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Urbanisme et logement
Transition écologique

Plan de relance : le renouvellement urbain aux abonnés absents

17/09/2020

Catherine Vautrin, présidente du Grand Reims représentait France urbaine, le 14 septembre 2020 lors d’une visioconférence organisée par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon.

La rénovation énergétique des bâtiments est un levier majeur de la transition écologique. Souvent citée mais jamais réellement mise en œuvre, elle est l'un des programmes parmi les plus soutenus par le plan de relance du gouvernement. Environ 7 milliards vont être débloqués pour accompagner cette transformation, en privilégiant les bâtiments publics ainsi que l'ensemble des ménages qui se lanceraient dans un projet global, avec Ma Prime Rénov, dotée de 2 milliards d’euros. Dans ce contexte, il est étonnant qu’aucune disposition significative n’ait été annoncée par l’exécutif concernant le soutien à la filière du logement neuf et au secteur HLM, alors que l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) avait été citée par le Premier ministre, dans son discours d’investiture devant le Parlement, comme un levier de relance sociale.
 
 
Transition écologique dans le logement : un chantier d’envergure à forts enjeux
 
Les défis sont énormes : il s’agit de s’attaquer aux 7 millions de passoires thermiques répertoriées dans le parc privé d’ici 2028 et, pour ce faire, de rénover 500 000 logements par an. Les sommes à mobiliser s’élèvent à plusieurs centaines de milliards d’euros et il convient de faire converger les aides financières existantes et rendre l’action publique plus lisible et identifiable par les citoyens, au plus près des besoins.
Force est de constater, près de 9 mois après le lancement du programme SARE - Service d’accompagnement à la rénovation énergétique – que la dynamique attendue n’est pas au rendez-vous. Les contractualisations entre l’Etat et les régions ont tardé à se mettre en place et les contractualisations opérationnelles entre les régions et les échelons territoriaux infrarégionaux prennent du temps, révélant la lourdeur du dispositif.
L’enjeu, pour parvenir à un véritable changement d’échelle est double : il se situe à la fois sur le plan de la gouvernance et du financement. Il convient de simplifier et de rendre plus lisible pour le citoyen.
 
Une gouvernance intercommunale à conforter

Catherine Vautrin a proposé, en ce sens, à la Ministre de mettre les EPCI, échelons du bassin de vie suffisamment proches des citoyens, au cœur du dispositif d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments et de leur affecter des ressources suffisantes pour mener à bien cette politique. En effet, ils disposent des leviers de politique publique en matière d’urbanisme (PLUi), de logement (PLH), de distribution d’énergie, de maîtrise de la demande en énergie, et sont en charge de la mise en œuvre des politiques de transition écologique.
 
S’inspirer du modèle de la délégation des aides à la pierre

France urbaine propose ici de s’inspirer du modèle qui a été choisi pour le logement en 2004 via la loi libertés et responsabilités locales (LRL), à travers la délégation des aides à la pierre, pour confier la délégation des aides à la rénovation énergétique des bâtiments aux communautés et métropoles sur la base du volontariat. Ce modèle de la délégation de compétence aux EPCI a fait ses preuves et permis une forte implication des EPCI dans les politiques du logement.
De même que pour la délégation des aides à la pierre qui fonctionne à travers une convention conclue pour 6 ans sur la base du PLH élaboré par l’EPCI, les EPCI seraient responsables sur la même durée de la gestion d’une enveloppe dédiée au financement de l’ingénierie et de l’accompagnement pour la rénovation énergétique des bâtiments à travers une contractualisation/un conventionnement avec l’Etat. Cela permettrait, en outre, aux acteurs locaux d’avoir une visibilité plus importante : 6 ans par rapport au programme du SARE qui ne couvre qu’une durée de 3 ans.
Ce conventionnement pourrait s’opérer sur la base d’un programme élaboré par l’EPCI en coopération avec la région. Ce programme constituerait le volet « rénovation énergétique » du Plan climat air énergie territorial (PCAET) et s’inscrirait dans les objectifs fixés par la région dans le cadre du Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET). Des objectifs seraient fixés, comme pour la délégation des aides à la pierre et un suivi de la convention serait opéré conjointement par l’EPCI et l’Etat. Emmanuelle Wargon s’est déclarée ouverte à généraliser à terme les contractualisations dans le domaine de la rénovation énergétique avec les EPCI.

Des financements à consolider et confirmer

Les territoires urbains sont particulièrement inquiets concernant la pérennisation des outils qu’ils ont mis en place ces dernières années, en particulier via les plateformes FAIRE. Les remontées font état de crédits insuffisants mobilisés dans le cadre du programme SARE (service d’accompagnement pour la rénovation énergétique) et des inquiétudes se font jour quant à la complexité et à la lourdeur du financement via les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les crédits mobilisés du programme SARE sont insuffisants au regard de l’ampleur des défis à relever dans le domaine de la rénovation énergétique.
Il importe sur ce dossier d’assurer un financement pérenne des actions en faveur de la transition énergétique, via la territorialisation d’une partie de la contribution climat énergie (CCE). Il s’agit qu’une partie de la CCE soit fléchée en direction des intercommunalités chargées d’élaborer et de mettre en œuvre les PCAET (et des régions pour le volet climat énergie de leur SRADDET).

France urbaine propose donc qu’une partie des recettes de la contribution climat énergie soit affectée à ces conventions passées avec les EPCI et alimente les programmes élaborés dans le cadre de cette délégation des aides à la rénovation énergétique. Il s’agit en outre d’abandonner le système, administré à l’excès, de la tarification par l’acte qui introduit rigidités et lourdeurs. A l’évidence, il convenait de « changer de braquet » en moyens alloués et les annonces récentes du gouvernement vont dans ce sens, sous réserve d’inventaire et d’inscription des crédits au PLF 2021.

Plan de relance : le renouvellement urbain absent et des questions sur l’ANRU
 
A rebours des dispositions annoncées sur la transition énergétique, on ne peut que s’étonner de l’absence à ce stade de mesures concernant le logement social et très social et le refinancement de l’ANRU, nonobstant des dispositions qui pourraient être prises dans le cadre du PLF 2021, sur le volet logement.
Si le plan gouvernemental de relance, annoncé le 3 septembre, prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros pour la rénovation énergétique des logements sociaux (en quartier politique de la ville et hors quartier politique de la ville), rien n’a été annoncé en revanche sur le soutien au logement neuf, la production de logements sociaux et très sociaux. De surcroît, depuis la réduction de loyer de solidarité (RLS) adoptée en 2017/2018, les chiffres d’agrément et de construction de logements HLM sont orientés à la baisse, avec la perspective de passer sous la barre des 100 000 logements sociaux cette année.

Quant à l’ANRU, Emmanuelle Wargon s’est montrée évasive, renvoyant à des arbitrages interministériels et à des échanges à venir avec le ministère de la Ville et Action Logement. L’abondement des crédits de l’Agence semble indispensable : les surcoûts en sortie de crise sanitaire ont renchéri les programmations, sollicitant davantage la trésorerie des organismes HLM et collectivités locales. La Ministre comme le Premier ministre semblent, en revanche, inflexibles sur la ponction prévue d’un milliard d’euros sur les fonds d’Action Logement, pour contribuer au financement du plan de relance cette année. Pour mémoire, en 2019, un prélèvement de 500 millions d’euros avait été décidé sur le budget d’Action Logement, dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

France urbaine bientôt représentée à l’ANAH

Enfin, Catherine Vautrin a rappelé à la ministre du Logement que France urbaine sollicitait une représentation au sein du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à la mesure de l’engagement des communautés et métropoles sur les dossiers de transition énergétique dans le logement et les bâtiments.
 

En janvier dernier, le président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole avait écrit au ministre du Logement et de la Ville, Julien Denormandie pour formuler officiellement cette demande. La Ministre semble avoir entendu la requête et le renouvellement prochain du Conseil d’administration de l’ANAH devrait voir l’association rentrer dans les instances de l’Agence nationale de l’habitat.