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Finances et Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2023 : les priorités de France urbaine au Sénat

03/11/2022

Retrouvez les messages et les amendements que France urbaine a adressé aux sénateurs en vue de l'examen de la première partie du Projet de loi de finances pour 2023.

Les motions de censure découlant du 49-3 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 n’ayant pas été adoptées par les députés, les articles du PLF sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité sont désormais connus. C’est cette version qui va être prochainement examiné au Sénat. Rapide passage en revue des messages et amendements que France urbaine a souhaité adresser aux sénateurs.

Supprimer la suppression de la CVAE … ou en améliorer la compensation

Ne pouvant préjuger ni du vote des sénateurs, ni d’un scénario de 49-3 final du gouvernement, France urbaine conserve une stratégie en deux temps (cf. FUH 155). A savoir : partager avec les sénateurs les arguments en faveur du maintien de l’impôt économique local, tout en leur proposant des amendements visant à améliorer le dispositif de compensation. En effet, il importe notamment :

  • de faire en sorte que l’établissement de la compensation de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur une moyenne pluriannuelle ne soit pas synonyme de perte de ressources locales causée par l’érosion monétaire ;
  • de protéger les bénéficiaires de la quote-part de TVA allouée en compensation de la CVAE que les évolutions futures de taux de TVA (taux normal, taux intermédiaire, taux réduit) seront bien neutres sur le dispositif de compensation et sa pérennisation.

Une bonne nouvelle : alors que le texte initial fondait la compensation sur la moyenne triennale 2020-2022, l’arbitrage de Matignon, confirmant que l’engagement de compensation « à l’euro près » signifiait bien que la totalité de l’impôt versé par les entreprises avant sa suppression devait être prise en compte dans le socle de la compensation, a d’ores et déjà conduit à ce que les collectivités voient, le cas échéant, cette dernière accrue d’au moins 300 millions d’euros.

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : France urbaine refuse le report de deux ans

L’engagement du 49-3, alors même que seuls les quatre premiers articles du texte ont pu être discutés en séance publique, n’a pas permis d’anticiper les dispositions qui, parmi les 3457 amendements déposés, seraient unilatéralement retenues par le gouvernement. A cet égard, l’introduction d’un article (11 octies) visant à reporter de deux ans l’engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une mauvaise surprise.
 
L’obsolescence des valeurs locatives, sur lesquelles se fondent plusieurs impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, …) est synonyme de fragilisation des ressources des communes et des groupements intercommunaux. C’est pourquoi les associations d’élus en général, et France urbaine en particulier, avaient ardemment souhaité que soit resserré le calendrier de révision (recueil des déclarations de loyer en 2023 dans la perspective d’une intégration prévisionnelle des bases rénovées dans les rôles 2023). Il est à cet égard important d’avoir en tête que ce calendrier a été voté concomitamment avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont il était un corolaire.
 
Face aux demandes d’accélération du processus de révision, le gouvernement avait alors fait valoir que l’engagement de la première phase, à savoir le recueil de la déclaration des loyers, nécessitait que l’outil ad-hoc (GMBI pour « Gérer Mes Biens Immobiliers ») soit pleinement opérationnel, ce qui est le cas depuis plusieurs mois du fait des diligences de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Invoquer aujourd’hui le décalage de deux ans de l’actualisation, dite sexennale, des valeurs locatives des locaux professionnels comme raison d’un report de la révision des locaux d’habitation n’est pas fondé. Au contraire, cela permettra, toutes choses égales par ailleurs, de permettre à l’administration d’allouer du temps à l’exploitation des données recueillies au 1er semestre 2023.
 
C’est pourquoi, sauf à considérer qu’il n’est pas légitime que les collectivités puissent disposer de ressources modernisées et cohérentes avec les missions qui sont les leurs, sauf à considérer qu’il est légitime de voir perdurer des inégalités entre propriétaires fonciers du fait de l’obsolescence des bases fiscales, ce n’est surtout pas une énième procrastination qui s’impose. C’est au contraire une accélération des travaux, ou tout au moins le respect de l’agenda que les Parlementaires ont arrêté il y a 3 ans, lorsqu’ils ont adopté l’article 146 de la loi de finances pour 2020 mettant sur les rails la révision tant attendue.

Simplifier la fiscalité sur les logements sous-occupés

Fruit de la mobilisation de l’association pour parvenir à une meilleure lisibilité et, surtout efficacité, des différents impôts s’attachant aux logements sous-occupés, France urbaine avait proposé un amendement de fusion des trois taxes (taxe sur les logements vacants (TLV), taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et taxe et surtaxe sur les résidences secondaires) que le gouvernement a préféré écarter au profit de deux amendements distincts. Le premier, devenu l’article 9 bis, vise à élargir le nombre de communes peu denses, afin qu’elles soient plus nombreuses à pouvoir instaurer la majoration taxe d’habitation résidences secondaires (Majo THRS). Le second, devenu l’article 9 ter, vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants.
 
Si les intentions poursuivies par les auteurs des amendements sont consensuelles, les effets de bords sont malheureusement importants.
 
En effet, les articles 9 bis et 9 ter entraînent ni plus ni moins que la nationalisation de la THLV sur les communes concernées. Ainsi, ce que les communes touristiques gagneraient d’un côté en majorant les résidences secondaires, elles le perdraient de l’autre en n’ayant plus de fiscalité sur les logements vacants. Pour une commune comme Rouen, c’est ainsi 1,4 millions d’euros de recettes fiscales à rendre à l’Etat ; 1,3 million d’euros pour Nîmes ; 946 000 euros pour Reims ; 918 000 euros pour Avignon ou encore 755 000 euros pour Dijon. En effet, le paradoxe de la TLV est d’être versée au budget de l’Etat, alors même que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont menées et grèvent les budgets communaux ou intercommunaux.
 
Aussi, France urbaine, potentiellement aidée par le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN » tentera de convaincre les sénateurs de la pertinence de sa proposition de simplification une « Taxe unique sur la sous-occupation de logements ». Celle-ci portant sur tout logement qui n’est pas une résidence principale (vacant, résidence secondaire, meublé de tourisme, etc.), dont le taux et, le cas échéant, la majoration, seraient à la main des élus, en pleine responsabilité devant leurs administrés, et dont le produit leur permettrait d’intensifier la lutte contre la vacance des logements et le phénomène des volets clos.

Des amendements de retour au Sénat

Le gouvernement n’ayant constitutionnellement pas la possibilité de clore prématurément l’examen des articles au Sénat, France urbaine propose aux sénateurs ses amendements qui, malgré qu’ils aient été déposés par des députés de différents bancs, n’ont pu être défendus à l’Assemblée nationale. Pour mémoire, ils portent sur quatre des sujets qui ont été priorisés par le Commission « Finances » de l’association, à savoir :

  • une modification des règles de lien entre les taux afin d’éviter que la politique fiscale relative aux résidences secondaires (THRS) soit subordonnée à la politique fiscale suivie en matière de taxe sur le foncier bâti, laquelle impacte non seulement les ménages mais également les entreprises ;
  • la suppression de l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local : ce plancher, vestige de la fraction départementale, ne peut se justifier dans un contexte de raréfaction du foncier ; 
  • la facilitation de la mise en œuvre de la dimension incitative de la taxe (TEOMi), en cohérence avec les recommandations du récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ;
  • L’actualisation des tarifs spécifiques de la taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), pour rattraper l’inflation et les indexer sur l’évolution du coût de la construction.

Les autres préoccupations de France urbaine

La proposition des 13 amendements correspondant à ces différentes thématiques n’épuise pas l’ensemble des sujets de préoccupation que France urbaine a souhaité partager avec les sénateurs. On peut notamment en citer trois :

  • le souci de parvenir à un dispositif d’aide aux collectivités impactées par l’explosion du coût de l’énergie qui puisse être :
    • universel, applicable quel que soit le niveau d’épargne ;
    • simple de mise en œuvre, s’appuyant sur des montants de natures budgétaires immédiatement identifiables ;
    • permettant de prendre en compte indistinctement les hausses des approvisionnements énergétiques directs et indirects, intégrant les impacts non seulement sur les marchés d’approvisionnement mais également sur les concessions ;
  • Le maintien du texte en vigueur s’agissant de la revalorisation forfaitaire des bases :
    • il importe de rappeler qu’en 2021 et en 2022 les revalorisations se sont révélées être bien inférieures à l’inflation (respectivement 0,1 vs 1,4% et 3,4 vs 5,4%) ;
    • que les contribuables concernés bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation
    • qu’un changement de la règle conduirait à opérer un transfert de responsabilité aux dépens des élus locaux qui, dans certains cas, seraient alors contraints d’augmenter les taux.
  • La réintégration des opérations d’aménagement dans l’assiette du Fonds de compensation de la TVA.