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Finances et Fiscalité
Activité parlementaire

PLF 2022 : France urbaine prépare le dialogue avec les parlementaires

13/10/2021

La commission "Finances"  de France urbaine a échangé sur le projet de loi de finances pour 2022, dégagé des alertes et préparé les amendements adressés prochainement aux parlementaires.

Une réunion de la commission "Finances" de France urbaine s’est tenue le 6 octobre dernier, sous la co-présidence d’Arnaud Robinet, maire de Reims, et de François Rebsamen, maire de Dijon et président de Dijon Métropole. Les échanges ont permis de partager la lecture du projet de loi de finances 2022, de dégager des alertes et de préparer les amendements que l’association adressera prochainement aux parlementaires.

Un projet de loi de finances de fin de mandat

Si le texte déposé au parlement, dont l’examen a débuté le mardi 5 octobre, ne contient aucune réforme d’ampleur concernant les finances locales, ce qui était attendu pour une dernière année de quinquennat, il n’en demeure pas moins que plusieurs dispositions ont suscité l’incompréhension de la commission "Finances" de France urbaine.
 
Ainsi, l’intégration de taxes comportementales, telle que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ou de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en zones tendues, dans les indicateurs utilisés pour le calcul des dotations est un mauvais signal donné aux élus locaux qui se saisissent de ces instruments fiscaux au titre des politiques publiques qu’ils recouvrent (régulation de la publicité, lutte contre la sous-occupation de logements).
 
De même, la proposition de suppression du dispositif des péages urbains, dont les collectivités n’ont même pas eu la possibilité de se saisir – le décret d’application n’ayant jamais été publié – constitue indubitablement un recul, peu compatible avec le cap donné aux territoires pour encourager la transition écologique du parc de véhicules et l’amélioration de la qualité de l’air dans les grandes agglomérations.

Des bonnes nouvelles à saluer

En dépit des incompréhensions suscitées par certaines dispositions du texte, les membres de la commission "Finances" ont se sont néanmoins félicité de plusieurs éléments : ainsi, le fait que les velléités de réforme de l’IFER applicable aux antennes de téléphonie mobile soit effectivement absent du texte, conformément aux engagements oraux du gouvernement, le fait que les dotations aux collectivités soient maintenues à leur niveau de 2020, le fait que les variables d’ajustement ne grèvent pas les recettes du bloc local, sont autant de bonnes nouvelles pour les adhérents de France urbaine.
 
De même, la traduction, par amendements du gouvernement dont certains ont déjà été déposés, de plusieurs engagements donnés ces derniers mois est un gage de confiance appréciable. Ainsi des ajustements des mécanismes de compensation accompagnant la suppression de la taxe d’habitation, pour que celle-ci ne se traduise pas par une perte de ressources pour les collectivités du fait d’une fiabilité dégradée, à cause de la crise sanitaire, du niveau de référence initialement utilisé pour le calcul des compensations. Cette avancée, fruit d’un travail collectif entre associations d’élus et de techniciens, montre l’utilité de la persévérance de la commission "Finances" de France urbaine.
 
Dans le même esprit, la reprise à venir de plusieurs préconisations du rapport Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements constitue une bonne nouvelle pour la politique du logement des territoires urbains et ruraux. Par exemple, la pleine compensation, pendant dix ans, de l’exonération de taxe foncière des logements sociaux (d’une durée de vingt-cinq ans après leur construction) ou la transformation du mécanisme similaire prévu pour les logements intermédiaires en crédit d’impôts sont des avancées notables, dont le maire de Dijon s’est félicité en rappelant combien le travail avait été, là encore, collectif entre associations d’élus et collectivités.

Un texte à enrichir

Prenant acte du contexte politique de ce dernier projet de loi de finances – le suivant devant être celui du lancement d’un nouveau mandat, avec d’autres ambitions issues des engagements de campagne à venir et des possibles contraintes de pilotage des comptes publics qui pourraient s’exprimer plus clairement – les membres de la commission "Finances" ont partagé la pertinence de suggérer quelques compléments, souvent techniques, aux parlementaires. Le temps des propositions de réforme ambitieuses des finances et de la fiscalité locales viendra à la fin de l’hiver. France urbaine s’y atèle déjà et y consacrera sa prochaine commission "Finances", le 24 novembre prochain.