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Transition écologique

Projet de loi « Climat et résilience » : faisons de l’achat un véritable outil au service de la transition écologique

24/06/2021

Si l’examen du projet de loi suit son cours au Sénat, son article 15, qui vise à faire de la commande publique un levier de la transition écologique, a d’ores et déjà été adopté.

Si l’examen du projet de loi « Climat et résilience » par le Sénat suit son cours, son article 15 - qui vise pour mémoire à faire de la commande publique un levier de la transition écologique, en instituant notamment une obligation de prise en compte de « considérations environnementales » dans tous les marchés publics - a d’ores et déjà été adopté, avec de nombreuses modifications par rapport au texte issu du vote des députés.
France urbaine s’était fortement mobilisée sur ce texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, obtenant notamment l’élargissement des dispositions de l’article 15 aux contrats de concession, qui étaient curieusement absent de la version initiale du texte gouvernemental (Relire l'article France urbaine Hebdo du 8 avril 2021).
 

Un texte enrichi à l’Assemblée nationale, France urbaine pleinement mobilisée

 
Ce premier passage à l’Assemblée nationale avait enrichi le texte initial du gouvernement de plusieurs dispositions, dont deux visant à adresser une part plus importante de la commande publique au secteur de l’insertion et de l’économie solidaire :

  • la prise en compte systématique de considérations sociales, au même titre que celles concernant l’environnement ;
  • une obligation de sous-traitance pour tout titulaire d’un marché « poursuivant un objectif de développement durable » à hauteur d’au moins 5% du contrat à des entreprises solidaires d’utilité sociale (une disposition faisant écho à celle prévoyant la sous-traitance d’au moins 10% de tout marché global de performance à des TPE/PME).

 
Si France urbaine partage pleinement l’objectif d’augmenter la « part de marchés publics » confiée à des entreprises solidaires et d’insertion, elle était très réservée sur le caractère systématique de ces dispositions aux bases juridiques fragiles et dont la mise en œuvre opérationnelle apparaissait aussi complexe qu’incertaine, de nombreux marchés étant peu adaptés à l’intégration de telles dispositions.
 

Pour une approche plus responsabilisante

 
Plutôt qu’un systématisme indifférencié peu propice à la définition d’une véritable stratégie, France urbaine a préféré porter l’idée d’une inclusion obligatoire d’un objectif global d’achats réalisés auprès d’entreprises solidaires d’utilité sociale, dont les collectivités fixeraient elles-mêmes la valeur dans leur schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Il s’agit de favoriser une réflexion prospective sur cette question, tenant compte des spécificités de la collectivité (compétences exercées, politique achats, maturité organisationnelle, environnement fournisseur etc.), une approche plus responsabilisante qu’un déclenchement automatique au-delà de certains seuils. 
 
Cette proposition a été entendue par les sénateurs, qui ont adopté en séance publique l’amendement que France urbaine a déposé en ce sens avec le RTES. Cette avancée ne pourra produire ses pleins effets que que si elle est assortie d’un élargissement du nombre de collectivités assujetties à l’élaboration un SPASER, qui ne concerne aujourd’hui que celles dont les volumes achats annuels dépassent 100 M€. Faut-il abaisser ce seuil à 50 M€ (comme un amendement finalement abandonné en première lecture à l’Assemblée nationale le proposait), voire à 30 M€, ou plutôt raisonner en termes de potentiel d’effets de achats d’une collectivité sur l’écosystème territoriale d’entreprises ? La question n’est peut-être pas à trancher immédiatement, puisque ce seuil relève du réglementaire et non de la loi, mais une étude d’impact serait bienvenue, et France urbaine sollicitera ses membres dans les jours qui viennent sur cette question.
 

Deux amendements supplémentaires adoptés au Sénat

 
Deux autres amendements de France urbaine ont été adoptés au Sénat : la mise en application de l’obligation de prise en compte de considérations environnementales dans les concessions dans un délai maximal de deux ans, contre les cinq ans prévus en première lecture. Tant la durée d’exécution généralement plus longue des concessions que la typologie des concessionnaires – qui sont souvent de grandes entreprises plus en capacité d’adapter rapidement leur offre que des petites structures -, plaidaient pour ne pas attendre les 5 ans prévus pour les marchés publics.
 
Autre avancée importante : l’obligation pour l’État de produire au plus tard le 1er janvier 2022, des « outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat ». C’est un amendement que France urbaine avait déjà été proposé avec l’INEC lors de l’examen de la loi AGEC, et qui trouve enfin ici une issue favorable. Si elle peut apparaître en apparence très technique, cette disposition pourrait grandement favoriser l’utilisation de ces outils, dont les acheteurs se sont dans les faits encore peu saisis tant l’approche en coût global incluant acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie et coûts externes (pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre etc.) demeure encore souvent complexe. La disponibilité de modèles simples et universels, par segments d’achat, et si possible « labellisés » par la DAJ, devrait permettre de vaincre les dernières réticences, y compris juridiques, et donner un coup de fouet à l’adoption de ces outils potentiellement très puissants, notamment pour développer une offre locale, comme en témoigne une autre disposition introduite par les sénateurs pour les panneaux photovoltaïque, dont l’achat devra désormais tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication et de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie, dans l’objectif de consolider la filière nationale.
 
Le texte encore loin d’une version définitive, et les versions adoptées par l’Assemblée et le Sénat sont encore divergentes sur des nombreux points. L’issue de la commission mixte paritaire, qui aura vraisemblablement lieu avant la mi-juillet, déterminera si une dernière lecture par l’Assemblée nationale est ou non nécessaire. France urbaine continuera dans les deux hypothèses à soutenir des avancées pour faire de l’achat un véritable outil au service de la transition écologique, en veillant à l’opérationnalité des dispositions.