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Finances et Fiscalité
Activité parlementaire

Projet de loi de finances pour 2022 : quel bilan à mi-parcours ?

04/11/2021

Dans la perspective de l’examen du PLF à la Haute Assemblée à partir du 18 novembre en séance, France urbaine a été auditionnée les 2 et 3 novembre derniers au Sénat.

Un texte qui ne tire aucun enseignement de la concentration des effets de la crise dans les grandes villes et grandes agglomérations 

Le législateur demeure obstinément insensible à la réalité selon laquelle ce sont les grandes villes, les grandes communautés et les métropoles qui ont vu leur autofinancement le plus impacté en 2020. L’illustration la plus frappante étant le constat établi par la Cour des comptes d’un recul de l’ordre de 80 % de l’épargne nette des villes de plus de 100 000 habitants. 

France urbaine avait deux attentes :

  • Que la part d’avances remboursables accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) correspondant à la baisse de versement mobilité (VM) puisse être transformée en compensation :
  • Qu’un filet de sécurité soit proposé pour faire face aux reculs de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attendus en 2022.

Force est de constater que ces deux attentes sont déçues. En effet, le gouvernement considère que l’abondement de 400 millions d’euros du 4e appel à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) annoncé le 10 septembre 2021, aux Journées nationales de France urbaine, constitue un solde de tout compte. Attitude qui mérite d’être contextualisée lorsque l’on sait que suite à la stratégie de blocage des versements aux opérateurs adoptée par la présidente d’Île-de-France Mobilités, le 2e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté le 3 novembre en conseil des ministres, prévoit 800 millions d’euros de crédits pour permettre l’octroi d’une nouvelle avance remboursable à Ile-de-France Mobilités, en compensation de la diminution de ses recettes tarifaires du fait de la crise sanitaire. Et les autres autorités organisatrices n’obtiennent pas de nouveau soutien, ni dans le projet de loi de finances, ni dans le projet de finances rectificative.

S’agissant de la CVAE, l’Etat confirme son approche globalisante de l’évolution des ressources en considérant que les perspectives de progression de la TVA (accordée aux EPCI en substitution de la taxe d’habitation sur les résidences principales), ainsi que la revalorisation forfaitaire des bases (dont l’INSEE devrait publier le chiffre début décembre), sont de nature à contrebalancer les conséquences pour les budgets locaux d’une CVAE mal orientée. 
 

Mais un enrichissement positif en ce qui concerne les rôles fiscaux et l’intégration attendue de deux recommandations majeures de la commission Rebsamen

Nonobstant ce double dépit, il convient de saluer l’aboutissement positif du combat mené par France urbaine depuis le début de cette année pour que soit reconnue la nécessité d’intégrer, dans le calcul des compensations de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les rôles supplémentaires émis tardivement du fait des difficultés opérationnelles qu’ont connu les services fiscaux en raison des confinements. Un amendement gouvernemental devenu article 11 ter du PLF y pourvoit. L’enjeu est de taille, le Ministre soulignant : « le coût pour le budget national revient à une centaine de millions d’euros (prélevés sur les frais de gestion de l’Etat) ».

Autre engagement crucial tenu par le gouvernement : l’intégration dans le PLF de deux des recommandations majeures de la Mission Rebsamen. Plus précisément, l’amendement II-1665 du Gouvernement, devenu article 42 bis, fait suite à l’annonce du Premier ministre de mise en œuvre de la recommandation n°3 de la Mission. Il vise une compensation à 100% (contre moins de 10% actuellement) accordée aux collectivités pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026 ; et ce, sans condition de zonage. Fait rarissime en PLF, et illustration de l’attente qu’a suscité cette recommandation de la commission Rebsamen, l’amendement a été adopté par les députés à l’unanimité le 28 octobre.

A noter que la Ministre a indiqué au banc que la recommandation n°4 (remplacer l’exonération de TFPB dont bénéficient les logements intermédiaires mis en location par les investisseurs institutionnels, actuellement à la charge des budgets locaux, par un crédit d’impôt à la charge de l’Etat), également approuvée par le Premier ministre, sera également introduite par un amendement gouvernemental, « après le 9 novembre ».


Les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : un bilan négatif 

Parmi les irritants du texte, on peut citer son article 47 venant modifier les définitions du potentiel financier et de l’effort fiscal. Il n’est pas légitime d’intégrer la taxe locale sur la publicité extérieure dans l’assiette des ressources prises en considération dans le calcul du potentiel financier. En effet, c’est une taxe facultative, un impôt dont la mise en place découle d’une décision locale contribuant à réguler la place de la publicité dans l’espace urbain. Il est paradoxal de, toutes choses égales par ailleurs, pénaliser financièrement les exécutifs ayant déjà supporté le « coût politique » de son institution. Le problème est similaire en ce qui concerne l’intégration de la majoration taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette dernière, susceptible d’être instituée uniquement dans les zones tendues, est un des trop rares outils fiscaux au service de la lutte contre la sous occupation des logements.

S’agissant de l’effort fiscal communal, le texte prévoit d’en soustraire l’apport de la fiscalité intercommunale ce qui conduit, toutes choses égales par ailleurs, à pénaliser les collectivités des territoires les plus intégrés. Malgré le fait que les amendements proposés par France urbaine aient été défendus par des députés de différents bancs, ils n’ont pu être adoptés. L’avis défavorable du gouvernement a été fondé non pas sur le fond mais sur la forme, à savoir qu’il s’agissait de reprendre des propositions établies par le Comité des finances locales (le ministre sous entendant un transfert du pouvoir législatif au CFL, ce qui laisse pantois lorsque l’on connaît le nombre de membres du Comité ayant, du fait de la crise sanitaire, été en mesure de suivre effectivement les groupes de travail sur la question).

De plus, si les amendements souhaités n’ont pu être votés, a contrario, des amendements inappropriés ont été adoptés. Le plus critiquable est celui (n°II-1288 identique au II-1303) qui vient modifier le financement péréqué de l’augmentation de la DSU et de la DSR (et autres mesures relatives aux communes nouvelles) par amputation de la dotation forfaitaire. Au-delà du caractère technique de la disposition, il s’agit, en substance, de réduire le nombre de communes mises à contribution (à hauteur d’environ 3000). Si l’on voit bien l’intérêt politique de la manœuvre, à savoir l’opportunité pour le gouvernement d’être moins confronté, chaque printemps, à la polémique selon laquelle « alors que vous annoncez une enveloppe stable, la moitié des collectivités voient leurs dotations baisser », la mesure est contre-productive. En effet, pour France urbaine, une péréquation horizontale durable n’est pas une péréquation qui concentre les prélèvements et les accroit sur un nombre plus réduit de communes mais, à l’inverse, une péréquation qui repose sur l’assiette la plus large possible de prélèvements.


A suivre : les amendements de France urbaine proposés au titre des articles non rattachés

Ultime étape, en première lecture, de l’examen du PLF par les députés, l’examen des articles dits « non rattachés ». Cet examen est programmé les 10 et 12 novembre. Il s’agira alors pour France urbaine de suivre le sort des 13 amendements que l’association a proposés pour, schématiquement et sans exhaustivité :

  • Faciliter la mise en œuvre de la tarification incitative pour le financement des politiques publiques de prévention et de gestion des déchets (ces amendements font suite aux débats du groupe de travail initié par le ministère de la transition écologique sur la « mise en place d’incitations à la réduction des déchets des ménages et sur le mode de financement de la collecte et du traitement des déchets ») ;
  • Faire face au développement des plateformes de location de meublés de tourisme (d’une part, permettre aux collectivités de disposer d’états déclaratifs de taxe de séjour qui soient pleinement fiabilisés et documentés, d’autre part, modifier le barème tarifaire de la taxe de séjour dans le sens d’une meilleure équité entre hébergement en hôtels et en meublés) ;
  • Harmoniser les impositions respectives des résidences secondaires et des logements vacants ;
  • Eviter la suppression de l’article 1609 quater A du CGI sur les péages urbains (d’une part en respect du législateur car si le rendement est aujourd’hui égal à zéro c’est parce que le décret d’application n’a jamais été publié, et, d’autre part, parce qu’alors que le contexte est à la mise en place des ZFE, il serait paradoxal de réduire la boîte à outils dont disposent les exécutifs locaux).