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Stratégies alimentaires territoriales

Que retenir de la future politique agricole commune ?

08/07/2021

France urbaine a accueilli, le 2 juillet 2021, lors de la commission « Stratégies alimentaires territoriales », des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Quelles évolutions sont attendues à la suite de l’accord obtenu à Bruxelles sur l’évolution de la politique agricole commune ? Comment la France se prépare-t-elle à mettre en œuvre les orientations européennes pour la période 2023-2027 ? Comment les acteurs français se mobilisent-ils pour lutter contre la précarité alimentaire, tant au sein du Comité national de coordination de lutte contre la précarité alimentaire que dans le cadre du projet de loi Climat et résilience ?
Pour répondre à ces questions, France urbaine a accueilli, le 2 juillet 2021, lors de la commission « Stratégies alimentaires territoriales » co-présidée par Georges Mothron, Maire d’Argenteuil et Audrey Pulvar, Adjointe au Maire de Paris, des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.


Quelle place pour l’Alimentation durable dans les politiques européennes ?   

Après trois ans de négociations, la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne et la délégation d’eurodéputés en charge de négocier la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027 sont parvenues à un accord provisoire le 25 juin dernier. Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs projets à travers l’élaboration de leurs plans stratégiques nationaux.

Parallèlement, la Commission européenne a publié les stratégies « De la ferme à la table », nouvelle approche globale qui vise à améliorer les modes de vie, la santé et l’environnement et la création d’un environnement alimentaire favorable qui facilite le choix en faveur de régimes alimentaires sains et durables ainsi que la stratégie « Biodiversité » en mai 2020. Ces deux stratégies ont été présentées dans le contexte du pacte vert pour l'Europe afin de permettre la transition vers une durabilité accrue de nos systèmes alimentaires et de s'attaquer aux principaux moteurs de la perte de biodiversité.


Quel budget pour la PAC ?

Lors de leur intervention du 2 juillet, les représentants du ministère de l’Agriculture et de la l’Alimentation ont indiqué que les chiffres du budget de la PAC pour 2021 – 2027 augmentent, notamment si l’on tient compte des chiffres du plan de relance. Au total, la PAC et le plan de relance représentent, à l’échelle européenne, 387 milliards d’euros contre  381 milliards d’euros sur la période 2014-2020. Pour la seule période 2023-2027, hors plan de relance, la France bénéficiera d’une enveloppe de 43,7 milliards d’euros soit 9,4 milliards par an.
 

Quelles principales dispositions à retenir pour la future politique agricole commune ?

  • Une dimension sociale renforcée

 Pour la première fois, la PAC inclura une conditionnalité sociale : pour recevoir des aides, les bénéficiaires de la PAC devront respecter certains aspects du droit social et du droit du travail européen ;

  1. La redistribution des aides au revenu sera obligatoire. Les États membres redistribueront au moins 10 % de ces aides au profit des petites exploitations ;
  2. Le soutien accordé aux jeunes agriculteurs (agriculteurs âgés de moins de 40 ans) sera accru, les États membres étant tenus de leur réserver au minimum 3 % de leur enveloppe d'aide au revenu au titre de la PAC.

 

  • Des enjeux climatiques davantage pris en compte

La nouvelle PAC favorisera la transition vers une agriculture plus durable, grâce à des ambitions supérieures en matière de climat, d'environnement et de bien-être animal.

  • Cohérence par rapport au pacte vert pour l'Europe : la nouvelle PAC intégrera pleinement la législation de l'UE en matière d'environnement et de climat. Les plans relevant de la PAC contribueront aux objectifs des stratégies « De la ferme à la table » et « Biodiversité » et seront mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la législation en matière de climat et d'environnement par le pacte vert pour l'Europe.
  • Conditionnalités : les conditions minimales que les bénéficiaires de la PAC doivent remplir pour recevoir des aides sont désormais plus exigeantes. Dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables seront consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs, avec la possibilité de recevoir une aide par l'intermédiaire de programmes écologiques pour atteindre 7 %. Toutes les zones humides et les tourbières seront protégées.
  • Eco-régimes : Les États membres seront tenus de proposer des programmes écologiques ou éco-régimes. Ce nouveau dispositif, qui a fait l’objet d’âpres négociations, récompensera les agriculteurs qui adoptent des pratiques respectueuses du climat et de l'environnement (agriculture biologique, agroécologie, lutte intégrée contre les organismes nuisibles, etc.) ainsi que des mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Les États membres devront allouer au moins 25 % de leur aide au revenu aux programmes écologiques, soit un montant total de 48 milliards € provenant de l'enveloppe des paiements directs.
  • Engagements agroenvironnementaux : Par ailleurs, au moins 35 % des fonds de développement rural seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, destinés à encourager les pratiques favorables à l'environnement, au climat et au bien-être animal.

 

Un Plan stratégique national pour mettre en œuvre les orientations européennes

Les projets de règlements européens, proposés par la Commission en juin 2018, introduisent une innovation essentielle : l'élaboration par chaque État-membre d'un plan stratégique national (PSN PAC) unique définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre des interventions de la PAC pour la prochaine période de programmation 2023-2027 (avec des mesures transitoires pour 2021-2022). Le PSN PAC de chaque État-membre devra être approuvé par la Commission européenne.

Dans ce cadre, la concertation avec les acteurs s’est appuyée sur deux axes : L’organisation du débat public « ImPACtons ! », auquel France urbaine a pris part en adressant une contribution, prônant notamment la transformation de la PAC en une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC). Il semble que les propositions formulées dans ce cadre ont bien été prises en compte. En complément, une concertation technique réunissant les acteurs du monde agricole (hors associations d’élus locaux) conduite par le ministère.
Le document est attendu dans sa première version fin juillet 2021 pour transmission d’un premier projet complet et obligatoire à l’autorité environnementale française qui a trois mois pour donner un avis avant une transmission définitive à la Commission européenne fin décembre 2021. A noter qu’une concertation sera à nouveau organisée avec le public, fin septembre – début octobre afin de répondre aux attentes exprimées par les acteurs lors du débat public  à travers les 1083 contributions.
 
Ont été aussi abordés en commission « Stratégies alimentaires territoriales » avec les représentants du Ministère, les questions relatives à la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique, à la capacité à couvrir les besoins alimentaires des français en quantité, aux protéines végétales et à l’aide couplée au petit maraîchage.