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Finances et Fiscalité

Premier projet de loi de finances rectificative de l’année : que faut-il en attendre ?

09/06/2021

Le PLFR1 ne comprend qu’un seul article intéressant directement les budgets locaux : l’article 10 relatif à la compensation des pertes de recettes tarifaires. Décryptage.

Le premier projet de loi de finances rectificative de l’année (PLFR1) ne comprend qu’un seul article intéressant directement les budgets locaux : l’article 10 relatif à la compensation des pertes de recettes tarifaires.

Les membres de la commission « Finances » de France urbaine, réunie le 2 juin dernier, ont pu bénéficier d’une présentation de cet article par les conseillers des cabinets des ministres Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault. Pour autant, des interrogations demeurent quant à sa portée exacte et, dans la perspective de son examen parlementaire imminent (dès le 11 juin en séance publique à l’Assemblée nationale), France urbaine a fait partager aux députés les points sur lesquels des clarifications étaient tout particulièrement escomptées.
Dans le contexte où, tout à la fois : l’examen des comptes de gestion 2020 confirme que les grandes collectivités sont celles qui, globalement, font face aux pertes d’autofinancement les plus conséquentes ; qu’elles n’ont pour autant pas (sauf rarissimes exceptions) bénéficié de compensations ; et que la corrélation entre charges de centralité et pertes de recettes tarifaires a été documentée, les attentes sont grandes à l’égard d’un dispositif venant enfin s’attacher à la compensation de ces pertes (-46% pour les équipements culturels, -41% pour les équipements sportifs et de loisir, …).
 

Une éligibilité restrictive, une enveloppe de compensation (très) plafonnée

Alors que, s’agissant du bloc communal, la baisse totale des recettes tarifaires s’établie à environ 1,3 milliard d’euros, il est proposé dans le PLFR1 une enveloppe de 200 millions d’euros.
 
Plutôt que de limiter la compensation à une proportion relative de la perte, le gouvernement a choisi de cibler, de façon restrictive, celles qui, parmi les sources de pertes, pourront prétendre à compensation. En substance, il s’agit des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) - en comptabilité M4 - dont l’activité est retracée par un budget annexe, qui ne font pas l’objet d’une délégation de service et qui ne figurent pas dans la liste d’exclusion.
 
Dans l’exposé général du PLFR, il est précisé que « ce mécanisme bénéficiera à plus de 1400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale ». Par ailleurs, en application des règles européennes relatives aux aides d’Etat et du fait que les SPIC sont considérés comme des entreprises, le montant plafond de compensation par SPIC est de 1,8 million d’euros.
 

Un dispositif dual : d’une part une « branche SPIC », d’autre part une « branche fond d’urgence »

Si la mesure principale de l’article 10 est bien la création d’une compensation de perte d’épargne brute des SPIC, l’article crée également un « fonds d’urgence » au profit des communes et de leurs groupements dont les pertes de recettes tarifaires correspondent, non pas à un SPIC, mais à un service public à caractère administratif.
 
A ce stade, on sait que ce fond d’urgence sera ciblé sur les collectivités « dont l’équilibre est fragilisé », et nous comprenons donc qu’il sera réservé à un nombre réduit d’entre elles, typiquement celles de tailles modeste et en situation de dépendance particulière à l’égard d’équipements générant des recettes tarifaires et dont le poids relatif dans le budget est exceptionnel.
 
Dès lors, du point de vue des grandes collectivités en attente de compensation des pertes d’autofinancement, il est primordial de connaître la quote-part des 200 millions d’euros qui sera réservée au fonds d’urgence et qui ne leur bénéficiera donc a priori pas. Le projet de loi est muet à cet égard et il importe que le ministre au banc apporte cette clarification essentielle.
 

Des exclusions nombreuses, potentiellement trop nombreuses

S’agissant du dispositif « SPIC en régie », les différents cas d’exclusion du bénéfice potentiel de la mesure sont les suivants :
 

  • les SPIC correspondant à des activités dont on considère qu’elles ne sont pas suffisamment impactées par la crise
  • les SPIC qui ont préalablement bénéficié de mesures d’aide. Il s’agit d’une part des remontées mécaniques, et d’autre part des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il est à noter que s’agissant des AOM non franciliennes, hormis quelques exceptions, elles n’ont obtenu que des avances remboursables et non des compensations. France urbaine a obtenu du gouvernement l’engagement que ce sujet « AOM non francilienne » soit reconsidéré dans un agenda distinct de celui du PLFR ;
  • les SPIC dont l’insuffisance d’épargne a été constatée antérieurement à la crise sanitaire. Même si le déséquilibre financier n’a pas résulté de la crise, celle-ci peut l’avoir aggravé ;
  • les SPIC qui ont bénéficié d’une recette du budget principal. A cet égard, France urbaine souhaiterait que le ministre au banc confirme que, par exemple, un parking géré en régie ayant, pour des raisons de mise aux normes, entraîné de lourds investissements financés par emprunt et dont les recettes tarifaires s’avèrent dès lors insuffisantes pour que l’exploitation soit équilibrée (cas explicitement prévu par le 2° du 3ème alinéa de l’article L. 2224-2 du CGCT) puisse bien bénéficier du dispositif. Ou encore que, par exemple, un équipement sportif pour partie fréquenté par des scolaires et dont les recettes tarifaires ne sont pas exclusives d’autres ressources plus « sociales » soit bien éligible. En effet, en l’état actuel de la rédaction du texte, on peut craindre que ce ne soit pas le cas (au motif que les budgets annexes correspondant ont potentiellement reçu une subvention émanant du budget principal).

 

Une inégalité de traitement selon le mode d’exploitation du service : une crainte confirmée

En l’état actuel du texte, seraient pénalisées les collectivités ayant opté pour des délégations de service public. Ce biais paraît assumé par le gouvernement qui argue que les délégataires ont par ailleurs bénéficié des aides allouées aux entreprises, y compris lorsque le délégataire est une Société publique locale (SPL). Pour autant, la réalité est que l’aide du contribuable national n’est pas exclusive de la sollicitation du contribuable local.
 
D’ores et déjà, nombre de collectivités ont dû procéder à une compensation financière de contrats déséquilibrés par la crise, par le versement d’indemnités d’imprévision ou d’abandons partiels ou totaux de loyers et redevances. Si ces efforts conséquents ne constituent pas comptablement des pertes de recettes tarifaires, ils devraient légitimement être compensés à la même hauteur, une fermeture imposée par la crise ayant le même impact économique sur un équipement, quel que soit son mode de gestion. Et affirmer, comme Bercy le fait, que la collectivité aurait eu le choix de ne pas s’engager financièrement est méconnaître les dispositions contractuelles des DSP et la jurisprudence découlant de la théorie de l’imprévision.