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Commande publique
Transition écologique

Power purchase agreement : France urbaine salue les avancées au Sénat et appelle à aller plus loin

17/11/2022

Alors que la France entend renforcer son indépendance énergétique, les PPA sont de formidables outils pour accélérer les énergies renouvelables et diversifier l’achat d’énergie.

Si l’augmentation des prix de l’énergie est amplifiée par des facteurs conjoncturels, tels que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et l’immobilisation de 32 réacteurs nucléaires en France, ceux-ci demeureront à des niveaux bien supérieurs à ce qu’ils étaient auparavant, même si une détente est intervenue sur le prix du gaz. La raréfaction des ressources, l’abandon progressif des énergies fossiles et l’électrification croissante de l’économie continueront à alimenter la tendance haussière.

Pourquoi miser sur les « power purchase agreement » ?

L’État ne pouvant pas éternellement jouer un rôle d’amortisseur, tous les acteurs publics ou privés sont aujourd’hui à la recherche de nouveaux instruments leur garantissant sécurité d’approvisionnement et stabilité des prix sur le long terme et une origine renouvelable leur permettant de réduire leurs émissions de CO2.
Ce sont précisément les trois grandes caractéristiques des « power purchase agreement » dits « PPA », ces contrats d’achat désintermédié d’électricité ou de gaz renouvelable permettant à un producteur de vendre directement de l’énergie à des prix convenus sur des durées de 15 à 20 ans permettant d’amortir les capacités de production spécialement construites à cet effet.

Cet outil connaît un succès grandissant auprès des entreprises. Orange a par exemple conclu plusieurs PPA de grand volume, dont l’un de 100 gigawattheures par an en 2021, sur des durées allant jusqu’à vingt ans. Les collectivités sont elles aussi de plus en plus nombreuses à s’intéresser à ce dispositif, sans pouvoir aller pour l’instant au-delà de l’intention, compte tenu d’un cadre juridique inadapté qui, sans leur interdire formellement les PPA, les expose à de nombreuses incertitudes qui sont autant de risques de procédures. Il en est ainsi de la durée d’exécution des contrats : comment par exemple justifier d’un achat d’énergie sur des durées nettement plus longues que celle des contrats classiques (généralement 4 à 5 ans), en invoquant l’amortissement d’un actif dont l’acheteur n’est pas propriétaire ?

L’occasion d’accélérer avec le projet de loi ENR

De fait, le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables constitue le vecteur législatif idéal pour supprimer ces obstacles et ouvrir largement la voie des « power purchase agreement » aux collectivités. Ces contrats ont d’ailleurs l’énorme avantage de ne rien coûter aux finances publiques – pas même une contribution à un fonds de garantie tel que celui annoncé le 10 novembre 2022 par l’État pour prévenir d’éventuels défauts de clients privés, les collectivités étant par nature 100% solvables.

Pour France urbaine, la version initiale du texte présentée par le gouvernement laissait toutefois un goût d’inachevé. Si son article 17 permettait bien aux acheteurs publics de s’engager dans des PPA, il en renvoyait la définition des modalités de passation à la production d’un rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un délai de six mois. Ce délai d’attente peu compatible avec la volonté affichée d’accélérer, apparaissait d’autant moins justifié que les obstacles juridiques à lever ont déjà été parfaitement identifiés et largement documentés.

Tant le gouvernement que les sénateurs se sont toutefois montrés ouverts au dialogue. France urbaine a formulé, en lien avec la FNCCR, un certain nombre de propositions d’améliorations visant toutes à permettre la contractualisation de PPA dès la promulgation de la loi. Le texte voté par le Sénat et discuté par les députés à partir du 21 novembre 2022, ne fait plus du rapport de la CRE un préalable, et apporte la précision attendue sur les délais. Les sénateurs ont en outre élargi le dispositif des PPA à l’achat de biogaz, gaz renouvelable et gaz bas-carbone, une évolution bienvenue selon France urbaine.

Un texte encore perfectible

France urbaine estime toutefois que ce texte peut encore être amélioré. D’abord sur la question de la localisation des moyens de production de l’énergie : un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. Il est capital que les collectivités, dans l’hypothèse où elles ne mettent pas elles-mêmes du foncier à disposition pour lancer une opération, puissent indiquer dans leurs appels d’offres un périmètre géographique d’implantation, à une échelle qui peut dépasser les limites administratives du territoire. Enfin, si le projet de loi apporte bien les précisions attendues sur la durée d’exécution pour les PPA, celle-ci reste absente pour les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective.

France urbaine entend poursuivre sa mobilisation à l’Assemblée nationale pour faciliter l'accès aux contrats d'achat d’énergie renouvelable pour les collectivités. Alors que la France entend renforcer son indépendance énergétique, les PPA sont de formidables outils durables et de diversification d’achat d’énergie.

« Quels plans de sobriété pour les collectivités locales ? » : inscrivez-vous au colloque !

L’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) organise un colloque intitulé « Quels plans de sobriété pour les collectivités locales ? », le 1er décembre 2022, à l’Académie du Climat.

Christophe Amoretti-Hannequin, conseiller finance responsable et achats de France urbaine, interviendra lors de la table-ronde « Quelles solutions pour réduire ses consommations d’énergie à long terme et quelle énergie produire ? », prévue de de 15h à 16h30.

Il interviendra aux côtés de Jérémie Almosni, directeur général de l’Ademe Ile-de-France, Grégoire Fourcade, Directeur Général Adjoint Développement et prospective du SIPPEREC et Philippe Tessier, directeur projet énergie & environnement à l'UGAP.