Projet de loi 3DS : de nouveaux outils pour les territoires urbains pour faire face aux transitions

La commission mixte paritaire, réunie le 1er février 2022 sur le projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », a été conclusive. Le texte a depuis été définitivement adopté par le Parlement.
 
France urbaine salue l’accord trouvé par les sénateurs et les députés, qui permet de concrétiser une philosophie partagée depuis le début de l’examen parlementaire avec Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : pas de « grand soir » mais un texte utile aux territoires, permettant à chacun d’entre eux de se développer et d’optimiser leurs actions, suivant les principes de différenciation et de décentralisation auxquels l’association est attachée. France urbaine, qui a toujours affirmé son soutien au projet de loi, se félicite qu’il ait atteint son terme.  Que ce soit en matière de logement, de santé, d’Alliance des territoires et de transition écologique, des avancées permettront de renforcer les capacités d’action collective des collectivités, au service de nos habitants.
 

Des évolutions utiles

Tout d’abord, le texte ne remet pas en cause la nécessité d’une réponse intercommunale aux grands enjeux de la transition écologique et sociale, mais ouvre des possibilités nouvelles – circonscrites dans le temps pour certaines – afin de répondre à des problématiques particulières sans remettre en cause des décennies de construction intercommunale. C’est notamment le cas en matière de voirie : les communautés urbaines et métropoles volontaires pourront délibérer, pendant un an à compter de la promulgation de la loi, pour soumettre tout ou partie de la compétence « voirie » à l’intérêt communautaire ou métropolitain. Elles pourront également déléguer l’entretien de la voirie à leurs communes membres.

Le texte apporte également des évolutions utiles au service de l’Alliance des territoires, comme le demandait France urbaine. Les pôles métropolitains pourront ainsi assumer, s’ils le souhaitent et sur leur ressort territorial, la responsabilité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Un nouvel outil pour organiser les mobilités à l’échelle de bassins de vie cohérents et évolutifs, et accélérer la transition écologique et la décarbonation de nos sociétés. Autre disposition renforçant les coopérations, la possibilité, pour une durée de 18 mois renouvelable, de mettre à dispositions d’associations 1901 des fonctionnaires territoriaux issus des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités.
Comme le demandait France urbaine, aux côtés de l’Association des villes universitaires de France (AVUF), de la Conférences des présidents d’université (CPU), de la Fédération des EPL et d’Intercommunalités de France, les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) et aux Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) pourront créer des sociétés dédiées à des constructions et aménagements universitaires.
 

Loi SRU prolongée : une bonne nouvelle

En matière de logement, France urbaine se félicite de la prolongation au-delà de 2025 de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU). Des adaptations territoriales seront permises grâce à un nouvel outil : le contrat de mixité sociale, qui pourra être signé à l’échelle de l’intercommunalité ou de l’établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris, sans avis préalable de la commission nationale « SRU ». Enfin, en lien avec Intercommunalités de France, France urbaine avait soutenu l’inscription dans le texte d’un nouveau statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH), pour les intercommunalités remplissant un certain nombre de critères : parmi ses prérogatives, l’AOH pourra notamment conventionner avec l’Etat sur la révision des zonages d’investissement locatif et de prêt à taux zéro (PTZ) et être consultée sur les projets d’arrêté révisant les zonages fiscaux.
 

Code de la santé publique : les collectivités désormais reconnues

Enfin, en matière de santé, France urbaine se réjouit que plusieurs de ses propositions aient trouvé une issue favorable : au-delà de l’entrée des intercommunalités au nouveau conseil d’administration de l’Agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales sont désormais reconnues dans le Code de la santé publique comme acteurs de santé participant « au droit à la protection de la santé et contribuant à développer la prévention, garantir l’égal accès aux soins et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire ». Les contrats locaux de santé (CLS) comporteront désormais un volet dédié à la santé mentale.
 
Pleinement investie tout au long de la préparation et de l’examen du projet de loi, France urbaine salue ces avancées, qui permettront – parmi d’autres – de renforcer la boîte à outils collectives au service de la transition écologique et de la cohésion sociale et territoriale.