Share
Alliance des territoires
Cohésion territoriale
Urbanisme et logement
Transition écologique
Politique de la ville

Projet de loi dit « 4D » : achevons le travail engagé avec les territoires

22/01/2021

France urbaine appelle à ce que ce projet de loi, attendu et concerté avec les élus locaux soit mis au plus vite à l’agenda législatif et ne voit pas son ambition initiale affaiblie.

Après plus d’un an de travail et de concertations tant au niveau local que national, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté fin décembre 2020 aux élus de France urbaine les principales mesures de l’avant-projet de loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Décomplexification » dit « 4D ». Ce projet de loi, dont l’objectif est de donner aux collectivités les responsabilités nécessaires pour mettre en œuvre leurs compétences en tenant compte des spécificités de leurs territoires, semble actuellement remis en cause pour des raisons d’agenda législatif à l’approche de l’élection présidentielle.
 
Un projet de loi qui affiche des convictions fortes, déclinées en diverses mesures
 
Issu des concertations avec les territoires, le projet de loi rassemble diverses mesures dont voici les quatre axes majeurs :

  • Un volet « différenciation », première étape d’une modernisation de la répartition des rôles entre l’Etat et les élus : C’est la conviction première de la Ministre, la décentralisation doit maintenant tenir compte de la diversité des territoires. Chaque fois que cela est possible, il faut permettre de décliner les objectifs fixés par le législateur par une délibération des collectivités plutôt que par un décret ministériel. Derrière ce principe, apparait, pour peu que le Parlement et les collectivités s’en emparent, un véritable levier pour renforcer l’efficacité des politiques publiques en les adaptant aux spécificités de chaque territoire. Ainsi, par exemple, une commune ayant mis en place un système de guichet électronique pourrait adapter la liste des pièces demandées pour inscrire son enfant à l’école dès lors qu’elle dispose déjà d’une partie des pièces. C'est à ce jour impossible, à la grande incompréhension des parents lassés de devoir fournir systématiquement les mêmes pièces.
  • Un renforcement du bloc local en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement : Solidarité et renouvellement urbains (SRU), Zones à Faibles Emissions (ZFE), biens sans-maître, droit de préemption, foncières solidaires… Le bloc local se voit conforté dans son cœur de compétences. France urbaine porte auprès du gouvernement et des parlementaires des propositions d’expérimentation pour permettre aux territoires volontaires d’aller plus loin en la matière.
  • Une réaffirmation du rôle des départements, notamment dans les zones rurales : Décentralisation des routes nationales, décentralisation de la médecine scolaire (hors grandes villes), expérimentation sur la recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA). Le projet de loi dit « 4D » renforce les départements dans leurs cœurs de compétences que sont l’insertion, la gestion des voiries départementales et la protection de l’enfance.
  • Des mesures pour tirer des leçons de la crise sanitaire : Place des élus dans la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS), consolidation des mesures de gestion de crise, simplification des procédures de droit commun… La crise sanitaire a mis en lumière l’importance du rôle des collectivités. Le Premier ministre a donc tenu à ce que le projet de loi comporte un volet « décomplexification » qui vienne tirer les leçons de la crise sanitaire.

Projet de loi « 4D » : un texte attendu par les élus urbains

Le Premier ministre Jean Castex, conformément à sa feuille de route visant à renouer la confiance avec les territoires, a affirmé à maintes reprises son soutien au projet de loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Décomplexification » dit « 4D ». Mais, depuis quelques jours, des rumeurs annonçant la remise en question du projet de loi prennent de l’ampleur.
 
En effet, en raison de la crise sanitaire, l’agenda initialement prévu pour le projet de loi a été bouleversé et vient aujourd’hui se heurter à l’engorgement de textes devant être examinés au Parlement dans les 18 mois précédant l’échéance présidentielle de 2022. A ce jour, le texte n’a toujours pas été transmis au Conseil d’Etat.
 
France urbaine appelle à ce que ce projet de loi, attendu et concerté avec les élus locaux depuis plus d’un an, soit mis au plus vite à l’agenda législatif et ne voit pas son ambition initiale affaiblie. Ce projet de loi doit permettre de tirer des enseignements de la crise sanitaire en matière de simplification, de différenciation et de finalisation de la décentralisation de certaines compétences où subsistent des doublons.
 
A l’occasion du colloque organisé les 21 et 22 janvier 2021 à l’Assemblée nationale par la Plateforme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU) sur les métropoles, Johanna Rolland, présidente de France urbaine, et Jean-Luc Moudenc, 1er vice-président, ont rappelé l’importance de ce texte, qui devra permettre aux élus de « sortir enfin des procédures pour aller vers les projets de territoires ».
 
Les élus urbains demandent que ce texte, qu’ils appellent de leurs vœux, s’inscrive dans une démarche d’autonomie et de responsabilité pour les collectivités locales. Ils considèrent, qu’au-delà du texte porté par la Ministre de la Cohésion des territoriales et des Relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, un alignement de l’ensemble des ministères est nécessaire. Une vraie décentralisation, acceptant la différenciation comme outil de la cohésion, doit amener chaque ministère à redéfinir sa relation aux collectivités locales et le contour de ses missions.
 
Ainsi, France urbaine a proposé que les collectivités volontaires puissent expérimenter le transfert de l’instruction directe des aides à la pierre, des aides à l’isolation énergétique des logements ou encore les aides aux associations intervenants dans le domaine de l’enfance dans les quartiers politiques de la ville.
 

Ludovic Grousset

Directeur en charge de la Cohésion des territoires, de la réforme territoriale, du Développement économique, de l’ESR et de la Fonction publique territoriale