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Projet de loi « 3DS » : France urbaine salue un retour à l’esprit initial du texte mais reste vigilante lors de la séance publique

09/12/2021

Constructive, engagée mais exigeante, France urbaine poursuit le travail partenarial avec le Gouvernement et les parlementaires pour répondre à l'objectif initial du texte.

Le projet de loi « portant Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique » dit « 3DS » est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 6 décembre 2021.

France urbaine salue le dialogue de qualité avec les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, qui a permis l’adoption d’un certain nombre de ses propositions lors de sa lecture en commission des Lois fin novembre.
 
A l’issue de la lecture du texte au Sénat, l’association des élus des grandes villes, agglomérations et métropoles avaient alerté sur l’impérative nécessité de ne pas détricoter l’intercommunalité. France urbaine salue la suppression par les députés des articles remettant en cause la construction intercommunale et rappelle son attachement à ce que la séance publique et la commission mixte paritaire à venir préservent cet équilibre.
 
Par ailleurs, l’association salue les avancées adoptées ou confortées par les députés en matière de logement, suite à un dialogue de qualité avec les sénateurs qui a notamment permis la reconnaissance du rôle des intercommunalités dans l’élaboration du contrat de mixité sociale et le statut d’autorités organisatrices de l’habitat (AOH) ; en matière de santé avec l’adoption de la représentation des intercommunalités au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé (ARS) et la prise en compte des contrats locaux de santé par les projets régionaux de santé ;  ou encore d’enseignement supérieur, avec la possibilité pour les universités de constituer des sociétés publiques locales universitaires. Des avancées significatives ont également été adoptées en matière de contractualisation, d’alliance des territoires et d’organisation institutionnelle.
 
En matière de prévention du risque de prise illégale d’intérêts, France urbaine invite les parlementaires à parachever le travail engagé au Sénat, afin de reconnaitre la spécificité du fonctionnement des collectivités et à préserver la qualité et la transparence du débat démocratique dans les assemblées délibérantes. France urbaine demande ainsi que soit l’article 73 ter permette d’écarter tout risque de prise illégale d’intérêt lorsqu’un élu représente sa collectivité dans un organisme extérieur, dès lors qu’il ne poursuit pas d’intérêt personnel distinct de celui de sa collectivité. France urbaine a soumis aux parlementaires plusieurs amendements en ce sens, et fonde de grands espoirs dans leur adoption, extrêmement attendue sur les territoires.
 
Ce texte doit constituer une loi de progrès, au service de l’efficacité locale et démocratique, dans la philosophie qui lui a toujours été impulsée par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires. Constructive, engagée mais exigeante, France urbaine poursuit le travail partenarial avec le Gouvernement et les parlementaires pour répondre à cet objectif.