Share
Fonction Publique Territoriale

Protection sociale complémentaire : un premier pas décisif vers une réforme ambitieuse par la négociation collective

17/02/2022

Le processus engagé pourrait préfigurer une nouvelle gouvernance du dialogue social national dans le versant territorial.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis, le 16 février 2022, un avis favorable au projet de décret fixant les garanties minimales et les montants de référence de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Au-delà de ce texte, les employeurs territoriaux, représentés par Emmanuelle Rousset, co-présidente de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine, ont porté un pré-accord de méthode avec les organisations syndicales qui fixe le cadre d’un processus de négociation dans la perspective d’aller au terme d’une réforme qui doit conduire également à réviser le décret de 2011.

Une avancée sociale dans laquelle les employeurs sont fortement impliqués

A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ». Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale. Aussi, les employeurs territoriaux, déjà engagés pour nombre d’entre eux dans des démarches volontaires de participation en matière de PSC depuis 2011, se sont impliqués très fortement dès l’origine dans ce chantier en formulant, dans le cadre de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), une série de propositions auprès du Gouvernement, en particulier en proposant d’intégrer le volet « prévoyance » à la réforme. Le cadre de cette réforme a été posé par une ordonnance du Gouvernement de février 2021. Un décret avait vocation à venir préciser aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation applicables aux employeurs. Ayant donné lieu à une opposition unanime des organisations syndicales, le projet de décret présenté en décembre dernier par le Gouvernement – qui reprenait largement les propositions des employeurs – avait été ajourné.

Une première étape positive

Le 26 janvier dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, avait annoncé à la CET son intention de présenter un nouveau projet de décret à la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 16 février 2022. Le nouveau projet de décret présenté intégrait les propositions faites par les employeurs aux organisations syndicales, à l’occasion des négociations amorcées en janvier sous la conduite de Philippe Laurent, et en particulier :

  • à risques couverts inchangés (ITT et invalidité), la majoration du montant du panier « prévoyance » à 35 € (soit une participation minimale de l’employeur de 7 € par agent et par mois) contre 27 € (et 5,40 € par agent et par mois) dans le projet de décret initial ;
  • l’absence d’obligation de renégocier lorsque la participation est déjà supérieure, afin d’assurer les organisations syndicales de l’absence de « retour en arrière » pour les employeurs déjà volontaristes ;
  • une clause dite « de revoyure » en 2024, ce qui n’empêche pas les employeurs qui le souhaitent de mettre en place la participation minimum.

Dans la discussion sur le texte, les employeurs territoriaux ont par ailleurs porté une série d’amendements visant à corriger certaines incohérences rédactionnelles et à tirer les conséquences du nouveau montant de référence du panier « prévoyance », en portant la rémunération garantie à 90% du traitement net (contre 80% dans le projet initial) et en augmentant corrélativement le pourcentage de régime indemnitaire garanti pour le porter à 40% (contre 30% dans le projet initial). Le projet de décret ainsi présenté a reçu un avis favorable majoritaire du CSFPT le 16 février 2022 et constitue une première étape positive.

Au-delà du décret, une ambition partagée entre partenaires sociaux

Les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, entendent cependant aller au-delà de ce qui constitue une première étape et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective. La poursuite de cette ambition implique :

  • de porter une réforme ambitieuse de la PSC dans la fonction publique territoriale :
    • en réformant le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, sans quoi toute réforme de la PSC apparaîtrait incomplète, en introduisant ou en renforçant les mécanismes de solidarité mais aussi de portabilité des droits ;
    • en définissant les conditions d’encadrement de mécanismes qui ne figurent pas dans le projet de décret tel que présenté au CSFPT le 16 février 2022, notamment en matière de prise en charge des évolutions de cotisations dans le cadre des contrats de PSC.
  • de définir des principes de méthode et un cadre de référence, qui conjugue le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes ;
  • de mettre en place, en ce qui concerne l’actualisation des montants de paniers de référence, un dispositif dit « de revoyure » de la réforme qui devra faire appel, en lien étroit avec le dispositif de suivi de la réforme prévu dans le cadre du CSFPT, à la négociation collective en vue d’un accord au plus tard en 2024.

Une démarche inédite de dialogue social

Alors que les prémices d’une négociation sur la réforme de la PSC avaient rencontré des difficultés en janvier, la Coordination des employeurs territoriaux a mandaté Emmanuelle Rousset, conseillère municipale déléguée de Rennes, vice-présidente de Rennes Métropole et co-présidente de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine, pour engager de nouvelles discussions avec les organisations syndicales. Celles-ci ont conduit à une démarche inédite de dialogue social, en parallèle de l’examen du projet de décret. Les discussions intervenues ont permis de poser, avec les organisations syndicales, les bases d’un futur accord de méthode, au travers d’un pré-accord définissant les modalités générales du processus de négociation qui visera la conclusion d’un accord collectif portant à la fois sur la réforme du décret de 2011, les mécanismes d’indexation, la définition d’un cadre de référence pour la future négociation locale et la définition des modalités de la revoyure prévue en 2024. Ce pré-accord sera suivi d’un accord de méthode dans le courant du mois de mars 2022 et le processus de négociation aura vocation à aboutir au plus tard au 1er trimestre 2023 et fera l’objet d’un premier point d’étape à l’été 2022.
 

« Par cette démarche, les représentants des employeurs territoriaux, réunis au sein de la Coordination employeurs territoriaux, en lien avec les organisations syndicales, manifestent leur attachement à la fois à l’ambition de cette réforme et à la négociation collective. »
 Emmanuelle Rousset

Le processus engagé pourrait préfigurer une nouvelle gouvernance du dialogue social national dans le versant territorial, donnant davantage la maîtrise de l’agenda social et le pilotage des négociations à la Coordination des employeurs territoriaux.