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Fonction Publique Territoriale

Plan Santé au travail dans la Fonction publique : France urbaine fait part de ses préconisations

02/02/2022

France urbaine a tenu à apporter sa contribution à ce document stratégique et rappeler l’implication des employeurs urbains sur ces questions.

Le Plan « Santé au travail dans la fonction publique 2022-2025 » a vocation à constituer la feuille de route nationale, commune aux trois versants de la Fonction publique, de la politique en matière de sécurité et de santé au travail. France urbaine a tenu à apporter sa contribution à ce document stratégique et rappeler l’implication des employeurs urbains sur ces questions.
 

Un document cadre issu d’un groupe de travail, plutôt que de la négociation collective

 
Afin de fixer le cadre de la politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail dans la Fonction publique, le Gouvernement a retenu l’option de l’élaboration d’un Plan pluriannuel commun aux trois versants et issu d’un groupe de travail plutôt que celle d’un accord national négocié entre les partenaires sociaux.
Consciente de la nécessité de prévenir ou traiter des problématiques qui pénalisent également les employeurs en ce qu’elles aboutissent à des situations d’inaptitudes, nécessitant des reclassements, ou d’absences de longue durée, qui constituent autant de situations individuelles et humaines à accompagner, France urbaine s’est pleinement inscrite dans cette démarche. Aussi, France urbaine est représentée dans ce cadre par Pierre Mériaux, adjoint au Maire de Grenoble et membre de la commission « Fonction publique territoriale » de France urbaine.
 

Apporter le regard opérationnel des employeurs urbains

 
Si France urbaine souscrit pleinement aux grandes orientations de ce Plan, elle entend tout d’abord veiller à ce que leur soit donnée toute l’opérationnalité nécessaire, ce qui pose une première question fondamentale : celles des moyens nationaux qui seront mobilisés et mobilisables au service du pilotage de cette stratégie. Or les échanges en groupe de travail ne permettent pas à ce jour de disposer d’une réponse affirmative de la part de l’Etat à cet égard.
 
Autre écueil à éviter : se limiter à financer des études en matière de santé et sécurité au travail via un appel à projets au risque de financer des études éparses et de ne prévoir aucun dispositif de capitalisation des résultats piloté au niveau national, seul à même de permettre aux employeurs d’en partager les conclusions et de progresser. Un véritable programme national d’études en matière de santé et sécurité au travail pourrait pourtant constituer l’ « aiguillon » des priorités d’action et assurer leur ajustement le cas échéant.
 
France urbaine entend aussi porter une vision pragmatique des supports de la politique de prévention : en appeler uniquement à l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) face au constat persistant que de nombreux employeurs n’en sont toujours pas dotés n’est pas opérant. En effet, il convient d’admettre que le DUERP est un document lourd et peu adapté à un usage direct et à une mise à jour régulière. La présentation régulière devant les instances sociales de plans de prévention déclinés par métiers ou services apparaît comme une solution beaucoup plus réaliste et davantage à la portée de tous les employeurs.
 
S’agissant du recours la mutualisation des services de médecine du travail, France urbaine la perçoit d’un très bon œil en ce qu’elle apparaît, d’une part, comme un excellent moyen de pallier la pénurie de professionnels en la matière et, d’autre part, comme un vecteur positif de partage des pratiques entre employeurs. Mais une telle évolution appelle un soutien financier de l’Etat, par exemple au travers des Agences régionales de santé.
 

Garantir un rôle d’interpellation des professionnels de la prévention à l’égard des employeurs

 
Enfin, si France urbaine entend exprimer ses plus grandes réserves sur l’hypothèse – par ailleurs peu réaliste – plaidée par certains partenaires sociaux d’une extension des contrôles de l’inspection du travail aux employeurs territoriaux, elle souhaite rappeler que « sans devoir passer par une logique de verbalisation et d’amendes d’administratives, la capacité des professionnels de la prévention et de la sécurité au travail à exercer un rôle d’interpellation des employeurs – auquel les employeurs urbains sont attachés – peut passer aussi, en interne des organisations, par une meilleure garantie statutaire de l’indépendance des agents et entités dédiés à la prévention, associée à des règles de transparence et de communication des suites de leurs interventions aux instances de dialogue social. »