Prix de l’énergie et des matières premières : Bercy saisit le Conseil d'Etat

A l’initiative de France urbaine, plusieurs associations d’élus ont demandé au gouvernement, le 9 mai dernier, d’envisager des assouplissements à ses recommandations issues de la circulaire du 30 mars 2022 en matière de prise en compte des conséquences des hausses des coûts de l’énergie et des matières premières dans les marchés publics.

Le rappel de l’intangibilité du prix et le recours à la seule théorie de l’imprévision s’avèrent opérationnellement peu compatibles avec les urgences et les spécifications de certains marchés d’approvisionnement, et d’autres pays à l’instar de l’Allemagne ont ainsi autorisé sous certaines conditions la passation d’avenants actant de nouveaux prix en ligne avec la réalité des augmentations constatées par les fournisseurs.

Le Conseil d’Etat saisi

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté une réponse, dans un courrier daté du 23 juin 2022, reconnaissant que « le cadre juridique [posé par la circulaire du 30 mars] peut […] soulever des questions [et que] la mise en œuvre pratique de la théorique de l’imprévision est susceptible de poser des difficultés ». Il y annonce la saisine du Conseil d’État « d’une demande d’avis afin de clarifier l’articulation entre ces différentes règles au regard notamment des évolutions du droit de l’Union européenne en matière de modifications des contrats en cours ». Les acheteurs devraient donc être rapidement fixés sur le recours possible à des avenants de modification des prix visant à rétablir l’équilibre économique du marché.

De nouvelles précisions pourraient également parvenir de la Commission européenne. Lors d’une intervention au colloque BEE « pour des achats engagés » organisé à Bordeaux le 28 juin – et dont France urbaine était partenaire -, la cheffe de l'unité marchés publics à la Direction générale du marché intérieur Katharina Knapton-Vierlich a annoncé la publication prochaine d’un « Q&A » de la Commission européenne précisant ce qu’il serait possible de faire dans le cadre des directives européennes, avec un possible éclaircissement sur les conditions dans lesquelles de nouveaux prix pourraient être prescrits par avenants pour faire face aux hausses exceptionnelles et imprévisibles des prix.