs urbains à ce qui constituera une avancée sociale, notamment en matière de prévoyance, mais aussi à la capacité des partenaires sociaux et employeurs territoriaux à se saisir de cette avancée au niveau local pour aller plus loin encore, au travers des futures négociations à mener. »
En effet, alors que les négociations pour la fonction publique d’Etat devraient aboutir prochainement à un accord interministériel, l’un des enjeux clés des discussions sera de dépasser tout parallélisme pour partager le fait que, s’agissant de la Fonction publique territoriale, le décret doit tracer un cadre national laissant, au titre de la libre administration et du dialogue social local, des marges de manœuvres aux acteurs locaux. Une méthode et un calendrier de travail ont été convenus, sur la base de réunions plénières thématiques, selon un rythme bimensuel, jusqu’au mois de mars 2022.

Dans l’attente du décret, des questions pratiques pour les employeurs territoriaux

Dans l’attente de l’issue du processus engagé, les employeurs font face à une première difficulté : l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs « organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire » avant le 18 février 2022 et, de façon générale, « dans les six mois suivant leur renouvellement général. » La tenue d’un tel débat pouvait déjà interroger alors que les obligations de participation prendront effet en 2025 et 2026. A présent qu’il est acquis que les garanties minimales que le décret devra fixer ne seront pas connues à la date limite, la teneur du débat à mener – dont les modalités ne sont pas définies par l’ordonnance – ne pourra pas s’appuyer sur des dispositions précises et risque donc de rester très générique voire limitée à une simple communication au vu du contexte. Par ailleurs, d’ici le 18 février, certaines collectivités n’ont vraisemblablement pas prévu de convoquer leur assemblée délibérante.
 
Dès lors que cette échéance ne pourra être modifiée dans la mesure où elle relève de la voie législative, France urbaine va sensibiliser la Direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les limites évidentes de cet exercice. De la même façon, France urbaine va saisir la DGCL des dispositions transitoires à prévoir pour les employeurs conduits à renouveler leurs dispositifs de participation (en particulier, lorsqu’ils prennent la forme de conventions de participation) et confrontés de fait à de nombreuses inconnues quant au futur cadre applicable.