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Urbanisme et logement

Projet de loi « 4D » : France urbaine précise ses attentes en matière de logement et d’urbanisme

04/11/2021

France urbaine a été auditionnée par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur le volet « Logement et urbanisme » du projet de loi « 4D ».

Catherine Vautrin, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims et co-présidente de la commission « Aménagement urbain, logement et habitat indigne » de France urbaine, a été auditionnée, le 28 octobre 2021, par le rapporteur de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, dans le cadre de l’examen à venir du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, sur le titre III « urbanisme et logement ».

Si le projet de loi va plutôt dans le bon sens grâce à des amendements portés par France urbaine, les propositions d’expérimentation les plus novatrices n’ont néanmoins pas été retenues en séance publique au Sénat, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments.

Des avancées positives en matière de logement à confirmer

Sur le volet « Logement », France urbaine salue des avancées positives, intervenues en commission ou en séance publique au Sénat, telles que le rétablissement de l’avis de l’intercommunalité concernant l’exemption de certaines communes au titre de la loi SRU (article 15), la suppression de l’échéance de 2025 qui pérennise le dispositif SRU par périodes triennales glissantes (article 17), la mise en place du Contrat intercommunal de mixité sociale (CIMS, l’intercommunalité ne figurait pas dans la version initiale du texte), dispositif d’adaptation temporaire du rythme de rattrapage des objectifs SRU dans une logique de contractualisation avec l’Etat. (article 18), la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers (article 23), le renforcement des dispositifs de délégation des compétences de l’Etat aux intercommunalités en matière de logement social et d’hébergement (article 25) ou encore, disposition qui permet d’approfondir et élargir les contenus des délégations des aides à la pierre, l’introduction de la notion d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH) pour une collectivité ou un groupement de collectivités.

Lors de l’audition, Catherine Vautrin a par ailleurs demandé une clarification du rôle des différents acteurs autour des sujets de la rénovation énergétique : l’État en qualité de chef de file mais aussi les régions qui déploient le programme national SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique), au risque à défaut de contribuer à un « effet mille-feuille ». Si ces dispositifs permettent de donner des marges de manœuvres élargies aux collectivités, il faut prêter attention aux financements. Selon Catherine Vautrin, « ce type de délégation de compétences de type 3 revient pour les collectivités du bloc local à faire souvent plus avec moins », sans néanmoins remettre en cause le bienfondé de nouvelles responsabilités des communautés et métropoles dans ces domaines stratégiques.

Urbanisme : des lignes rouges à ne pas franchir

Au titre des avancées, France urbaine salue l’adoption de l’article 26, qui prévoit d’encadrer et d’étendre les possibilités de mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans les villes périphériques - agglomérations poly-centrées. L’association se félicite de la réduction par trois du délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître et de biens en état d’abandon manifeste mais aussi du renforcement des outils mobilisables dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement (PPA) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).
Pour autant, France urbaine a fait part de ses « lignes rouges » sur les articles suivants :

  • Article 30 bis B : Abrogation de certaines mesures relatives au transfert de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal

A droit constant, une communauté de communes ou d’agglomération qui n’est pas devenue compétente en matière de PLU le devient de plein droit le 1er juillet suivant l’élection du président de la communauté, « sauf si les communes s’y opposent ». Cette disposition a été supprimée par les sénateurs, qui ont également abrogé les dispositions du code de l’urbanisme prévoyant que l’intercommunalité engage l’élaboration de PLUi lorsqu’il le décide et au plus tard lors de la révision des PLU situés sur son périmètre. Enfin, la révision des orientations du PADD ne donneront plus automatiquement lieu à l’élaboration d’un PLUi ;

  • La modification du projet d’aménagement et de développement durable n’entraine plus une procédure de PLUi couvrant l’intégralité du territoire et de l’EPCI ;
  • L’accord des maires sera nécessaire lorsque l’EPCI définit les objectifs assignés aux bailleurs et différentes réservataires dans le cadre de l’atteinte des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, selon l’amendement n°1 rectifié adopté en séance publique au Sénat, il a été envisagé une inversion du mécanisme de transfert de la compétence PLUi et la suppression de l’automaticité du PLUi en cas de modification d’un PLU d’une commune-membre.

  • Article 30 bis C : Octroi aux maires d’un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.

Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié en ce que lorsque l’EPCI tente de diminuer le droit à construire des maires cette diminution devra passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification. On peut dès lors s’interroger sur l’utilité de cette mesure qui tend à amoindrir la pertinence du périmètre intercommunal.  Les dispositions de ces deux articles induisent clairement un recul du fait intercommunal. France urbaine va proposer des amendements en vue de leur suppression.

Pour rappel, deux propositions portées par France urbaine ont déjà été adoptées par les sénateurs. Il s’agit de la possibilité de déléguer le droit de préemption urbain aux Offices Fonciers Solidaires (additionnel après l’article 30) ainsi que l’exclusion du droit de préemption de l’application du droit de préférence du locataire prévue par le code de commerce (additionnel après l’article 30).