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Projet de loi « 4D » : France urbaine auditionnée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale

28/10/2021

Représentée par Nathalie Appéré, l’association a été auditionnée le 27 octobre 2021 par les rapporteurs de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi dit « 4D ».

France urbaine, représentée par Nathalie Appéré, Secrétaire générale de l’association, Maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole, a été auditionnée le 27 octobre 2021 par les rapporteurs de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Bruno Questel et Elodie Jacquier-Laforge, sur le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Ce texte sera examiné par les députés à partir du 22 novembre 2021 en commission, puis en séance publique à compter du 6 décembre 2021. Durant une heure, la Secrétaire générale de France urbaine et les députés ont échangé sur les attentes et les lignes rouges fixées par l’association sur le projet de loi.

« 4D » : un projet de loi qui doit rester utile et pragmatique

Nathalie Appéré a tout d’abord rappelé que France urbaine a soutenu la philosophie de ce texte : « Ce n’est pas un « grand soir » mais un texte utile qui doit permettre à chacun d’avancer et de faire mieux, suivant les principes de différenciation et de décentralisation auxquels France urbaine est par nature attachée » a indiqué la Maire de Rennes. Par ailleurs, France urbaine estime qu’il aurait été dommage qu’aucun texte ne permette de tirer les leçons collectives de la crise sanitaire.

Ne pas faire « détricoter » l’intercommunalité au motif de régler des situations transitoires inhérentes à la construction communautaire

L’association a également fait part aux rapporteurs du texte au sein de la commission des Lois de points de vigilance : « Ce texte ne doit pas être le prétexte à un retour en arrière de 50 ans de toutes les intercommunalités urbaines, qui mettrait en difficulté les plus petites communes, au motif de régler des situations transitoires inhérentes à la construction intercommunale et pour lesquelles il existe des solutions adaptées, transitoires et qui n’impacte pas l’ensemble des intercommunalités » a précisé la Secrétaire générale de France urbaine, sous le regard attentif des députés, faisant référence à l’amendement 4 ter déposé au Sénat. « Nous ne sommes pas sourds à ce que nous disent nos adhérents : certains, notamment des jeunes communautés urbaines, nous témoignent de leurs difficultés à construire l’intercommunalité au cours des premières années. Nous pouvons trouver des solutions car nous sommes tous passés par là. Mais aucun d’entre eux, à aucun moment, ne demande à détricoter le statut » a-t-elle ajouté. Un territoire urbain ne se gère pas comme une communauté de communes : il existe des spécificités qui doivent être reconnues et confortées. Les collectivités membres de France urbaine ne comprendraient pas que pour résoudre des problématiques circonscrites et transitoires, pour lesquelles l’association sera force de proposition, l’ensemble des communautés urbaines et métropoles soient ramenées en arrière.

France urbaine demande par ailleurs à ce que d’autres dispositions introduites par le Sénat soient supprimées, parmi lesquels la restitution, dans le périmètre des communautés urbaines et métropoles, de la compétence « tourisme » aux communes classées, l’assouplissement des règles de scission d’intercommunalités ou encore la remis en cause de l’ambition intercommunale des Plans locaux d’urbanisme. Ces lignes rouges ont été entendues par les rapporteurs, qui se sont montrés particulièrement à l’écoute des craintes formulées par France urbaine.

Consacrer la différenciation et la confiance dans les territoires 

La notion de « différenciation » est la principale valeur ajoutée du texte pour France urbaine, mais elle doit s’incarner davantage. A ce titre, l’association formule des propositions simples, qui visent à reconnaître le rôle des territoires urbains dans la transition écologique et sociale :

  • Déléguer aux intercommunalités et métropoles volontaires la gestion des crédits MaPrimRénov : la rénovation énergétique des logements est l’une des priorités des territoires urbains.
  • Déléguer aux intercommunalités et métropoles volontaires la gestion des crédits du BOP 147, c’est-à-dire les crédits « politique de la ville » relevant des enveloppes « prévention de la délinquance » et « réussite éducative ».

L’article 25 bis crée un principe d’autorité organisatrice de l’habitat, notamment caractérisé par une capacité de gestion des crédits MaPrimRénov. Introduit par le Sénat, cet article va dans le bon sens, pour la délégation des aides à la rénovation énergétique. France urbaine a compris du déplacement du Premier ministre à Nantes, lors des Journées nationales de France urbaine, puis à Clermont-Ferrand, lors de la Convention nationale de l’AdCF, qu’il y était sensible et favorable. Il s’agit maintenant de traduire les intentions en acte en maintenant le 25 bis B dans le texte à l’Assemblée.

Prévention des conflits d’intérêts : finir le travail engagé par les sénateurs et le Gouvernement

Il s’agit pour France urbaine de clarifier la situation de certains organismes à statut national qui ne sont pas citées explicitement (ex : les agences d’urbanisme) et surtout d’intégrer l’ensemble des associations dites « parapubliques » qui font la richesse de l’action publique locale (ex : agences de développement économiques, association périscolaire, association de réussite éducative, etc.) et où des élus peuvent être amenés à être désignés pour siéger au titre de leur mandat. L’immense majorité des cas de figures auxquels sont confrontées les collectivités n’est pour l’heure pas couverte par le texte.

Par ailleurs, l’élu ne serait pas couvert lorsqu’il se prononce sur une délibération attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité. Or cette prévention ne se justifie pas, et entame largement les avancées actuelles du texte, dès lors que l’élu ne poursuit pas un intérêt personnel distinct de celui de sa collectivité.

France urbaine conduit un dialogue de fond avec, notamment, le ministère de la Cohésion des territoires et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), pour que des solutions puissent être trouvées en séance publique. Avec pour ambition partagée de garantir une réelle capacité de contrôle des acteurs publics locaux sur leurs partenaires, tout en garantissant par ailleurs le bon déroulement de la vie démocratique de nos collectivités.

Accompagner l’Alliance des territoires : une ambition partagée avec les rapporteurs

Nathalie Appéré et les rapporteurs ont pu échanger sur la nécessité d’accompagner, quelle que soit leur forme, les coopérations entre territoires urbains, périurbains et ruraux. Une ambition qui ne nécessite pas forcément d’évolutions législatives d’ampleur, mais une prise de conscience de la réalité des nombreux projets de coopérations déjà engagés, et la conscience que « l’échelle pertinente » ne sera jamais atteignable et nécessite donc une action publique fondée sur les réciprocités et la contractualisation renforcée avec l’Etat.