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"Produire et travailler" : France urbaine se mobilise sur le volet commande publique du projet de loi "Climat & résilience"

08/04/2021

France urbaine décrypte pour vous les positions qu'elle défend pour le titre II "Produire et travailler" du projet de loi "Climat & résilience".

Pour une évolution vers une commande publique plus "verte"

L’article 15 du titre II « Produire et travailler » est le seul article du projet de loi Climat et résilience qui vise la commande publique. Dans sa version initiale, le texte prévoyait de systématiser la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés et les critères de sélection des offres, dans un délai maximal de cinq ans à préciser par décret. France urbaine considérait qu’il s’agissait d’une avancée, mais regrettait que ces dispositions ne soient pas applicables aux concessions, dont la nature des objets (eau, assainissement, transport etc.) et les durées d’exécution souvent longues se prêtent particulièrement bien à l’intégration de dispositions écologiques et environnementales. Cet oubli, également remarqué par le Conseil d’État, était d’autant moins compréhensible que le poids économique des concessions est supérieur à celui des marchés.

Si la commission spéciale n’avait pas acté de cet élargissement, l’amendement « concessions » proposé par France urbaine a fait l’objet d’une discussion et d’une prise de position d’Olivia Grégoire, secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale, solidaire et responsable, qui s’y est montrée favorable sous réserve de l’accord des opérateurs du secteur.

Cette extension aux concessions a finalement été adoptée en séance publique le 6 avril. Elle se traduit concrètement par plusieurs nouvelles dispositions :

  • l’élargissement de l’inclusion de considérations environnementales dans les conditions d’exécution et les critères d’attribution des concessions (amendement n°4197) ;
  • la prise en en compte de façon systématique dans les spécifications techniques et fonctionnelles des concessions des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (amendement n°5623) ;
  • l’inclusion dans le rapport annuel du délégataire des mesures prises pour la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique  (amendement n°5628).

France urbaine se félicite de ces avancées, qui donnent plus d’ambition et de cohérence à l’article 15. La possibilité de conclure pendant une durée limitée des marchés de fournitures de produits agricoles et de denrées alimentaires sans mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros est également bienvenue, car elle permettra de favoriser les circuits courts et d’accompagner les petites exploitations agricoles dans les territoires.

Le texte demeure toutefois encore améliorable. Ainsi on voit mal comment des considérations environnementales pourraient s’appliquer à des marchés de prestations intellectuelles, sauf à gadgétiser la mesure en réduisant la prescription environnementale à une impression sur papier recyclé, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux de ce texte. Le délai maximal d’application de ces dispositions reste par ailleurs toujours fixé à cinq ans, alors qu’on aurait pu être plus ambitieux, au moins pour les concessions, dont les délégataires sont souvent de grandes entreprises qui peuvent plus rapidement que des TPE/PME adapter leur offre. Enfin, pour donner toutes les chances au texte de produire ses effets, il faut donner aux acheteurs les outils leur permettant d'inclure plus facilement dans leurs marchés des dispositions visant à favoriser l'économie circulaire et à raisonner en coût global de possession, notamment pour les plus petites collectivités qui n'ont pas toujours en leur sein des acheteurs dédiés.

Ces évolutions, qui n’ont pas été adoptées en première lecture, seront à nouveau défendues par France urbaine lors de l’examen du texte au Sénat.

Pour une meilleure application du décret cinq flux

Au vu du peu de respect actuel de l’application du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (tri de cinq flux matière : papier/carton, métal, plastique, verre et bois), et afin d’y remédier et d’en faciliter le contrôle, il est souhaité que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets soit mise en ligne sur une plateforme dédiée, qui puisse être consultable par le grand public pour plus de transparence, y compris par les donneurs d’ordre publics et privés, permettant ainsi par exemple aux collectivités territoriales et leurs groupements de conditionner l’accès aux marchés publics et /ou aux aides.