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Finances et Fiscalité

Refonte de la fiscalité locale : France urbaine demande d’y revenir et de l’améliorer

06/03/2020

Pour France urbaine, il ne pourrait aujourd’hui être envisagé que le PLF 2021 fasse l’impasse sur une réécriture même partielle de l’article 16.

La traditionnelle circulaire annuelle de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) « relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 » vient d’être diffusée.

Elle comporte une annexe dédiée à la refonte de la fiscalité locale (article 16 de la loi de finances pour 2020). On y trouve des réponses opérationnelles à de nombreuses questions concrètes mais sa lecture conduit à penser que l’article 16 ne saurait être constitué comme un aboutissement et doit fondamentalement être « amélioré » dans le prochain projet de loi de finances, avant l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement en 2021, qu’il s’agisse notamment des objectifs suivants :
 

  • Rendre effectif l’engagement de compensation « à l’euro près » ;
  • Autoriser une politique fiscale en matière de résidences secondaires qui n’ait pas d’impact sur les entreprises ;
  • Eviter les réticences budgétaires à l’accueil de nouveaux programmes HLM ;
  • Ne pas accepter de dé-territorialisation des ressources des EPCI ;
  • Mettre un terme au délitement programmé du lien entre l’électeur et le contribuable local.

France urbaine tient à rappeler que l’argument invoqué par le gouvernement pour intégrer la réforme dans un projet de loi de finances générique était de permettre de disposer d’un rendez-vous supplémentaire (à savoir le PLF 2021) pour procéder aux corrections et améliorations qui s’imposent. Cet argument va à l’encontre des promesses initiales correspondant aux demandes des associations d’élus souhaitant un texte dédié. Pour France urbaine, il ne pourrait être envisagé que le PLF 2021 fasse l’impasse sur une réécriture, même partielle, de l’article 16.
 
Rendre effectif l’engagement de compensation « à l’euro près 
 
Alors que le gouvernement avait précisé en juin 2019 que le transfert aux EPCI d’une quote-part de CVAE en substitution de leur taxe d’habitation (TH) s’effectueraient selon des modalités identiques à celles retenues dans la loi de finances pour 2018 prévoyant le remplacement de la DGF des régions par une quote-part de TVA, il s’avère que ce n’est pas le cas, tel que l’article 16 est rédigé.
Dès lors que la quote-part de TVA, touchée par les EPCI en 2021, est établie à partir des produits perçus en 2020, ce n’est qu’à partir de 2022 que les EPCI commenceront à bénéficier d’une hausse de produit fiscal. En conséquence de ce phénomène « d’année blanche », la perte pour les EPCI est évaluée à 180 millions d’euros. Corrélativement, c’est aussi le montant de l’allègement du coût de la réforme pour l’Etat, aux dépens des collectivités et donc en contradiction avec son discours de « compensation à l’euro près ».
 
Autoriser une politique fiscale en matière de résidences secondaires qui soit sans impact sur les entreprises 
 
La réécriture des règles de liens entre les taux s’est en toute logique imposée. L’article 16 précise que la taxe sur le foncier bâti (TFPB) remplace la TH comme impôt pivot. Cela va en partie conduire à subordonner la politique fiscale en matière de taxe sur les résidences secondaires (THRS) à la politique fiscale décidée à l’égard des entreprises, dans la mesure où, à la différence de la taxe d’habitation, celles-ci acquittent de la TFPB.
 
Lors de l’examen parlementaire de l’article 16, les amendements déposés notamment par France urbaine pour éviter cette subordination n’ont pu être adopté au motif que l’essentiel était d’encadrer le pouvoir fiscal local. Il n’est en effet pas acceptable que les entreprises aient à pâtir d’une politique fiscale ciblée sur les résidences secondaires.
Tout d’abord, le procès implicite sous-jacent d’irresponsabilité des édiles est regrettable : pour mémoire aucune ville de plus de 100 000 habitants n’a augmenté ses taux depuis 3 ans.
Ensuite, certaines versions d’amendements, pas plus acceptés par le gouvernement, proposaient une logique alternative d’encadrement, en référence à un taux plafond, qui avait le mérite d’être sans effet de bord.
Enfin et surtout, ce refus est synonyme de méconnaissance des enjeux de la sous-occupation des logements dans les zones tendues où le levier fiscal est un instrument important de la boite à outil à disposition des collectivités concernées.
 
Eviter les réticences budgétaires à l’accueil de nouveaux programmes HLM
 
Alors que le taux de compensation des exonérations longues de TFPB dont bénéficie le logement social demeure squelettique (16% en moyenne nationale selon l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale), l’article 16 va profondément modifier le bilan budgétaire de l’accueil de nouvelles constructions HLM dès lors que le dégrèvement de TH va incontestablement connaître le même sort que la TH elle-même.
 
Un amendement visant à intégrer cette problématique dans le rapport d’évaluation a certes été adopté mais ce rapport ne sera produit qu’en 2023. Afin de rasséréner les élus faisant le constat que le désavantage du point de vue du budget local, dont pâtit une opération HLM, relativement à une opération immobilière classique, est très sensiblement accru par l’article 16, il est indispensable de s’atteler à résoudre le problème sans tarder. Le ministre chargé du logement Julien Denormandie semble avoir entendu l’alerte. Reste à trouver le dispositif permettant d’éviter que l’impact sur la géographie de construction de nouveaux logement sociaux ne devienne effectif.
 
Ne pas accepter de dé-territorialisation des ressources des EPCI 
 
Pour justifier du bien-fondé de l’affectation dès 2021 d’une quote-part de TVA aux EPCI en substitution de la perte de TH, le gouvernement met en avant le caractère rassérénant de la TVA, ressource « dynamique ».
Outre le fait que cette dernière caractéristique doit être replacée dans le contexte des contrats de Cahors - lesquels visent à contraindre le dynamisme budgétaire des grandes intercommunalités -, cet argument peut porter auprès des communautés de communes pour lesquelles le souci de prévisibilité des ressources est prégnant. Mais il ne constitue pas une réponse à la préoccupation exprimée par les présidents de métropoles et grandes communautés pour lesquels il est essentiel de pouvoir disposer de ressources qui soient corrélées avec les politiques de développement économiques déployées.
En effet, le montant individuel de la quote-part de TVA sera établi en fonction de la somme de THRP perdue et ne tiendra donc aucunement compte de l’action menée par les EPCI. En d’autres termes, ce schéma est synonyme de « déresponsabilisation » relative des exécutifs intercommunaux, alors même que la responsabilité est au cœur des priorités de France urbaine et fait écho aux propos du président de la République lors du 102ème Congrès des maires.
 
Le projet de loi dit « 3D » doit être l’opportunité de porter le débat sur la pertinence d’un schéma de différenciation. Dans cette perspective, serait envisagée une nouvelle répartition de la CVAE entre régions, départements et EPCI. Dans cette répartition, les communautés de communes bénéficieraient, comme prévu par l’article 16 de la LFI 2020, d’une quote-part de TVA, mais les métropoles et communautés urbaines bénéficieraient quant à elles d’un surplus de CVAE, en compensation de la TH disparue.
 
Mettre un terme au délitement programmé du lien entre l’électeur et le contribuable local
 
Alors que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est synonyme de création d’un nouvel impôt et que ce qui justifie la suppression de la taxe d’habitation est son caractère inégalitaire et non la nécessité de circonscrire l'impôt local à telle ou telle catégorie d'agent économique, le gouvernement a, jusqu’à présent catégoriquement refusé de discuter sur la nécessité de maintenir un lien, même symbolique, les résidents non propriétaires étant également des consommateurs de services publics locaux.
 
France urbaine continue d’exprimer la nécessité de conserver un lien de citoyenneté avec les non propriétaires. Il ne s’agit pas de créer de nouveau une taxe d’habitation mais de prendre acte du fait que les engagements présidentiels ne concernaient pas les contribuables les plus aisés. Les élus urbains sont d’autant plus légitimes à demander une véritable discussion sur cette question que la proportion de locataires, par rapport aux propriétaires résidents, est bien plus élevée dans les grandes villes que dans les autres territoires, dépassant souvent les deux-tiers en cœur d’agglomération.